Traduction de «l'aviation civile adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sûreté de l'aviation : recueil des politiques et mesures adoptées par l'OACI au sujet de l'intervention illicite dans l'aviation civile internationale et ses installations et services
Aviation security: digest of current ICAO policies and action on the subject of unlawful interference with international civil aviation and its facilities

aviation civile [ aéronautique civile ]
civil aviation [ civil aeronautics ]

Convention de Chicago | convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale | Convention relative à l'aviation civile internationale | Convention sur l'aviation civile internationale
Chicago Convention | Chicago Convention on International Civil Aviation | Convention on International Civil Aviation | ICAO Convention

Organisation de l'aviation civile internationale [ OACI ]
International Civil Aviation Organisation [ ICAO | International Civil Aviation Organization ]

Conférence européenne de l'aviation civile [ CEAC ]
European Civil Aviation Conference [ ECAC ]

Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale | Protocole portant amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale
Protocol relating to an amendment to the Convention on International Civil Aviation

Commission africaine de l'aviation civile | Commission de l'aviation civile africaine | CAFAC [Abbr.]
African Civil Aviation Commission | Afcac [Abbr.]

réglementation de l'aviation civile | règles sur l'aviation civile
legal regulations governing aviation operations | regulations governing civil aviation operations | civil aviation regulations | legal regulations governing civil aviation

Ordonnance sur les mesures de sécurité de l'aviation civile [ Ordonnance concernant les mesures de sécurité de l'aviation civile ]
Civil Aviation Security Measures Order [ Order respecting Civil Aviation Security Measures ]

Rapport final : Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste [ Comité national sur la sécurité de l'Aviation civile - Sous-comité chargé des incursions sur piste : Rapport final ]
Final Report: National Civil Aviation Safety Committee - Sub-Committee on Runway Incursions [ National Civil Aviation Safety Committee - Sub-committee on Runway Incursions: Final Report ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de garantir la cohérence avec les mesures similaires adoptées par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC), afin d’éviter toute redondance.
Consistency with similar measures adopted by the International Civil Aviation Organisation (ICAO) and European Civil Aviation Conference (ECAC) has to be ensured in order to avoid duplication.

Des mesures de portée générale complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile doivent être adoptées dans le domaine des inspections/filtrages, des contrôles d’accès et des autres contrôles de sûreté, ainsi que dans le domaine des articles prohibés, de la reconnaissance d’équivalence vis-à-vis de pays tiers, du recrutement du personnel, de la formation, des procédures spéciales de sûreté et des exemptions de contrôle de sûreté.
General measures supplementing the common basic standards on civil aviation security should be adopted in the field of screening, access control and other security controls as well as in the field of prohibited articles, third country recognition of equivalence, staff recruitment, training, special security procedures and exemptions from security controls.

Un de ces accords est la convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de l’aviation civile, adoptée à Montréal le 23 septembre 1971, sur la base de laquelle l’État vénézuélien, s’appuyant également sur le traité bilatéral d’extradition avec les États-Unis, réclame à la justice nord-américaine l’extradition de ce citoyen.
One of the agreements in question is the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal on 23 September 1971, which is, along with Venezuela's bilateral extradition treaty with the USA, the basis on which the Venezuelan Government is demanding that the North American courts extradite the Venezuelan citizen, Luís Posada Carriles.

La proposition de règlement relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile a été adoptée par la Commission le 22 septembre 2005 (COM(2005)0429).
The proposal for a Regulation on common rules in the field of civil aviation security was adopted by the Commission on 22 September 2005 (COM(2005)0429).

Un niveau élevé et uniforme de protection des citoyens européens devrait être assuré à tout moment dans l'aviation civile, en adoptant des règles de sécurité communes et en veillant à ce que les produits, les personnes et les organismes dans la Communauté satisfassent à ces règles et à celles adoptées en vue de protéger l'environnement.
A high and uniform level of protection of the European citizen should at all times be ensured in civil aviation, by the adoption of common safety rules and by measures ensuring that products, persons and organisations in the Community comply with such rules and with those adopted to protect the environment.

Un de ces accords est la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de l'aviation civile, adoptée à Montréal le 23 septembre 1971, sur la base de laquelle l'État vénézuélien, s'appuyant également sur le traité bilatéral d'extradition avec les États-Unis, réclame à la justice nord-américaine l'extradition de ce citoyen.
One of the agreements in question is the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation, done at Montreal on 23 September 1971, which is, along with Venezuela's bilateral extradition treaty with the USA, the basis on which the Venezuelan Government is demanding that the North American courts extradite the Venezuelan citizen, Luís Posada Carriles.

3. Lorsque des mesures de protection de l'environnement sont adoptées, les normes sur la protection de l'environnement adoptées par l'Organisation de l'aviation civile internationale dans les annexes à la convention sont respectées, sauf dans les cas où des différences par rapport à ces normes ont été notifiées.
3. When environmental measures are established, the aviation environmental standards adopted by the International Civil Aviation Organisation in Annexes to the Convention shall be followed except where differences have been filed.

1. Dans les trois mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, chaque État membre adopte un programme national de sûreté de l'aviation civile pour garantir l'application des normes communes visées à l'article 4, paragraphe 1 et des mesures adoptées conformément à l'article 4, paragraphe 2, à la date spécifiée par ces mesures.
1. Within 3 months following the entry into force of this Regulation, each Member State shall adopt a national civil aviation security programme in order to ensure the application of the common standards referred to in Article 4(1) and the measures adopted in accordance with Article 4(2) by the date specified in these measures.

En ce qui concerne l'amendement 7, qui suggère la suppression d'un mécanisme de contrôle communautaire visant à vérifier la proportionnalité et la pertinence des mesures de sûreté de l'aviation civile plus strictes adoptées par les États membres, la Commission se doit de rejeter cet amendement et ce, même si le Parlement et le Conseil sont du même avis.
With regard to Amendment No 7, which proposes the removal of a Community control mechanism aimed at checking the proportionality and justification of stricter security measures in civil aviation adopted by Member States, the Commission must reject this amendment, even though Parliament and Council are of the same opinion.