Vertaling van "l'avantage fiscal était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

avantage fiscal
tax advantage

avantage fiscal
tax benefit

procurer un avantage fiscal illicite
obtain an unlawful tax advantage

avantage fiscal illicite
unlawful tax advantage

avantage fiscal
tax incentive

à l'égard duquel un avantage fiscal peut être accordé
tax-favoured basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour a affirmé qu'il convenait de déterminer: i) si un tel avantage fiscal pouvait se justifier par les caractéristiques inhérentes au système fiscal en cause (73); ii) s'il existait des procédures de contrôle et de surveillance appropriées (74); et iii) si l'avantage fiscal était proportionné et n'excédait pas les limites de ce qui était nécessaire (75).
The Court held that it should be determined (i) whether such a tax benefit could be justified by the inherent characteristics of the tax system (73), (ii) whether there were appropriate control and monitoring procedures in place (74) and (iii) whether the tax benefit was proportional and did not go beyond the minimum necessary (75).

Dans leurs observations transmises à la Commission par lettre du 11 décembre 2002, les autorités françaises ont contesté qu'EDF ait bénéficié d'un avantage fiscal et fait valoir notamment que la dotation complémentaire en capital corrigeait une sous-capitalisation et était de ce fait justifiée.
The French authorities, in their comments submitted to the Commission by letter dated 11 December 2002, denied that EDF had received a tax concession and argued that the additional capital contribution corrected an under-capitalisation and was therefore justified.

Le Portugal a demandé le renouvellement de cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2020 et la Commission a estimé que ce renouvellement était justifié afin d'éviter d'entraver le développement de ces régions ultrapériphériques, sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur, considérant que l'avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts.
Portugal has requested the renewal of this authorisation until 31 December 2020, and the Commission has found the renewal to be justified in order to avoid endangering the development of those outermost regions, while not distorting competition in the internal market, considering the tax advantage to be limited to what is necessary to offset additional costs.

La Commission a considéré que l'avantage octroyé était de 586 millions d'euros. Elle a toutefois limité le montant à récupérer à la différence entre l’impôt qui aurait dû être payé sur la base de la réévaluation fiscale et l’impôt effectivement acquitté sur la base du régime litigieux.
The Commission held that the advantage granted amounted to €586 million (Commission Decision, recital 92) It nevertheless limited the amount to be recovered to the difference between the tax which should have been paid on the basis of the revaluation for tax purposes and the tax actually paid on the basis of the scheme at issue (Commission Decision, Art. 3)

En second lieu, la Commission retient que, même si ce principe était applicable, ce qu’elle conteste, l’avantage fiscal serait automatiquement octroyé sans examen préalable permettant de savoir à combien s’élève le montant total des pertes (déterminant le plafond de la réduction fiscale future), dans quelle mesure le bénéficiaire sera capable d’exercer ses activités d’une manière à nouveau rentable et si le débiteur joue un rôle stratégiquement important.
Secondly, even if it were applicable, which the Commission disputes, the Commission notes that the tax advantage is granted automatically, without a prior assessment of the total losses (which determine the maximum amount of the future tax reductions), the prospects of the beneficiary returning to viability, or whether the debtor has strategic importance.

En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur les sociétés, les autorités danoises affirment que le bénéfice tiré des activités commerciales était assez limité et que la méthode choisie pour neutraliser l’exonération fiscale dont TV2 jouit pour les activités commerciales empêche ces dernières d’obtenir de ce fait un avantage économique.
On the corporation tax exemption, the Danish authorities observed that the profit on commercial activities was quite limited and that the method chosen to neutralise the effect of TV2’s exemption from corporation tax on its commercial activities meant that it did not derive any financial benefit from the exemption.

La Commission estime également que la mesure litigieuse n’est pas constitutive d’une aide si, au moment où les bénéficiaires ont profité de ses avantages, ils réunissaient toutes les conditions établie par une législation adoptée conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98, qui était applicable au moment où la réduction fiscale a été octroyée.
The Commission also considers that the measure at issue does not constitute aid if, at the time the beneficiaries enjoyed its benefits, all the conditions laid down in legislation adopted pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No 994/98 and applicable at the time the tax deduction was enjoyed were met.

Dès lors que cet avantage fiscal visait à améliorer la position des entreprises italiennes à l’international, il est apparu qu’il était réservé à un petit groupe de bénéficiaires exerçant des activités tournées vers l’exportation et, partant, qu’il s’agissait d’une aide affectant directement la concurrence et les échanges transfrontaliers, notamment les échanges avec les autres États membres.
As the objective of this tax advantage was to improve the trading conditions of Italian companies operating overseas, it appeared that only a limited group of beneficiaries being engaged in export related activities could benefit from it, and therefore it constituted an aid directly affecting cross-border competition and trade including trade with other Member States.

Même si toutes les aides accordées dans le cadre de ce régime se trouvaient déjà versées en décembre 1998, la Commission s'inquiétait de l'effet durable de l'avantage fiscal résultant dudit régime, dont il était prévu qu'il s'étende bien au-delà du 31 décembre 1999, soit longtemps après que la région de Dublin aura perdu son statut actuel favorable de zone assistée ainsi que toute possibilité d'accorder de nouvelles aides au fonctionnement.
Although all aid grants under the scheme had taken place by December 1998, the Commission was concerned about the long lasting effect of the ensuing fiscal benefit, which was foreseen to extend far beyond 31 December 1999, and thus for a long period after the Dublin region will have lost its favourable current assisted area status together with any possibility of granting new operati,g aid.

J'entendais des arguments d'autres partis nous dire: «Oui, mais cet avantage fiscal était aussi profitable pour les gens qui gagnent 200 000 $, 300 000 $, 400 000 $».
I heard members of other parties say: ``Sure, but this tax credit also benefited people earning $200,000, $300,000 or $400,000''.