Traduction de «l'avenir aucune modification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La modification de la constitution du Canada: historique, processus, problèmes et perspectives d'avenir [ La modification de la constitution du Canada ]
Amending Canada's Constitution: History, Processes, Problems and Prospects [ Amending Canada's Constitution ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Étant donné qu’aucun impôt sur les gains en capital n’est applicable dans l’un des États contractants au moment de la signature de la Convention, les États contractants conviennent que, dans l’éventualité où la situation changerait à l’avenir et donnerait lieu à une double imposition, des rencontres auront lieu dans le but de suggérer des modifications à la Convention pour s’assurer qu’aucune situation de double imposition n’existe.
3. Given that no tax on capital gains is imposed in one of the Contracting States at the time of signature of the Convention, the Contracting States agree that, should the situation change in the future and results in double taxation, they will meet with a view to suggesting amendments to the Convention in order to ensure that no such double taxation exists.

De plus, ses statuts, qui autorisent une influence de l’État, sont en vigueur depuis plus longtemps, et aucun élément ne laisse entrevoir leur modification à l’avenir. Dans ces circonstances, il est considéré que la non-obtention, par le groupe, du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est de nature durable.
Also, its Articles of Association allowing for State influence had been in force for a longer period and there were no indications for their amendment in the future. In these circumstances, it is considered that the non-MET status of the group is of a lasting nature.

163. rappelle en parallèle sa demande exprimée dans sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009 (point 117 et autres), en particulier sa demande de s'abstenir de toute modification rétroactive, d'honorer les attentes légitimes des bénéficiaires et d'accélérer l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès n'a été accompli; invite la Commission, aux fins d'une bonne activité législative, à présenter des propositions réalistes aussi bien en termes d'objectifs que de procédures à l'avenir;
163. Recalls at the same time its demands raised in its above-mentioned resolution of 23 April 2009 (paragraph 117 et al), in particular its request for abstention from any retroactive changes and for beneficiaries‘ legitimate expectations to be honoured, as well as speeding up the acceptance of certificates concerning the methodology applied in relation to average personnel costs, where no visible progress has been achieved; calls on the Commission, for the purposes of good law-making, to submit realistic proposals in terms of both targets and procedures in the future;

161. rappelle en parallèle sa demande exprimée dans sa résolution susmentionnée du 23 avril 2009 (point 117 et autres), en particulier sa demande de s'abstenir de toute modification rétroactive, d'honorer les attentes légitimes des bénéficiaires et d'accélérer l'acceptation des certificats relatifs à la méthode appliquée en ce qui concerne les coûts de personnel moyens, pour lesquels aucun progrès n'a été accompli; invite la Commission, aux fins d'une bonne activité législative, à présenter des propositions réalistes aussi bien en termes d'objectifs que de procédures à l'avenir;
161. Recalls at the same time its demands raised in its above-mentioned resolution of 23 April 2009 (paragraph 117 et al), in particular its request for abstention from any retroactive changes and for beneficiaries’ legitimate expectations to be honoured, as well as speeding up the acceptance of certificates concerning the methodology applied in relation to average personnel costs, where no visible progress has been achieved; calls on the Commission, for the purposes of good law-making, to submit realistic proposals in terms of both targets and procedures in the future;

Votre rapporteur pour avis convient avec la Commission que la directive à l'examen ne devrait prévoir aucune modification en ce qui concerne les produits préemballés qui sont vendus sous forme d'aérosols, car cela fera l'objet de la révision de la directive du Conseil 75/324/CEE dans un proche avenir.
Your draftsman also agrees with the Commission that there should be no changes included in this Directive for pre-packed products which are sold in aerosols, as this will be covered in the revision of Council Directive 75/324/EEC in the near future.

Le rapporteur s'inquiète également du fait que le Conseil, dans les modifications qu'il propose, ne fait aucune référence au Parlement européen, alors qu'à l'avenir, comme le traité de Lisbonne le prévoit expressément à l'article 69 H, le Parlement aura des compétences de codécision en cette matière et jouera un rôle de contrôle important de l'activité d'Eurojust.
The rapporteur is also concerned with the fact that there is no reference to the European Parliament in the Council’s amendments, although in the future, as the Lisbon Treaty specifically refers to in Article 69h, the Parliament will have co-decision powers on this matter and will play an important supervisory role on Eurojust activity.

Aucune modification constitutionnelle de l'avenir ne peut rendre le Canada divisible dans le présent, tout comme aucune modification constitutionnelle de l'avenir ne peut rendre le projet de loi C-20 légal dans le présent.
No constitutional amendment of the future can make Canada divisible now, just like no constitutional amendment of the future can make Bill C-20 legal now.

Une modification de l'article 31 aurait, de ce point de vue, plus d'avenir qu'une clarification de l'article 30, dans la mesure où aucun membre de l'OMC n'a écarté une modification de l'article 31 alors que d'aucuns et non des moindres se sont fermement opposés à une clarification de l'article 30.
With this in mind, an amendment to Article 31 would have better prospects than a clarification of Article 30, in so far as no member of the WTO has ruled out the possibility of amending Article 31, whereas some members, and not the least important ones, are firmly opposed to any clarification of Article 30.

Le 24 octobre, pour faire obstacle à la campagne victorieuse des séparatistes, le premier ministre a promis, lors d'une manifestation à Verdun, que des modifications seraient faites pour reconnaître le Québec comme une société distincte et pour garantir qu'à l'avenir aucune modification constitutionnelle ne serait apportée sans l'accord du Québec.
On October 24, to counter the winning campaign of the separatists, the Prime Minister promised at a rally in Verdun that changes would be made to recognize Quebec as a distinct society and to ensure that future constitutional change would require Quebec's approval.

S'il est vrai que cette recommandation est favorable en ce qui concerne l'adoption de règlements ou les modifications dans l'avenir — et nous avons proposé des modifications particulières de la LPEN —, je crois que cela ne nous est d'aucun secours en ce qui concerne certaines retombées immédiates.
As much as it may be good in terms of future regulations or amendments — and we have called for particular amendments to the NWPA — I think it does not help us in terms of some of the immediate impacts.