Vertaling van "l'avis doit contenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le requête doit contenir les conclusions
the application shall contain the submissions

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted ... without comment as to its merit

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

Avis au prestataire qui doit retourner au travail
Notice to the Claimant Who Will Return to Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que le fait de séparer les prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes des autres détenus constitue une mesure possible pour empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée à d'autres par des pratiques d'intimidation et pour contenir la radicalisation au sein des prisons; signale toutefois que de telles mesures devraient être imposées au cas par cas uniquement, être fondées sur une décision judiciaire et faire l'objet d'un contrôle par les autorités judiciaires compétentes; recommande, en outre, à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle toutefois que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits fondamentaux des détenus;
11. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, with full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations from other inmates as a possible measure to prevent terrorist radicalisation from being imposed on others through intimidation and to contain radicalisation in prisons; warns, however, that any such measures should be imposed on a case-by-case basis only and be based on a judicial decision and subject to review by the competent judicial authorities; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the fundamental rights of the inmate;

9. encourage la Commission européenne à proposer, sur la base des bonnes pratiques, des lignes directrices sur les mesures à appliquer dans les prisons européennes pour prévenir la radicalisation et l'extrémisme violent, dans le plein respect des droits de l'homme; indique que la séparation des prisonniers ayant déjà adhéré à l'extrémisme violent ou ayant déjà été recrutés par des organisations terroristes par d'autres détenus dans leurs prisons est un moyen efficace d'empêcher que la radicalisation terroriste soit imposée aux autres détenus par des pratiques d'intimidation ou autres, et de contenir la radicalisation au sein de ces établissements; recommande toutefois que de telles mesures soient mises en œuvre au cas par cas et fassent l'objet d'une décision judiciaire; recommande en outre à la Commission et aux États membres d'examiner les données disponibles et l'expérience concernant la pratique de mise à l'écart dans les prisons dans le but de contenir la propagation de la radicalisation; est d'avis que cette évaluation doit contribuer à l'élaboration de pratiques dans les systèmes carcéraux nationaux; rappelle, toutefois, que ces mesures devraient être proportionnées et respecter pleinement les droits des détenus;
9. Calls on the Commission to propose guidelines based on best practices on measures to be implemented in European prisons aimed at the prevention of radicalisation and of violent extremism, on a basis of full respect for human rights; points out that the separation of inmates who are found to have adhered to violent extremism or have already been recruited by terrorist organisations by other inmates within their prisons is an effective means of preventing terrorist radicalisation from being imposed by inmates on their fellows through intimidation or other practices, and of containing radicalisation in those institutions; recommends, however, that any such measures should be implemented on a case-by-case basis and should be subject to judicial decision; further recommends that the Commission and Member States examine the evidence and experience concerning the practice of separation in prisons with the objective of containing the spread of radicalisation; is of the view that this assessment must feed into the development of practices in national prison systems; recalls, however, that these measures should be proportionate and in full compliance with the rights of the inmate;

En tenant compte de l'avis des acteurs concernés, le cas échéant, la Commission détermine le contenu que la norme européenne demandée doit contenir et fixe le délai dans lequel celle-ci doit être adoptée (voir l'amendement au considérant 24 du même auteur)
Taking into account the views of relevant stakeholders, as appropriate, the Commission shall determine the requirements as to the content to be met by the requested European standard and a deadline for its adoption (See amendment of Recital 24 by the same author)

· En ce qui concerne l'avis écrit ou oral que doit donner un sénateur qui veut soulever une question de privilège, le comité reconnaît que cet avis devrait contenir suffisamment de détails pour donner une idée de la nature de la question qui sera soulevée.
· With respect to either written or oral notice to be given by a senator wishing to raise a question of privilege, your committee agrees that it should provide some detail, indicating the nature of the issue to be raised.

La législation de transposition doit au minimum contenir des dispositions sur la prise en considération de l’avis de la personne condamnée (si elle se trouve toujours dans l’État d’émission), sur la communication d’informations à la personne condamnée, sur la consultation entre les autorités compétentes et sur la possibilité offerte aux autorités de l’État d’exécution de présenter un avis motivé.
There should as a minimum be provisions on the taking into account the opinion of the sentenced person (where he is still in the issuing State); on giving information to the sentenced person; on consultation between the Competent Authorities; and on the possibility for the authorities of the executing State to give a reasoned opinion.

· En ce qui concerne l’avis écrit que doit donner un sénateur qui veut soulever une question de privilège, le Comité reconnaît que cet avis devrait contenir suffisamment de détails pour que les sénateurs aient une idée de la nature générale de la question qui sera soulevée.
· With respect to the written notice to be given by a senator wishing to raise a question of privilege, your Committee agrees that the notice should provide some detail so as to give senators an indication of the subject of the general nature of the issue to be raised.

7. Les avis et leur contenu ne doivent pas être rendus publics au niveau national avant la date de leur envoi conformément à l'annexe VIII. Les avis publiés au niveau national ne doit pas contenir des renseignements autres que ceux contenus dans les avis envoyés conformément à l'annexe VIII et doivent faire mention de la date de cette envoi.
7. The notices and their contents shall not be made public at national level before the date of dispatch in accordance with Annex VIII. Notices published at national level shall not contain information other than that contained in the notices sent in accordance with Annex VIII and must state the date of dispatch of the latter.

B. considérant que le Conseil européen est d'avis que cette charte doit contenir les droits de liberté et d'égalité, ainsi que les droits de procédure tels que garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes des États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire. La charte doit en outre contenir les droits fondamentaux réservés aux citoyens de l'Union. Dans l'élaboration de la charte, il faudra par ailleurs prendre en considération des droits économiques et sociaux tels qu'énoncés dans la charte sociale européenne et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs (article 136 TCE) dans la mesure où ils ne justifient pas uniquement des objectifs pour l'action de l'Union,
B. whereas the European Council resolved that the Charter "should contain the fundamental rights and freedoms as well as basic procedural rights guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and derived from the constitutional traditions common to the Member States, as general principles of Community law; the Charter should also include the fundamental rights that pertain only to the Union's citizens; In drawing up such a Charter account should furthermore be taken of economic and social rights as contained in the European Social Charter and the Community Charter of the Fundamental Social Rights of Workers (Article 136 TEC), in so far as they do not merely establish objectives for action by the Union",

Le procureur de la Couronne doit obtenir le consentement du procureur général de la province et donner au délinquant un préavis d’au moins sept jours francs avant la date d’audition de la demande(141). Cet avis doit contenir les motifs justifiant la demande de déclaration.
The Crown attorney must obtain the consent of the province’s attorney general and give the offender seven clear days’ notice before the date of the application hearing (141) The notice must contain the grounds for making the application.