Vertaling van "l'aviation civile cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aviation civile [ aéronautique civile ]
civil aviation [ civil aeronautics ]

Convention de Chicago | convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale | Convention relative à l'aviation civile internationale | Convention sur l'aviation civile internationale
Chicago Convention | Chicago Convention on International Civil Aviation | Convention on International Civil Aviation | ICAO Convention

Organisation de l'aviation civile internationale [ OACI ]
International Civil Aviation Organisation [ ICAO | International Civil Aviation Organization ]

Conférence européenne de l'aviation civile [ CEAC ]
European Civil Aviation Conference [ ECAC ]

réglementation de l'aviation civile | règles sur l'aviation civile
legal regulations governing aviation operations | regulations governing civil aviation operations | civil aviation regulations | legal regulations governing civil aviation

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

Commission africaine de l'aviation civile | Commission de l'aviation civile africaine | CAFAC [Abbr.]
African Civil Aviation Commission | Afcac [Abbr.]

Ordonnance sur les mesures de sécurité de l'aviation civile [ Ordonnance concernant les mesures de sécurité de l'aviation civile ]
Civil Aviation Security Measures Order [ Order respecting Civil Aviation Security Measures ]

Rapport final : Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste [ Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste : Rapport final ]
Final Report: National Civil Aviation Safety Committee - Sub-Committee on Runway Incursions [ National Civil Aviation Safety Committee - Sub-committee on Runway Incursions: Final Report ]

garantir le respect de la réglementation en matière d'aviation civile
ensure adherence to regulations in civil aviation operations | ensure adoption of best practice standards in civil aviation operations | ensure compliance with civil aviation regulations | ensure observance of civil aviation regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est clair que mes collègues de l'aviation civile vont s'entendre avec la commissaire pour cette gamme de plaintes, que si la plainte qui est déposée auprès de la commissaire aux langues officielles en est une relative au non-respect d'une obligation technique réglementaire de l'aviation civile, elle sera remise à l'aviation civile, qui fera appliquer le règlement.
It's clear that my colleagues on the civil aviation side will agree with the Commissioner concerning this kind of complaint and if the complaint sent to the Commissioner of Official Languages concerns an offence against a technical regulatory obligation in the civil aviation area, it will be sent to civil aviation which will apply the regulation.

2.1Les objectifs du présent Plan d’action stratégique sont de promouvoir la sécurité et l’efficience de l’aviation civile internationale et les principes approuvés dans la Convention relative à l’aviation civile internationale. À cette fin, l’Organisation de l’aviation civile internationale entend :
2.1The objectives of this Strategic Action Plan are to further the safety, security and efficiency of international civil aviation and promote the principles enshrined in the Convention on International Civil Aviation.To this effect, the International Civil Aviation Organization will:

Dans cette vérification précise, nous voulions savoir si Transports Canada assurait une surveillance suffisante des pratiques de sécurité dans le secteur de l'aviation civile au Canada, sans oublier, bien entendu, que le Canada a une feuille de route impeccable pour ce qui est de la sécurité de l'aviation civile et que la responsabilité en matière de sécurité aérienne relève des compagnies aériennes.
In that particular audit, we wanted to find out whether Transport Canada was providing sufficient oversight of the safety practices of the civil aviation companies in Canada, remembering, of course, that Canada has an excellent track record of civil aviation safety and remembering that the responsibility for air safety lies with those aviation companies.

Toutefois, l'autorité chargée de l'administration de la justice dans un État membre peut décider que la divulgation des éléments visés aux paragraphes 1 et 2 à toutes autres fins autorisées par la loi importe plus que les incidences négatives que cette mesure risque d'avoir, à l'échelle nationale et internationale, sur cette enquête, ou sur toute enquête ultérieure, et sur la gestion de la sécurité de l'aviation civile, et qu'elle est justifiée par un intérêt public supérieur.
However, the competent authority for the administration of justice in a Member State may decide that the benefits of the disclosure of the records referred to in paragraphs 1 and 2 for any other purposes permitted by law outweighs the adverse domestic and international impact that such action may have on that or any future investigation and on the management of civil aviation safety and that there is an overriding public interest in their disclosure.

1. estime que le projet de texte A35-WP/77, en ce qu'il vise à exclure formellement l'aviation civile de toute taxation sur les émissions, est inacceptable, qu'il constitue pour l'OACI un pas en arrière et qu'il porterait atteinte à la crédibilité de cette organisation dans le domaine des émissions; invite le Conseil européen, les États membres et la Commission à exprimer leurs réserves face à l'exclusion des mesures économiques visant à développer une politique de transport aérien durable; prie instamment l'Assemblée de l'OACI de rejeter ce projet de texte et invite ses membres à œuvrer ensemble à une contribution positive à la dixième Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui se déroulera du 6 au 17 décembre 2004;
1. Considers that the proposed amendment to resolution A33-7, aimed at overall exclusion of international aviation from emissions levies, is unacceptable, constitutes a retrograde step for the ICAO and would undermine the organisation's credibility in the emissions field; supports the European Council, the Member States and the Commission in registering a reservation against excluding economic measures for developing a more sustainable aviation policy; urges the ICAO Assembly to reject the amendment and calls on all ICAO members to work towards a constructive contribution to the Conference of the Parties (COP 10) to the United Nations Framework Convention on Climate Change (6-17 December 2004);

Comme vous le savez tous, un mois ne s'était pas encore écoulé depuis les événements tragiques du 11 septembre que la Commission proposait déjà, avec cette initiative, un renforcement harmonisé des exigences de sécurité applicables à l'aviation civile et, lorsque cette proposition a été envoyée au Parlement et au Conseil, l'urgence de parvenir à un accord sur cette proposition s'est posée.
As you all know, less than a month after the tragic events of 11 September the Commission proposed, through this initiative, to toughen the security requirements applicable to civil aviation in a harmonised manner and, when this proposal was sent to Parliament and the Council, it was considered urgent to reach an agreement in relation to it.

- (ES) Merci. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d'abord d'exprimer ma gratitude au Parlement, à l'institution, pour avoir inscrit la question de la sûreté de l'aviation civile à l'ordre du jour de cette séance plénière.
– (ES) Thank you, Mr President, ladies and gentlemen, allow me firstly to express my gratitude to this House, to this Parliament, for including the theme of security in civil aviation on the agenda for this part-session.

considérant que la Communauté européenne et ses États membres se sont engagés, par des accords internationaux, à exonérer de la taxe sur les carburants les produits énergétiques destinés à l'aviation civile; que cette exonération ne va toutefois pas dans le sens d'une politique fiscale qui viserait à taxer la consommation de ressources naturelles et les dommages causés à l'environnement; que lors de futures négociations internationales, la Commission et les États membres se prononceront donc en faveur d'une abolition de cette exonération; qu'afin de réduire les émissions de CO2 émanant de l'aviation civile, secteur dans lequel celles-ci croissent le plus, et en vue également d'imposer la mise au point d'avions de basse consommation, la Commission présentera, au plus tard le 1 juin 1999, des propositions alternatives adéquates à une taxation des carburants;
Whereas the European Community and its individual Member States are bound by international agreements to exempt energy products for use in commercial aviation from taxation on fuel; whereas, however, this exemption is not consistent with a fiscal policy which taxes the consumption of natural resources and impairment of the environment; whereas the Commission and the Member States will seek an abolition of the exemption in future international agreements; whereas, in order to reduce emissions of CO2 from commercial aviation, which is the most rapidly growing sector, and to push for the development of low-consumption aircraft, the Commission will submit, no later than 1 June 1999, appropriate proposals as an alternative to taxation on fuels;

- CONGESTION ET SITUATION DE CRISE DANS LE TRAFIC AERIEN EN EUROPE - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, Considérant l'importance primordiale que revêt une gestion du trafic aérien pour le développement des transports aériens européens ; Considérant le rôle important que jouent les transports aériens dans le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en permettant des liaisons rapides et efficaces entre les régions et notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires ; Considérant que la congestion du trafic aérien impose des pertes substantielles aux compagnies aériennes et crée des obstacles économiques pour le trafic aérien au sein de l'Union européenne, tout en entraînant des inconvénients pour les usagers en général ; Considérant que cette congestion atteint des pics saisonniers, notamment pour certains flux de trafic, la saturation de l'espace aérien et la réduction de la capacité disponible étant deux des causes principales de cette congestion ; Considérant qu'une perte inattendue ou non planifiée de la capacité du contrôle du trafic aérien civil pendant une période prolongée peut conduire à une crise ; Considérant qu'une meilleure utilisation des capacités disponibles pourrait atténuer la congestion et s'avérer utile pour la réduction des coûts ; Considérant que le Conseil, dans sa résolution 89/C189/02 du 18 juillet 1989 et dans ses conclusions du 29 mars 1990 et du 7 décembre 1992, a déjà évoqué les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien, en appelant à un effort pour progresser vers une solution ; Considérant que la directive 93/65 du 19 juillet 1993 traite de la définition et de l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour permettre l'acquisition d'équipements et de systèmes de gestion du trafic aérien ; Considérant la communication de la Commission sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien présentée au Conseil le 4 septembre 1995 ...
- CONGESTION AND CRISIS IN AIR TRAFFIC IN EUROPE - COUNCIL RESOLUTION "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Considering that air traffic management is of vital importance for the development of European air transport; Considering that air transport has a key role to play in economic development and strengthening social cohesion, providing swift and efficient links between regions and in particular in making peripheral and island regions accessible; Considering that air traffic congestion imposes serious losses and inconvenience both for airlines and creates economic obstacles for air traffic within the European Union, while causing inconvenience for users in general; Considering that such congestion is aggravated seasonally and for given traffic flows and that saturation of the air space and reduction of available capacity are two of the primary causes of this congestion; Considering that an unexpected or unplanned loss of civil air traffic control capacity over an extended period can lead to a crisis; Considering that better utilization of available capacity could reduce congestion and prove useful in cutting costs; Considering that the Council, in its Resolution 89/C189/02 of 18 July 1989 and in its conclusions of 29 March 1990 and 7 December 1992, addressed air traffic system capacity problems, calling for an effort to make progress towards their possible solution; Considering that Directive 93/65 of 19 July 1993 dealt with the definition and utilization of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems; Considering the communication from the Commission on congestion and crisis in air traffic presented to the Council on 4 September 1995; Considering the vital role in air traffic management and organization played by such international organizations as the International Civil Aviation Organization (ICAO), the European Civil Aviation Commission (ECAC) and the European Organization for the Safety of Air ...

Une instance de cette nature existe aux termes de la Loi sur l'aéronautique. Les mesures prises par un inspecteur de l'aviation civile peuvent être contestées devant le Tribunal de l'aviation civile, qui peut suspendre ou confirmer la mesure contestée.
There currently is such an organization under the Aeronautics Act, and sanctions given by a civil aviation inspector can be appealed to something called the Civil Aviation Tribunal, where the matter is considered and is either stayed or left in force.