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Avis juridique indépendant
Certificat d'AJI
Certificat d'avis juridique indépendant
Conseil juridique indépendant

Traduction de «l'avis d'évaluateurs indépendants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avis juridique indépendant [ conseil juridique indépendant ]

independent legal advice


certificat d'avis juridique indépendant [ certificat d'AJI ]

certificate of independent legal advice [ certificate of ILA ]


Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au niveau institutionnel, l'évaluation de la performance en matière de langues officielles devrait être faite de manière soutenue afin de permettre à ses dirigeants de bénéficier de l'avis d'évaluateurs indépendants quant à l'atteinte de ces objectifs importants pour la réalité canadienne, malgré l'isolement relatif.

At the institutional level, the official language performance evaluation should be done on an ongoing basis so that management can have the benefit of the advice of independent evaluators on achieving these important goals for Canada, despite the relative isolation.


À la lumière des connaissances actuelles et des avis émis par les comités scientifiques consultatifs de l’UE et des évaluateurs indépendants des risques, les nanomatériaux sont semblables aux substances et produits chimiques normaux, en ceci que certains peuvent être toxiques et d’autres non.

In the light of current knowledge and opinions of the EU Scientific and Advisory Committees and independent risk assessors, nanomaterials are similar to normal chemicals/substances in that some may be toxic and some may not.


c) dans le cas où, à l'égard d'une transformation, des avantages seront accordés en remplacement d'actions, l'avis d'un actuaire indépendant ou d'un évaluateur expert indiquant que ces avantages sont des substituts appropriés des actions à la date à laquelle la valeur de la société a été estimée;

(c) where, in respect of a conversion, other benefits are to be provided in lieu of shares, an opinion from an independent actuary, or from a valuation expert, that those benefits are appropriate substitutes for the shares as at the day the value of the company was estimated;


L'académie a pour objectifs de jouer le rôle d'évaluateur expert, indépendant et crédible des questions de sciences et technologie relatives à la santé au Canada, d'appuyer l'élaboration d'avis stratégiques opportuns et éclairés sur les soins de santé et d'établir un dialogue informatif sur la politique de la santé publique.

The objectives of the academy are to serve as a credible and expert independent assessor of science and technology issues relative to health in this country, support the development of timely and informed strategic advice that reflects on health care and create an informative dialogue on health public policy.


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Selon le Comité, les évaluateurs de Santé Canada sont suffisamment compétents pour faire un examen indépendant de tout médicament en faisant preuve de diligence raisonnable. Le Comité reconnaît que les décisions, avis et analyses fournis par des comités consultatifs externes et des organismes internationaux peuvent compléter l’examen interne de Santé Canada, mais il estime qu’ils ne doivent pas remplacer le processus d’évaluation a ...[+++]

While the Committee recognizes that the decisions, opinions and analysis of external advisory panels and international bodies can complement the internal review at Health Canada, it believes that they must not replace the evaluation process within the department.


9. est d'avis que les organismes d'ADR devraient faire l'objet d'évaluations et de contrôles réguliers par des évaluateurs indépendants;

9. Takes the view that ADR bodies should be monitored and assessed regularly by independent evaluators;


9. est d'avis que les organismes d'ADR devraient faire l'objet d'évaluations et de contrôles réguliers par des évaluateurs indépendants;

9. Takes the view that ADR bodies should be monitored and assessed regularly by independent evaluators;


9. est d'avis que les organismes d'ADR devraient faire l'objet d'évaluations et de contrôles réguliers par des évaluateurs indépendants;

9. Takes the view that ADR bodies should be monitored and assessed regularly by independent evaluators;


11. estime que l'évaluation est une mission normale et systématique de la Commission comme des autres institutions; est d'avis, cependant, que des évaluations externes peuvent être conduites au cas par cas chaque fois qu'elles apparaissent nécessaires, et que l'indépendance de l'évaluateur choisi à l'égard des institutions européennes est un élément essentiel de ces évaluations; invite, par conséquent, la Commission à mettre fin à la pratique consistant à passer des "contrats cadres", ainsi qu'à étudier s'il convient de maintenir le ...[+++]

11. Considers evaluation to be a normal and systematic task of the Commission, as well as of the other institutions; however, external evaluations may be developed whenever deemed necessary, on a case-by-case basis; the independence of the chosen evaluator with regard to European institutions is a key element for these evaluations; invites the Commission, therefore, to end the practice of establishing so-called "framework contracts" and to evaluate the rationale of keeping existing ones;


11. estime que l'évaluation est une mission normale et systématique de la Commission comme des autres institutions; est d'avis, cependant, que des évaluations externes peuvent être conduites au cas par cas chaque fois qu'elles apparaissent nécessaires et que l'indépendance de l'évaluateur choisi à l'égard des institutions européennes est un élément essentiel de ces évaluations; invite, par conséquent, la Commission à mettre fin à la pratique consistant à passer des "contrats cadres", ainsi qu'à étudier s'il convient de maintenir les ...[+++]

11. Considers evaluation to be a normal and systematic task of the Commission, as well as of the other institutions; however, external evaluations may be developed whenever deemed necessary, on a case by case basis; the independence of the chosen evaluator regarding European institutions is a key element for these evaluations; invites the Commission, therefore, to end the practice of establishing so-called "framework contracts" and to evaluate the rationale of keeping existing ones;




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Date index: 2025-04-20
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