Traduction de «l'avis conforme permettra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]
opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]

avis conforme du PE
EP assent

procédure d´avis conforme | avis conforme
assent procedure | assent

avis conforme ou avis consultatif
assent or advisory opinion

avis conforme du Conseil
assent of the Council

après avis conforme du Parlement européen
after obtaining the assent of the European Parliament

avis conforme du Parlement européen
assent of the European Parliament

après avis conforme à la commission
after due notice to the commission

après avis conforme
after due notice

sur l'avis conforme du Conseil privé de Sa Majesté la Reine pour le Canada
by and with the advice of Her Majesty the Queen's Privy Council for Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La vice-présidente (Mme Elinor Caplan): Mais vous voulez aussi une procédure différente qui permettra d'aborder des questions comme les attributions de propriétés, les avertissements, les dénégations de responsabilité et les renseignements destinés au public, le tout afin de protéger le public et de garantir la qualité; et au sujet de la responsabilité, vous êtes d'avis que les produits doivent être conformes aux qualités qu'on leur prête.
The Vice-Chair (Ms. Elinor Caplan): But you also want an alternative procedural process that will deal with issues such as claim, warning, disclaimer and information to the public that will protect the public, to ensure quality; and on the issue of accountability, your view is that they should be what they say they are.

11. annonce - dans un souci de transparence de l'activité législative au niveau international, la Commission ayant obtenu la compétence communautaire, le Parlement devant pour sa part se contenter d'un droit d'avis conforme, ce qui ressort particulièrement des évolutions observées dans le cadre de la Conférence de La Haye sur le droit international privé - sa détermination à suivre de près l'évolution de la situation à la Conférence de La Haye sur le droit international privé; s'engage à soutenir la création d'un forum parlementaire ouvert aux députés au Parlement européen et aux membres des parlements nationaux intéressés, appelé à constituer un moyen d'informer les parlementaires sur les évolutions intervenant au sein de la Conférence, ainsi que sur ses travaux et ses réalisations, ce qui permettra la tenue d'un débat sur ces diverses questions dans un cadre public;
11. Announces – in the interests of transparent law-making at an international level where the Commission has gained Community competence, leaving Parliament merely with the right of assent, as is particularly evidenced by the developments in connection with the Hague Conference on Private International Law – that it is committed to following developments at the Hague Conference on Private International Law closely; undertakes to sponsor the creation of a Parliamentary Forum, open to interested MEPs and members of national parliaments, with a view to providing a means of informing parliamentarians about developments in the Conference and its work and achievements and allowing the various issues to be debated in a public forum;

11. accueille favorablement l'exigence selon laquelle l'approbation (avis conforme) du Parlement est un préalable à la conclusion d'accords internationaux couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire ou la procédure législative spéciale, lorsque l'approbation du Parlement européen est requise (article 218, paragraphe 6, point a), v), du TFUE); souligne que cette nouvelle disposition permettra d'accroître la transparence et le contrôle démocratique que le Parlement exerce sur tous les aspects de la politique européenne de coopération au développement;
11. Welcomes the requirement for consent (assent) of Parliament for the conclusion of international agreements covering fields to which either the ordinary legislative procedure or the special legislative procedure (where consent by the Parliament is required) applies (Article 218(6)(a)(v) of the TFEU); stresses that this will increase transparency and the democratic scrutiny exercised by Parliament over all aspects of EU development cooperation policy;

Elle permettra également à la Commission de connaître l'avis des parties prenantes et d'établir si la restructuration de BPN, y compris sa cession à l'acquéreur sélectionné dans le cadre d'une privatisation, est conforme aux orientations de la Commission sur les aides d'État en faveur des établissements financiers (voir IP/08/1901, IP/09/322 et IP/09/1180).
It will allow the Commission to hear the views of stakeholders and assess whether BPN's restructuring, including its privatisation to a suitable bidder, is in line with the Commission's guidance on state aid to financial institutions (see IP/08/1901, IP/09/322 and IP/09/1180).

1. Dans le cas de marchés particulièrement complexes, les États membres peuvent décider que lorsque les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices estiment que le recours à la procédure restreinte ou à la procédure négociée avec publication d’un avis de marché ne permettra pas d’attribuer le marché, ces derniers puissent recourir au dialogue compétitif conformément au présent article.
1. In the case of particularly complex contracts, Member States may provide that where contracting authorities/entities consider that use of the restricted procedure or the negotiated procedure with publication of a contract notice will not allow the award of the contract, the latter may make use of the competitive dialogue in accordance with this Article.

Le Canada veut conclure un accord de libre-échange qui permettra aux entreprises canadiennes de soutenir la concurrence sur les marchés coréens avec des règles du jeu uniformes. Comme le député de Nova-Ouest n'est pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu’il avait donné, son avis est retiré d'office.
Canada is seeking an FTA that will allow Canadian businesses to compete in Korean markets on a level playing field The hon. member for West Nova not being present to raise the matter for which adjournment notice has been given, the notice is deemed withdrawn.

L'obtention de l'avis conforme permettra également une rapide entrée en vigueur des résultats des négociations qui, comme vous le reconnaissez, sont dans notre intérêt comme dans ceux du Mexique.
This will allow for the rapid entry into force of the results which, as you recognise, are in both our and Mexico's interest.

Nous avons donc devant nous un projet de loi qui, à mon avis, permettra de satisfaire la décision de la Cour suprême, qui sera conforme aux chartes et qui stimulera une offre démocratique additionnelle au Canada (1645) En ce sens, le Bloc québécois a toujours été partisan d'assurer un débat démocratique d'importance.
So, I think that we have before us a bill which will comply with the Supreme Court ruling, and with the charters and will further promote the democratic process in Canada (1645) The Bloc Quebecois has always been in favour of promoting a significant democratic debate.

Cela permettra à la personne en cause de présenter une preuve, ce qui est conforme à notre avis à la justice fondamentale propre à la tradition canadienne.
It would allow the person concerned to present evidence, which we consider to be fundamental justice in Canadian tradition.