Vertaling van "l'avenir l'application correcte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application correcte des droits à l'importation
correct application of the import duties

Catalogue de recommandations et de meilleures pratiques Schengen | Catalogue de recommandations pour l'application correcte de l'acquis de Schengen et de meilleures pratiques
Catalogue of recommendations for the correct application of the Schengen acquis and best practices | Schengen Catalogue | Schengen catalogue of recommendations and best practices

Protocole nº 2 sur l'assistance administrative mutuelle en vue de l'application correcte de la législation douanière
Protocol 2 on mutual administrative assistance for the correct application of customs legislation

L'avenir de l'application de la loi
Enforcement for the Future

Programme mixte d'inventaire des sources de pollution et d'application des mesures correctives
Joint Program for the Inventory of Sources of Pollution and for the Application of Corrective Measures

abus de pouvoir dans l'application des mesures correctives
abuse of authority in implementing corrective action [ abuse of authority in the implementation of the corrective action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission continue d'examiner cette question au plus haut niveau dans les pays bénéficiaires, afin de garantir à l'avenir l'application correcte des règlements autorisant les exonérations fiscales.
The Commission continues to address this question at the highest level in the beneficiary countries to ensure in future the correct application of regulations allowing for tax exemptions.

c) La Commission poursuit l'examen de cette question au plus haut niveau, dans les pays bénéficiaires, afin de garantir à l'avenir l'application correcte des règlements autorisant les exonérations fiscales.
(c) The Commission continues to address this question at the highest level in the beneficiary countries to ensure in future the correct application of regulations allowing for tax exemptions.

Désormais, le nouveau règlement (CE) n° 448/2001 lie l'application de la correction financière aux rapports communiqués dans le cadre du règlement (CE) n°1681/94 et oblige les États membres à transmettre à la Commission, une fois par an, un bilan des recouvrements en attente, ce qui facilitera à l'avenir le suivi financier et l'imputation à l'État membre des montants perdus par suite d'une négligence de sa part.
In future, the new Regulation ((EC) No 448/2001) will link application of the financial correction to the reports made pursuant to Regulation (EC) No 1681/94; it requires the Member States to send the Commission every year a statement of recoveries pending. In future this will facilitate the financial monitoring and charging to the Member State of amounts lost as a result of its negligence.

Elle y constatait que le principal défi que tous les États membres auraient à relever à l'avenir consisterait à veiller à l'application correcte des règles établies par la directive 2006/54/CE et à assurer le contrôle de leur application.
It found that the main challenge for all Member States in future will be the correct application and enforcement of the rules established by Directive 2006/54/EC.

L'avenir passe par la correction des facteurs d'influence à long terme et par la ténacité dans l'application des correctifs.
The future depends on our determination to implement corrective action over the long term.

2. Lorsque, durant la période de suspension, l’État membre concerné ne démontre toujours pas que des mesures correctives ont été prises pour assurer, à l’avenir, le respect et l’exécution des règles applicables ou qu’il n’existe pas de risque grave que le bon fonctionnement du régime communautaire de contrôle et d’exécution soit entravé, la Commission peut annuler, en tout ou en partie, l’aide financière communautaire dont le versement a été suspendu en application du paragraphe 1.
2. Where, during the period of suspension, the Member State concerned still fails to demonstrate that it has taken remedial action to ensure compliance with and the enforcement of applicable rules in the future or that there is no serious risk that the future effective operation of the Community control and enforcement system will be impaired, the Commission may cancel all or part of the Community financial assistance the payment of which was suspended pursuant to paragraph 1.

Pour l’avenir, le principal défi qui se pose à tous les États membres consiste à veiller à l'application correcte des droits prévus par la directive et à assurer le contrôle de leur application.
For the future, the main challenge for all Member States is the correct application and enforcement in practice of the rights in this Directive.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,