Traduction de «l'avance éventuellement versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avance versée
prepayment

date avant laquelle aucune avance ne peut être versée [ date « pas avant le » ]
not-to-be-advanced-before date

cotisation salariale versée d'avance
advance employee contribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Une fois les crédits accordés par l'autorité budgétaire, la Commission arrête une décision d'octroi de la subvention, ci-après appelée «décision d'octroi» en tenant compte de l'avance éventuellement versée en application de l'article 6, paragraphe 1.
2. Once the appropriations are made available by the budgetary authority, the Commission shall adopt a grant decision, taking into account any advance funding paid pursuant to Article 6(1).

2. Sous réserve que les crédits soient accordés par l'autorité budgétaire, la Commission arrête une décision d'octroi de la subvention, ci-après appelée "décision d'octroi" en tenant compte de l'avance éventuellement versée en application de l'article 6, paragraphe 1.
2. Subject to the appropriations being made available by the budgetary authority, the Commission shall adopt a grant decision, taking into account any advance funding paid pursuant to Article 6(1).

2. Sous réserve que les crédits soient accordés par l'autorité budgétaire, la Commission arrête une décision d'octroi de la subvention, ci-après appelée «décision d'octroi» en tenant compte de l'avance éventuellement versée en application de l'article 6, paragraphe 1.
2. Subject to the appropriations being made available by the budgetary authority, the Commission shall adopt a grant decision, taking into account any advance funding paid pursuant to Article 6(1).

Il importe de préciser que les éventuelles avances versées à un passager, alors que le processus d'établissement de la faute et/ou des responsabilités est en cours, ne sauraient constituer, juridiquement, une reconnaissance de responsabilité.
It should be clarified that any advance payments to a passenger made while the process of establishing fault and/or liability is ongoing should not constitute recognition of liability in legal terms.

1. Sous réserve du résultat des contrôles éventuels visés à l'article 6, une avance de 1000000 d'euros est versée, au titre du concours financier de la Communauté visé à l'article 1er, sur la base des pièces justificatives soumises par le Danemark concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires pour l'abattage obligatoire, la destruction des animaux et des oeufs et, le cas échéant, les produits utilisés pour le nettoyage, la désinfection et la désinsectisation de l'exploitation et du matériel ainsi que la destruction des aliments et matériaux contaminés.
1. Subject to the results of the checks referred to in Article 6 below, an advance of EUR 1000000 shall be paid, as part of the Community financial contribution mentioned in Article 1, on the basis of supporting documents submitted by Denmark relating to the swift and adequate compensation of owners for the compulsory slaughter, the destruction of the animals and eggs and, if necessary, the products used for cleaning, disinfecting and disinsectisation of the holdings and equipment, as well as the destruction of contaminated feed and materials.

4. Si une avance a été versée, un solde égal à la différence entre le montant de l'avance éventuelle et le montant de référence régional définitif est payé.
4. Where an advance has been made, a balance shall be paid equal to the difference, if any, between the amount of the advance and the Final Regional Reference Amount.