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Avis d'appui pour le Ministre

Traduction de «l'avis appuie cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.


Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


avis d'appui pour le Ministre

background advice for minister
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'avis appuie cette initiative, mais précise toutefois que cette décision ne doit pas avoir de répercussions négatives sur le droit de l'Union de promouvoir l'accès aux médicaments pour des pays tiers conformément à la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Doha.

The opinion supports this initiative although it makes it clear that this should not have negative repercussions on the Union's right to support access to medicines for third countries in accordance with the WTO Doha Ministerial Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted on 14 November 2001.


5. est d'avis que la Commission devrait évaluer les capacités des ministères du gouvernement afghan, et estime que l'appui budgétaire pourrait, dans un premier temps, prendre la forme de montants limités accordés selon des conditions rigoureuses et clairement définies; prend acte du fait que d'autres pays donateurs ont introduit un appui budgétaire sectoriel au profit des ministères afghans satisfaisant aux critères de référence en matière de responsabilité et de transparence; demande à la Commission d'envisager d'introduire, dès que les conditions néce ...[+++]

5. Takes the view that the Commission should assess the capacity of the ministries of the GIRoA, and believes that budget support could start with limited amounts applied under rigorous and well-defined conditions; notes the example of other donor countries in introducing sectoral budget support for those Afghan ministries for which the benchmarks on accountability and transparency are met; asks the Commission to consider introducing budget support under rigorous and well-defined conditions not only at central level but also at prov ...[+++]


partage l'avis de la Commission selon lequel l'appui budgétaire n'est pas la panacée et qu'il convient donc d'y recourir après avoir effectué une analyse rigoureuse de la situation du pays; rappelle néanmoins que cet appui budgétaire représente une piste de gestion de l'aide qui favorise la coordination entre ses donateurs et son appropriation par les pays partenaires, deux objectifs qui devraient appuyer le recours à cette formule à la condition que ...[+++]

agrees with the Commission that budgetary support is not a panacea and that it should therefore only be applied following a detailed analysis of the country's conditions. Nevertheless wishes to point out that budgetary support is a means of providing aid which promotes coordination among donors and involvement by partner countries. These two objectives should support use of this formula, provided that the appropriate conditions for it are met;


Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissio ...[+++]

Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.


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Vu la nature des tâches du Bureau d'appui et le rôle du directeur exécutif, et en vue de permettre au Parlement européen d'adopter un avis sur le candidat retenu, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, le directeur exécutif devrait être invité à faire une déclaration devant la ou les commissions compétentes du Parlement européen et à répondre aux questions qui lui seraient posées par les membres de cette ou de ces commissio ...[+++]

Given the nature of the duties of the Support Office and the role of the Executive Director, and with a view to enabling the European Parliament to adopt an opinion on the selected candidate, before his appointment as well as before a possible extension of his term of office, the Executive Director should be invited to make a statement and to answer questions to the European Parliament's competent committee or committees.


Dans les grandes lignes, le rapporteur pour avis appuie cette proposition, qui permettra non seulement d'améliorer considérablement la santé en Europe, mais également à accroître la productivité au sein de l'UE en stimulant l'innovation et en luttant contre l'absentéisme pour maladie.

Your draftsman largely supports this proposal, which should not only be able to substantially improve health in Europe but also help to increase productivity in the EU by stimulating innovation and reducing sick leave.


Ainsi que le Parlement européen le précise dans cette résolution, votre rapporteur pour avis appuie vigoureusement les objectifs énoncés dans la communication et repris plus avant dans la proposition de règlement, tels que la simplification, la stabilisation et la clarification des régimes, la concentration des préférences sur les pays en développement qui en ont le plus besoin et le renforcement de l'élément ayant trait au développement durable.

As the EP stated in that resolution, the draftsman strongly supports the objectives set out in the Communication and further developed in the draft regulation, such us the simplification, stabilisation and clarification of the arrangements, the concentration of preferences on those developing countries most in need, and the enhancement of the sustainable development component.


Très peu de données ont été publiées à l’appui d’un impact positif de la seconde injection, et cette hypothèse se fonde essentiellement sur l’avis scientifique de laboratoires autorisés à effectuer des tests sérologiques.

Very little published data are available to support the positive impact of a second injection and the assumption is mainly based on expert advice from laboratories authorised to do serological tests.


5. Lorsque le Centre a déjà émis un avis scientifique sur la question faisant spécifiquement l'objet d'une demande et qu'il estime qu'il n'y a pas d'éléments scientifiques justifiant un réexamen de la question, des informations à l'appui de cette conclusion sont communiquées à l'institution ou à l'État (aux États) membre(s) qui a (ont) introduit la demande.

5. Where the Centre has already delivered a scientific opinion on the specific topic in a request and it concludes that there are no scientific elements justifying the re-examination, information supporting that conclusion shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.


Ces deux obstacles sont encore sur notre route, mais je crois qu'il ne faut pas renoncer, et en tout cas, si votre Parlement continue dans la direction qui est la sienne, qui consiste à essayer de bâtir cette structure interparlementaire, vous aurez l'appui de la Commission pour essayer de franchir les obstacles que je viens de citer, qui restent sur cette route mais qui, à mon avis, ne doivent pas nous décourager.

These two barriers are still standing in our way, but I believe that we must not give up, and, in any case, if Parliament continues to move in the direction it has chosen, namely to attempt to set up this inter-parliamentary structure, you will have the support of the Commission in striving to overcome the obstacles that I have just mentioned, which are still standing in the way but which, in my view, must not deter us.




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