Traduction de «l'avantage fiscal prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

avantage fiscal
tax advantage

billet en anticipation de taxes | bon garanti par les recettes fiscales prévues
tax anticipation certificate | tax anticipation rate | TAN [Abbr.]

avantage fiscal
tax benefit

procurer un avantage fiscal illicite
obtain an unlawful tax advantage

avantage fiscal illicite
unlawful tax advantage

bon garanti par les recettes fiscales prévues
tax-anticipation note

paiement excédant les limites fiscales prévues
out tax limit payment

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

bon garanti par les recettes fiscales prévues
tax-anticipation note | TAN

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) celle au titre de laquelle un contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque (à l’exclusion d’un avantage financier prévu par règlement et d’une déduction prévue au paragraphe (3)) d’un gouvernement, d’une municipalité ou d’une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d’avoir fiscal ou d’allocation, ou sous une autre forme.
(b) a monetary contribution in respect of which a taxpayer has received or is entitled to receive a financial benefit of any kind (other than a prescribed financial benefit or a deduction under subsection (3)) from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan or deduction from tax or an allowance or otherwise.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour constate que la condition de résidence prévue pour la société de liaison instaure une différence de traitement entre les sociétés résidentes reliées par une société de liaison britannique, qui bénéficient de l’avantage fiscal en cause, et les sociétés résidentes reliées par une société de liaison établie dans un autre État membre de l’Union, qui n’en bénéficient pas.
In its judgment delivered today, the Court finds that the residence condition laid down for the link company introduces a difference in treatment between resident companies connected by a UK link company, which are entitled to the tax advantage at issue, and resident companies connected by a link company established in another Member State of the EU, which are not entitled to it.

12. Le fait qu'une société acquière une participation dans la société acquise auprès d'associés ayant leur résidence fiscale hors de la Communauté n'empêche pas l'octroi de l'avantage fiscal prévu par le présent article, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte de manière significative aux prérogatives fiscales des États membres en ce qui concerne les actionnaires de pays tiers .
12. The fact that a company acquires a holding in the acquired company from shareholders with tax residence outside the Community shall not prevent the granting of the tax relief provided for in this Article, provided that the taxing rights of Member States with regards to third countries' shareholders are not significantly infringed.

12. Le fait qu'une société acquière une participation dans la société acquise auprès d'associés ayant leur résidence fiscale hors de la Communauté n'empêche pas l'octroi de l'avantage fiscal prévu par le présent article.
12. The fact that a company acquires a holding in the acquired company from shareholders with tax residence outside the Community shall not prevent the granting of the tax relief provided for in this Article.

La constatation de l’existence d’une telle pratique exige, d’une part, que les opérations en cause, malgré l’application formelle des conditions prévues par les dispositions pertinentes de la sixième directive et de la législation nationale transposant cette directive, aient pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi serait contraire à l’objectif de ces dispositions.
For the existence of such a practice to be established, it is necessary, first, for the transactions in question, notwithstanding formal application of the conditions laid down by the relevant provisions of the Sixth VAT Directive and the national legislation transposing that directive, to result in the accrual of a tax advantage the granting of which would be contrary to the purpose of those provisions.

Ce montant est déterminé, pour chaque opération de crédit-bail, selon les modalités prévues aux paragraphes 46 et 47 de l'instruction fiscale no 120 (77) aux fins de la rétrocession à l'utilisateur d'une part de l'avantage global.
This amount is determined, for each leasing operation, in accordance with the procedure laid down in paragraphs 46 and 47 of Tax Instruction No 120 (77) for the purpose of passing on part of the overall advantage to the user.

Jumelées aux modifications prévues dans le projet de loi C-48, ces mesures contribueront à renforcer l'avantage fiscal canadien au titre de l'investissement.
Those measures, together with the changes contained in Bill C- 48, would help build on the Canadian tax advantage for investment.

Même si toutes les aides accordées dans le cadre de ce régime se trouvaient déjà versées en décembre 1998, la Commission s'inquiétait de l'effet durable de l'avantage fiscal résultant dudit régime, dont il était prévu qu'il s'étende bien au-delà du 31 décembre 1999, soit longtemps après que la région de Dublin aura perdu son statut actuel favorable de zone assistée ainsi que toute possibilité d'accorder de nouvelles aides au fonctionnement.
Although all aid grants under the scheme had taken place by December 1998, the Commission was concerned about the long lasting effect of the ensuing fiscal benefit, which was foreseen to extend far beyond 31 December 1999, and thus for a long period after the Dublin region will have lost its favourable current assisted area status together with any possibility of granting new operati,g aid.

12. Le fait qu'une société acquière une participation dans la société acquise auprès d'associés ayant leur résidence fiscale hors de la Communauté n'empêche pas l'octroi de l'avantage fiscal prévu par le présent article, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte de manière significative aux prérogatives fiscales des États membres en ce qui concerne les actionnaires de pays tiers.
12. The fact that a company acquires a holding in the acquired company from shareholders with tax residence outside the Community shall not prevent the granting of the tax relief provided for in this Article, insofar as the taxing rights of Member States with regards to third countries' shareholders are not significantly infringed.