Vertaling van "l'avis de mise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avis de diffusion de programme [ avis de mise à jour de programme | avis de mise à niveau de programme ]
program release notification [ PRN | release notification ]

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

avis d’appel à la concurrence | avis de mise en concurrence
call for competition | notice of competition

appel en cause | avis de mise en cause | intervention forcée | mise en cause
joinder of a third party | third-party notice

avis de mise à disposition [ avis de prêt à opérer | avis au chargeur | lettre d'avis ]
notice of readiness

Avis de mise en cause [ Avis à tierce partie ]
Third Party Notice

avis de mise à disposition
ex-works delivery notice

avis de mise à disposition | notification de mise à disposition
Notice of readiness

avis de mise à disposition
notice of readiness

avis de mise en cause
third party notice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir décision de renvoi qui mentionne que le demandeur n’a pris connaissance de toutes les informations figurant dans l’avis de mise en recouvrement de 2009 que par une lettre de couverture en date du 14 mars 2014. Dans le cadre des présentes conclusions, je ferai référence à la date indiquée par le gouvernement grec lors de l’audience.
C.f. the order for reference which states that the plaintiff only learned of all of the details of the 2009 Assessment act under cover of a letter dated 14 March 2014. Throughout this Opinion I will refer to the date provided by the Greek Government at the hearing.

Il convient de noter que l’atténuation, par rapport à l’article 5 de la directive 2008/55/CE, des circonstances dans lesquelles l’autorité requérante peut solliciter une assistance en matière de notification, telle qu’elle figure à l’article 8 de la directive 2010/24/UE, n’était pas en vigueur à la date de la délivrance de l’avis de mise en recouvrement de 2009, à savoir le 27 avril 2009.
Note that the attenuation of the circumstances in which applicant authorities may request notification assistance that appears in Article 8 of Directive 2010/24 EU, when compared with Article 5 of Directive 2008/55, was not in force when the 2009 Assessment act was issued on 27 April 2009.

En juillet de la même année, l'avis de mise en oeuvre dudit mécanisme a été publié au Journal officiel [11] afin de permettre aux fonds d'investissement intéressés de présenter des demandes à la BEI en vue de la sélection des investissements à financer par cet instrument.
In July 2001 the Notice of implementation of the Facility was published in the Official Journal [11] to enable interested investment funds to submit applications to the EIB with a view to the selection of investments to be financed through this instrument.

[11] AVIS DE MISE EN OEUVRE DU MECANISME D'INVESTISSEMENT EN CAPITAL- RISQUE POUR LES INFRASTRUCTURES DE RESEAUX TRANSEUROPEENS (RTE), CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1, POINT E), DU REGLEMENT (CE) N° 2236/95 MODIFIE PAR LE REGLEMENT (CE) N° 1655/1999 (2001/C 188/05).
[11] NOTICE OF IMPLEMENTATION OF THE TEN INFRASTRUCTURE RISK CAPITAL SCHEME UNDER ARTICLE 4(1)(E) OF REGULATION (EC) NO 2236/95, AS AMENDED BY REGULATION (EC) NO 1655/1999 (2001/C 188/05).

91.4 (1) Lorsqu’un inspecteur ordonne la mise en quarantaine d’un agent causant une maladie, d’un animal ou d’une chose, l’avis de mise en quarantaine doit être remis en main propre au propriétaire de l’agent, de l’animal ou de la chose ou à la personne en ayant la possession, la responsabilité ou la charge des soins, et cet avis peut préciser les modalités, les conditions, le ou les lieux et le délai de quarantaine nécessaires pour prévenir la propagation de la maladie transmissible.
91.4 (1) If an inspector orders a quarantine of a disease agent, animal or thing, a notice of quarantine shall be communicated by personal delivery to the person who owns or has possession, care or control of the disease agent, animal or thing and the notice may specify the manner, condition, place or places and period of quarantine necessary to prevent the spread of the communicable disease.

(11) Lorsque la demande de mise en liberté est accueillie, l’appelant prépare et dépose auprès du registraire l’ordonnance de mise en liberté provisoire, tout engagement ou toute promesse, qui peut prendre la forme prévue au Code ou à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ainsi qu’un avis de mise en liberté établi selon la formule 82J.
(11) Where release pending appeal is granted, the appellant shall prepare and file with the Registrar the order for judicial interim release, any recognizance or undertaking, which may take the form provided in the Code or the Youth Criminal Justice Act and a notice of release from custody in Form 82J.

(8) Lorsque la demande de mise en liberté provisoire est accueillie, le demandeur prépare et dépose auprès du registraire l’ordonnance de mise en liberté provisoire, tout engagement, qui peut prendre la forme prévue au Code ou par la Loi sur les jeunes contrevenants, ainsi que l’avis de mise en liberté selon la formule H des présentes règles.
(8) Where judicial interim release is granted, the applicant shall prepare and file with the Registrar the order for judicial interim release, any recognizance or undertaking, which may take the form provided in the Code or the Young Offenders Act, and a notice to release from custody in Form H of these Rules.

(4) Pour les mises à pied antérieures au 1 janvier 1976 ou postérieures au 31 décembre 1982, la Commission ne désigne aucune personne ou catégorie de personnes comme ayant droit de demander une prestation d’avant-retraite si, à son avis, les mises à pied sont directement attribuables à la concurrence étrangère qui a causé
(4) The Board shall not certify persons or classes of persons as eligible to apply for a pre-retirement benefit in respect of a lay-off that occurred before January 1, 1976 or after December 31, 1982 where, in the opinion of the Board, the lay-off was directly attributable to import competition that resulted in

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’employé nommé pour une durée indéterminée qui a reçu l’avis de mise en disponibilité visé au paragraphe (1) a le droit, durant les douze mois suivant sa mise en disponibilité, d’être nommé sans concours et en priorité absolue à un poste de la mission pour lequel le sous-ministre le juge qualifié.
(3) Subject to subsection (4), an employee appointed for an indeterminate period who has been laid off pursuant to a notice under subsection (1) is entitled, for a period of twelve months following the lay-off, to be appointed, without competition and in priority to all other persons, to a position at the Mission for which, in the opinion of the Deputy Minister, the employee is qualified.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.