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Principe de la libre disposition de l'instance
Principe du dernier recours
Principe selon lequel l'utilisateur doit payer
Rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

Vertaling van "l'avance selon lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


rythme selon lequel l'adaptation doit être réalisée

timetable according to which the adjustment shall be carried out


principe selon lequel on ne témoigne pas contre soi-même

principle of non-self-incrimination


principe selon lequel l'utilisateur doit payer

user pays principle | UPP


mode selon lequel tous les signaux des satellites de la constellation GPS sont reçus simultanément sur 10 canaux en parallèle

all-in view


principe du dernier recours [ principe selon lequel les ressources de la banque sont utilisées en dernier ]

Bank last principle


principe selon lequel les ressources de la Banque sont utilisées en premier

Bank first principle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'argument suivant a également été avancé, selon lequel la Commission aurait dû observer la baisse de rentabilité depuis la fin de la période d'enquête de réexamen lors du dernier réexamen au titre de l'expiration des mesures.

It was also claimed that the Commission should have observed the fall in profitability since the end of the review investigation period in the last expiry review.


L'argument suivant a également été avancé, selon lequel l'augmentation du flux de liquidités aurait dû être analysée à compter de 2010 au lieu de 2011, car cette dernière année fait état d'un flux de liquidités à un très faible niveau.

It was also claimed that the increase in cash-flow should have been analysed starting from 2010 instead of 2011, as the latter showed cash flow at a very low level.


En outre, la Commission a examiné en détail l’argument avancé par Google selon lequel les services de comparaison de prix ne doivent pas être considérés de manière isolée, mais en parallèle avec les services fournis par des plateformes de commerce comme Amazon ou eBay.

In addition, the Commission has examined in detail Google's argument that comparison shopping services should not be considered in isolation, but together with the services provided by merchant platforms, such as Amazon and eBay.


La Commission ne peut en outre pas accepter l'argument avancé par l'Allemagne selon lequel les deux aéroports ne font que se compléter, et non se concurrencer.

The Commission can furthermore not accept the argument advanced by Germany that the two airports are only complementing — rather than competing with — each other.


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À cet égard, la Commission a connaissance de l’argument avancé par l’Allemagne, selon lequel l’annexe I de la directive 2003/87/CE ne couvre pas la production de polymères, en particulier de S-PVC et de E-PVC, et de CVM.

In this regard, the Commission is aware of the opinion brought forward by Germany that the production of polymers, in particular S-PVC and E-PVC, and VCM is not covered by Annex I to Directive 2003/87/EC.


À cet égard, l’argument avancé par la France selon lequel les fonctionnaires d’État ne sont pas exposés à certains risques et, de ce fait, il n’est pas justifié de cotiser pour ces risques, ne saurait être retenu.

In this respect, France’s argument that the civil servants are not exposed to certain risks and, that as a result, it is not justified to pay a contribution for these risks, cannot be accepted.


L’argument avancé par un tiers intéressé selon lequel les produits de serre ne sont pas en concurrence directe avec les produits en plein air n’est donc pas pertinent, étant donné qu’il y a concurrence entre les produits de serre allemands et les produits de serre d’autres États membres, y compris les produits de serre néerlandais.

An interested third party’s assertion that greenhouse products were not in direct competition with open-air products is therefore immaterial considering that there is competition between German greenhouse products and greenhouse products of other Member States, including Dutch greenhouse products.


Il y a donc lieu d'accueillir avec prudence le postulat souvent avancé selon lequel le commerce pourrait suffire à lui seul à réduire la pauvreté.

There are good reasons for expressing strong reservations over the frequently-advanced notion that poverty can be reduced by trade alone.


6. remercie le CESE pour le rapport sur l'état d'avancement des travaux de rénovation du bâtiment Belliard, du 26 juin 2003 , rapport selon lequel le bâtiment Belliard sera livré le 31 mai 2004; demande cependant des précisions sur l'avis émis par le contrôleur financier concernant l'exécution du budget de l'exercice 2002, avis selon lequel "Des faiblesses dans la gestion du dossier "Belliard", menant à un manque de maîtrise de la part des Comités de certains aspects du dossier, ont été const ...[+++]

6. Thanks the EESC for the progress report of 26 June 2003 on renovating the Belliard Building, according to which it will be handed over on 31 May 2004; asks, however, for an explanation of the Financial Controller's comment on 2002 budget implementation that 'Shortcomings in the management of the 'Belliard' dossier, meaning that the Committees had a lack of oversight of certain aspects, were noted and pointed out'. ;


L’argument avancé selon lequel il s’agit d’enfants est cependant à double tranchant : les enfants mangent et boivent toutes sortes de choses auxquelles est lié un certain risque pour la santé.

The argument that children are affected, however, is two-sided: children eat and drink all kinds of things which entail a certain health risk.




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