Vertaling van "l'avant-projet d'accord soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avant-projet d'accord cadre
working draft outline agreement

Accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) au côté du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique
Agreement of participation by the European Atomic Energy Community in the International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) Conceptual Design Activities, together with Japan, the Union of Soviet Socialist Republics, and the United States of America

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

avant-projet d'accord
profile agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. estime que les montants alloués à la politique régionale qui sont inscrits à l'avant-projet de budget répondent aux besoins de l'Union dans ses efforts pour réduire les disparités régionales et atteindre les objectifs de Lisbonne et de Göteborg; par conséquent, demande que l'ensemble des lignes budgétaires de l'avant-projet de budget soient maintenues ou, le cas échéant, rétablies;
1. Takes the view that the amounts for regional policy entered in the preliminary draft budget correspond to the needs of the Union in its efforts to reduce regional disparities and meet the Lisbon and Gothenburg objectives; therefore calls for all PDB budget lines to be maintained or, where necessary, restored;

6. insiste pour que les ressources attribuées dans l'avant-projet de budget à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, à l'Agence ferroviaire européenne et à l'Autorité de surveillance Galileo soient alignées sur leurs obligations et responsabilités statutaires actuelles, déjà élargies par acte législatif, et ne soient pas inutilement restreintes, ce qui retarderait le transfert de compétences convenu à ces agences; fait observer les économies d'échelle et l'élimination des doubles emplois, entraînant des économies globales conséquentes pour les finances publiques, y compris pour les États membres, qu'implique ce transfert de compétences; insiste toutefois sur le fait que toute délégation de travaux sur les normes techniques par les agences à des partenaires dans leurs domaines respectifs ne doit pas conduire à la création ou au maintien d'un avantage oligopolistique ou monopolistique pour un partenaire commercial;
6. Insists that the resources in the Preliminary Draft Budget available to the European Maritime Safety Agency, the European Aviation Safety Agency, the European Railway Agency and the Galileo Supervisory Authority are aligned to their existing and already by legislative act extended statutory duties and responsibilities and that these resources are not unnecessarily restricted with the effect of delaying any agreed transfer of competences to those agencies; notes the economies of scale and elimination of duplication, with consequent overall savings for the public purse including those of the Member States, which the transfer of such competences entails; nevertheless, insists that any delegation of work on technical standards from agencies to stakeholders in their respective domains must not lead to the creation or maintenance of an oligopolistic or monopolistic advantage for any commercial stakeholder;

La majorité a formulé six recommandations de forme concernant le libellé du projet de loi, mais il y en avait trois qui étaient plus importantes: premièrement, que les dispositions de caducité soient prorogées jusqu'au 31 décembre 2011; deuxièmement, qu'il y ait un autre examen parlementaire avant d'accorder une prorogation en sus de la première; troisièmement, que la disposition sur les audiences d'investigation soit modifiée de manière à ce que ces audiences ne soient permises que lorsqu'un agent de la paix a des motifs de croire à un risque imminent d'infraction terroriste.
The majority made six technical recommendations regarding the drafting of the legislation, but there were three key recommendations: first, that the sunset provisions be extended to December 31, 2011; second, that there be further parliamentary review before any additional extensions beyond the first extension; and third, that the investigative hearing provision be amended to make it available only when a peace officer has reason to believe there is imminent peril that a terrorist offence will be committed.

Elle tient à ce que les crédits alloués dans l’avant-projet de budget soient réinstaurés.
It wants the approbations included in the preliminary draft of the budget reinstated.

Au cours de la procédure de concertation entre la première lecture du Parlement et la deuxième lecture du Conseil, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, les deux branches de l'autorité budgétaire devraient parvenir à un accord sur des montants UE 15 et UE 25, ce qui permettra au Parlement européen d'adopter sur cette base le budget 2004 comportant des chiffres UE 15 et, de ce fait, à la Commission de préparer un avant-projet de budget rectificatif au cours du premier trimestre 2004, aux fins de budgétiser les montants pour UE 25. Cet avant-projet devrait être adopté en temps utile par l'autorité budgétaire pour pouvoir entrer en vigueur le 1 mai 2004.
In the conciliation procedure between the Parliament's first reading and the Council's second reading, as provided for in the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999, both arms of the budgetary authority should reach an agreement on amounts for EU-15 and for EU-25, enabling the European Parliament to adopt on that basis the 2004 budget with figures for EU-15, and so enable the Commission to prepare a preliminary draft amending budget in the first quarter of 2004 for the budgeting of the amounts for EU-25, to be adopted by the budgetary authority in time to enter into force on 1 May 2004.

13. accepte d'augmenter les paiements de 3,5 % par rapport au budget 2000; accepte de réinscrire au budget de 2002 et des exercices suivants un montant de 1,6 milliard d'euros en engagements en faveur d'initiatives communautaires, conformément au paragraphe 17 de l'accord interinstitutionnel; accepte que de ce fait, les paiements prévus sous la rubrique 2 du budget 2001 soient inférieurs de 700 millions d'euros aux crédits proposés dans l'avant-projet de budget général; note que la réduction portera sur les crédits de paiement des initiatives communautaires, comme convenu par le Conseil et le Parlement lors de la réunion de concertation; demande à la Commission de présenter un budget supplémentaire pour les paiements au cas où il serait nécessaire lors de la mise en œuvre du budget 2001;
13. Agrees to a 3.5% increase in payment appropriations over the 2000 budget; agrees to rebudget for 2002 and subsequent years an amount of € 1600 million in commitment appropriations for Community initiative programmes, under paragraph 17 of the Interinstitutional Agreement; accepts the fact that, therefore, payment appropriations for the 2001 budget in heading 2 will be € 700 million lower than projected in the preliminary draft general budget; notes that the reduction will be made against the payment appropriations of the Community Initiatives, as agreed by Parliament and the Council at the conciliation meeting, and requests the Commission to present a supplementary budget for payment appropriations if, in the course of the implementation of the 2001 budget, that becomes necessary;

Je dois souligner avant d'aller plus loin que, dans l'enceinte constituée par le Conseil de Cologne pour préparer un avant-projet de charte, je ne suis pas sûr que l'ensemble des autres participants représentant les chefs d'État ou de gouvernement et les parlements nationaux soient d'accord avec cette position du Parlement européen.
I should point out, before going on, that I am not sure that all the other participants representing the Heads of State or Government and the national parliaments within the body established by the Cologne Council to prepare a preliminary draft charter are in fact in agreement with this position of the European Parliament.

Ma question très précise est de savoir si, à Buenos Aires, les ministres du Commerce international se sont entendus pour que les textes de la négociation, ce qu'on appelle maintenant l'avant-projet d'accord, soient régulièrement rendus publics avant les rencontres ministérielles.
What I want to know very precisely is whether, in Buenos Aires, the international trade ministers agreed that the texts of what has come to be known as the draft agreement be regularly made public before ministerial meetings.

Par conséquent, l'avant-projet reflète la volonté politique de la Commission de respecter la lettre et l'esprit de l'accord inter-institutionnel et des perspectives financières de juin 1988.
The preliminary draft thus reflects the Commission's political determination to adhere to the letter and spirit of the June 1988 Interinstitutional Agreement and financial perspective.

La Commission présente pour la dernière fois un avant-projet de budget dans le cadre de l'accord interinstitutionnel de 1988.
This is the last preliminary draft budget that the Commission will be presenting under the 1988 Interinstitutional Agreement.