Traduction de «l'avance une procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure des régies d'avances
imprest account procedure

procédure d'avancement [ procédure de promotion ]
promotion procedure [ promotional procedure ]

avance | avance par course | avance par tour | vitesse d'avance
feed | feed per stroke or feed per revolution | feed rate

actif transitoire | charges comptabilisées d'avance | charges constatées d'avance | charges payées d'avance | charges reportées | frais payés d'avance | frais reportés
deferral | deferred asset | deferred charge | deferred expenditure | prepaid expense | prepayments

méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la constatation au prorata des travaux | méthode de comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode à l'avancement | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
percentage-of-completion method

joueur avancé [ adepte de niveau avancé | joueur de niveau avancé | joueuse de niveau avancé | joueur de calibre avancé | joueuse de calibre avancé ]
advanced player

comptabilisation à l'avancement des travaux | méthode de l'avancement des travaux | méthode de l'avancement | méthode de la comptabilisation au prorata des travaux | méthode à l'avancement | constatation au prorata des travaux | constatation à l'avancement des travaux | comptabilisation au prorata des travaux | comptabilisation à l'avancement
proportional performance method

paramédical - soins avancés [ PSA | paramédicale - soins avancés | paramédical en soins avancés | paramédicale en soins avancés | paramédic - soins avancés | paramédique - soins avancés ]
advanced care paramedic

avance parallèle | avance à contresens | avance en avalant | avance tangentielle
parallel feed | tangential feed

Etat d'avancement de la procédure
stage reached in the procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1994, certaines personnes—et c'est le même groupe qui est déjà allé en justice à plusieurs reprises—a demandé et obtenu une injonction au Manitoba empêchant le chef et le conseil de faire avancer cette procédure.
In 1994 the individuals—and it's the same group who have been in court a number of times—sought and obtained an injunction in Manitoba barring the chief and council from going ahead with this process.

Cela comprendrait également des renseignements sur le système de justice pénale, les programmes de services aux victimes, les résultats d'enquêtes criminelles et de procédures pénales et l'état d'avancement des procédures correctionnelles à l'égard de l'accusé.
This would also include information about the criminal justice system, victims services programs, outcomes of criminal investigations and proceedings, and the status of an offender in the correctional system.

24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;
24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions' repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;

24. regrette néanmoins que la Commission n'ait pas encore répondu favorablement aux demandes réitérées de la commission des pétitions, qui souhaite être tenue informée de l'état d'avancement des procédures d'infraction relatives à des pétitions ouvertes, étant entendu que la publication mensuelle des décisions de la Commission concernant les procédures d'infraction, conforme à l'article 258 et à l'article 260 du traité, ne constitue pas une réponse adéquate;
24. Finds it regrettable, however, that the Commission has yet to address the Committee on Petitions’ repeated calls to be kept informed of the progress of infringement proceedings relating to open petitions, since the monthly publication of Commission decisions on infringement proceedings, in accordance with Articles 258 and 260 of the Treaty, does not represent an adequate response;

16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures d'infraction et à en informer les citoyens concernés;
16. Notes that the main obstacles to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited recourse to Article 228; insists that the time-limits proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court of Justice being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the Court (between 12 and 24 months) must in no case be exceeded, and, to that end, calls on the Commission to carry out, within those time-limits, periodic monitoring of the progress of infringement procedures and to inform the citizens concerned thereof;

16. note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures en manquement et à en informer les citoyens concernés;
16. Notes that the main obstacle to the effectiveness of the infringement procedure (Articles 226 and 228 of the EC Treaty) remain its length and the limited use of Article 228; insists that the time target proposed by the Commission in respect of the non-communication of transposition measures (no more than 12 months from the sending of the letter of formal notice to the resolution of the case or the Court being seised of the matter) and in respect of proceedings to ensure compliance with an earlier judgment of the Court (between 12 and 24 months) must in no case be exceeded, and, to that end, calls on the Commission to carry out, within that time-limit, periodic monitoring of the progress of infringement procedures and to inform the citizens concerned thereof;

En ce qui concerne le préjudice résultant de la perte subie, à savoir les charges et frais encourus par la requérante pour sa participation à l'appel d'offres, il y a d'abord lieu de rappeler que, en vertu de l'article 23, paragraphe 1, de la réglementation générale, le pouvoir adjudicateur peut, avant d'attribuer le marché, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des soumissionnaires et quel que soit l'état d'avancement des procédures conduisant à la conclusion du contrat, décider de clôturer ou d'annuler la procédure d'appel d'offres conformément au paragraphe 2, ou bien prescrire de recommencer la procédure, si nécessaire, sur d'autres bases.
As regards the damage resulting from the loss sustained, namely the charges and expenses incurred by the applicant in connection with its participation in the tendering procedure, it should be noted, first, that under Article 23(1) of the General Regulations, the contracting authority may, prior to awarding the contract, without thereby incurring any liability to the tenderers, and regardless of the stage reached in the procedures leading to the conclusion of the contract, either decide to close or annul the tendering procedure in accordance with paragraph 2, or order that the procedure be recommenced, if necessary, on amended terms.

Le projet de loi exige également que les procureurs généraux du Canada et de la Colombie-Britannique ainsi que la Première Nation de Tsawwassen soient avisés à l’avance des procédures judiciaires intentées au sujet de l’interprétation ou de la validité de l’Accord définitif, ou encore de la validité ou de l’applicabilité de lois de ratification fédérales ou provinciales ou de toutes lois tsawwassenes (art. 20).
The bill further requires that the Attorneys General of Canada and British Columbia and the TFN be notified in advance of any legal proceeding in which the interpretation or validity of the TFA, or the validity or applicability of federal or provincial ratification legislation or any Tsawwassen Law, is at issue (clause 20).

Ce que nous avons fait à l'occasion des budgets antérieurs a été de consacrer de l'argent à la mise sur pied d'un bureau d'orientation relatif aux titres de compétences étrangers qui aide les immigrants éventuels à accéder aux services d'information dont ils ont besoin et qui leur permet de savoir à l'avance les procédures à suivre au pays.
What we have done in the context of previous budgets is to allocate money for a foreign credential referral office that provides path finding information services to potential immigrants and lets them know in advance what the procedures are domestically in Canada.