Traduction de «l'avis des commissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avis des commissions
Opinions of committees

avis de la Commission
opinion of the Commission

avis | avis (d'une commission)
opinion | opinion of a committee

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

la Commission peut joindre un avis comportant des prévisions divergentes
the Commission may attach an opinion on the estimate along with an alternative estimate

avis de scrutin anticipé [ avis d'un bureau de vote par anticipation | avis du vote par anticipation | avis de vote par anticipation | avis de scrutin par anticipation | avis du scrutin spécial | avis de la tenue d'un bureau de scrutin spécial ]
notice of advance poll

après avis conforme à la commission
after due notice to the commission

Demande d'avis à la Commission mixte internationale
International Joint Commission Reference

avis de décès
Death notification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi la Cour des comptes dans son avis 2/2004 [15] donne des pistes de réflexion intéressantes et indique le rôle qu'à son avis la Commission devrait avoir pour acquitter sa responsabilité de l'exécution budgétaire, vision qui est très proche de celle de la Commission elle-même.
In its Opinion 2/2004 [15] the Court of Auditors suggested interesting approaches for consideration and outlined the role it thought the Commission ought to play in discharging its responsibility for implementing the budget, an approach which was very similar to the Commission's own.

En cas d’avis, la Commission se limitera à communiquer à la juridiction nationale les informations factuelles ou la clarification en matière économique ou juridique requise, sans se prononcer sur le fond de l’affaire dont cette juridiction est saisie. Cet avis ne lie pas juridiquement la juridiction nationale.
In giving its opinion, the Commission will limit itself to providing the national court with the factual information or the economic or legal clarification asked for, without considering the merits of the case pending before the national court.

Dans les cas où l’avis de l’Agence est requis et où le projet de règlement n’est pas conforme audit avis, la Commission fournit une explication détaillée des raisons des divergences.
Where the opinion of the Agency is required and the draft regulation is not in accordance with this opinion, the Commission shall provide a detailed explanation of the reasons for the divergence.

Dans son avis, la Commission propose donc d'affiner les contours de la modification de l'article 22 recommandée par la BCE.
In light of this, the Commission's Opinion suggests some additional framing to the ECB's recommended amendment to Article 22.

5. Si, de l’avis de la Commission, un colon n’a pas établi une juste réclamation à ce surplus en prenant possession de la terre en question et en y faisant des améliorations, ou autrement, ou a abandonné la propriété sans avis, la Commission peut verser ce surplus ou, à sa discrétion, la partie du surplus qui excède le paiement initial fait par le colon, au receveur général, pour le compte de la Caisse d’Assurance de l’établissement des soldats sur des terres.
5. In the case of a settler who has not, in the opinion of the Board, established an equitable claim to such surplus by having taken possession of the land affected and by effecting improvements thereon or otherwise, or who has abandoned the property without notice, the Board may pay the surplus, or, in the discretion of the Board, that part of the surplus in excess of the initial payment made by the settler, to the Receiver General to the credit of the Soldier Land Settlement Assurance Fund.

La Commission européenne a prévenu ses États membres qu'à son avis la commission devrait négocier des accords globaux, pour l'ensemble de la communauté, avec les pays étrangers au lieu de les négocier bilatéralement.
The European Commission has served notice on its member states that they believe the commission should be negotiating community-wide, global agreements with other countries, rather than on a bilateral basis.

M. Slavik : C'est un autre service que pourrait fournir à mon avis la commission électorale des Premières nations; donc, pour les Premières nations qui souhaitent avoir des fonctionnaires électoraux impartiaux, indépendants et bien informés, la commission pourrait leur en fournir.
Mr. Slavik: That was another service that I saw the First Nations electoral commission providing; that is, for First Nations who wish to have independent, impartial and knowledgeable electoral officers put in place, the commission could provide those.

M. Stelmach: Vous soulevez là un point très important, car lorsque la Commission canadienne du blé a rompu les contrats qu'elle avait conclus avec des agriculteurs du nord de l'Alberta et que l'affaire a été portée devant les tribunaux, et il s'agit d'une affaire récente, le juge a clairement indiqué que, à son avis, la Commission relevait directement du gouvernement du Canada.
Mr. Stelmach: You raise a very good point, because in the last court challenge, and that was over the Canadian Wheat Board contracts that were cancelled in northern Alberta, the judge very clearly stated that in his opinion the board is directly accountable to the Government of Canada; so that tells me that there is a very close relationship there.

À notre avis, la Commission de l'immigration et du statut de réfugié jouit d'une indépendance qui n'est pas parfaite, et nous encourageons constamment le gouvernement à protéger et à bonifier l'indépendance de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
It is our position that the independence of the Immigration and Refugee Board is less than absolute, and we are constantly encouraging the government to protect and enhance the independence of the Immigration and Refugee Board.

9. Dans un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de l’EFSA et compte tenu de cet avis, la Commission informe le demandeur de la mesure proposée qui sera adoptée conformément au paragraphe 11.
9. Within three months following receipt of the opinion of EFSA and taking account of that opinion, the Commission shall inform the applicant of the proposed measure to be adopted in accordance with paragraph 11.