Vertaling van "l'avantage éventuel octroyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avantages éventuels
potential benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l’argument invoqué par la Commission dans sa décision d’ouverture selon lequel l’éventuelle répercussion de l’avantage octroyé aux organismes d’assurance devrait pouvoir profiter non seulement aux assurés/employés mais également aux employeurs (qui contribuent au paiement d’une partie des primes), la France ainsi que le CTIP estiment que la participation de l’employeur au financement de régimes conventionnels de protection sociale complémentaire sont constitutifs de rémunération pour les salariés et d’avantage pour ces derniers.
As regards the argument invoked by the Commission in its decision to initiate the procedure that the possible passing on of the advantage granted to insurers should be able to benefit not only insured persons/employees, but also employers (who contribute to the payment of part of the premiums), France and the CTIP consider that the employer’s contribution to financing contractual supplementary social protection schemes constitutes remuneration for employees and an advantage for the latter.

Quant à l'avantage éventuel octroyé à FT en dehors des conditions normales de marché, il semble être admis par les autorités françaises elles-mêmes, que FT était dans une situation financière telle que, préalablement à l'annonce de l'avance d'actionnaire, elle ne pouvait pas obtenir de capitaux sur le marché à des conditions appropriées.
As regards a possible advantage conferred on FT outside normal market conditions, it seems that the French authorities themselves admit that FT was in such a financial state that, until the shareholder's advance was announced, it had been unable to raise capital on the market on appropriate terms.

Par conséquent, l’Autorité doit apprécier et établir l’éventuel caractère sélectif de l’avantage octroyé par la mesure fiscale en cause en démontrant que cette mesure déroge audit régime commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard de l’objectif assigné au système fiscal de l’État concerné, dans une situation factuelle et juridique comparable (34).
Accordingly, the Authority must assess and determine whether any advantage granted by the tax measure at issue may be selective by demonstrating that the measure derogates from that common regime inasmuch as the measure differentiates between economic operators who, in light of the objective assigned to the tax system of the State concerned, are in a comparable factual and legal situation (34).

Il faudrait continuer à appliquer aux véritables PVD les dérogations et les avantages existants – et éventuellement les renforcer – mais il serait nécessaire de demander à ces pays un maximum de cohérence entre les avantages octroyés au niveau commercial en phase multilatérale et les politiques d'accompagnement adoptées sur le plan interne, nécessaires pour concrétiser et rendre effectifs les mêmes avantages commerciaux.
In the case of genuine developing countries, the existing advantages and exemptions should continue to apply - or indeed be enhanced - but those countries should be required to ensure the trade concessions granted at multilateral level were accompanied by corresponding policy measures at national level in order to give substance and effect to the concessions secured in terms of trade.

Lors de sa session de décembre 2003, le Conseil a invité la Commission à fournir un inventaire d'outils de gestion des risques des Etats Membres, d'examiner les avantages et désavantages des différents outils de gestion des risques et des éventuels nouveaux outils ainsi que d'évaluer les possibilités d'octroyer des aides d'état dans le secteur agricole.
At its meeting in December 2003 the Council invited the Commission to provide an inventory of Member States' risk-management tools, to examine the advantages and drawbacks of the various risk-management tools and of any new tools, and to assess the possibilities of granting state aid in the agricultural sector.

La Commission a donc exprimé des doutes sur l'avantage qui serait ainsi octroyé aux compagnies maritimes soumises à l'impôt belge et a souhaité recueillir l'avis des autres États membres et de toute autre partie intéressée sur les conséquences éventuelles de cette disposition en matière de concurrence.
Consequently, the Commission has expressed its doubt on the advantage that would thus be granted to shipping companies subject to Belgian tax and has sought the views of the other Member States and of any other interested party on the possible consequences which this provision might have for competition.

6. RECONNAÎT par conséquent la nécessité, dans le cadre de la préparation du prochain programme-cadre de recherche et compte tenu d'une analyse des avantages respectifs des approches nationales existantes et d'une initiative européenne éventuelle, d'envisager la possibilité d'octroyer, dans le cadre de ce programme, un soutien financier spécifique à la recherche fondamentale de très haute qualité.
6. ACKNOWLEDGES therefore the need, in the context of the preparation of the next research framework programme and taking into account an analysis of the respective merits of existing national approaches and a possible European initiative, to examine the case for specific funding within that Programme to support basic research of the highest quality.

Étant donné que toute mesure octroyant des avantages financiers aux opérateurs de transport est susceptible de relever de l'article 87 du traité CE, la Commission a rappelé à tous les États membres, par lettre datée du 24 septembre, qu'il était de leur devoir de notifier à l'avance ce type de mesure, ainsi que tout autre aide d'État éventuelle.
Since any action conferring financial advantages to transport operators is likely to fall under article 87 of the EC Treaty, by letter of September 24 the Commission has reminded all Member States their duty to notify in advance this type of measure, as well as any other possible State interventions.

Les pétitionnaires s'inquiètent du fait que l'on pourrait éventuellement octroyer aux couples de même sexe les mêmes avantages dont jouissent les couples hétérosexuels.
They are concerned this will mean the eventual extension of benefits to same sex couples.