Traduction de «l'avance déjà versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fournisseurs-avances et acomptes versés sur commandes
payment in advance to the suppliers

avance et acompte versés
advance payments to suppliers | advance payments to vendors | payments on account in advance

avances et acomptes versés sur immobilisations incorporelles
advances and payments on account in respect of intangible assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après déduction du montant déjà versé au titre de l'avance de 10 % (637 782 EUR pour la Bulgarie et 989 695 EUR pour la Grèce), le solde restant à payer s'élève à 14 647 288 EUR (5 740 033 EUR pour la Bulgarie et 8 907 255 EUR pour la Grèce).
After the deduction of the already paid advances of 10 % (EUR 637 782 for Bulgaria and EUR 989 695 for Greece), the remaining balance to be paid is EUR 14 647 288 (of which EUR 5 740 033 for Bulgaria and EUR 8 907 255 for Greece).

Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employés originaux, ce qui s'est traduit par une perte nette de 53 emplois, tout cela au nom de la création d'emplois; M. Gauthier avait déjà obtenu un marché gouvernemental de 6 millions de dollars de l'ACDI; un autre montant de 11 000 $ a abouti dans les mains de René Fugère, homme qui faisait l'objet d'une enquête de la GRC pour s'être adonné à des manoeuvres de couloirs illégales au nom de trois autres entreprises; dans une note adressée à un fonctionnaire du ministère, un des membres du cabinet de la ministre des Ressources humaines a donné ordre que le montant accordé aux deux hôtels situés dans la circonscription du premier ministre soit artificiellement gonflé pour «correspondre au montant avancé par le premier ministre pendant des discussions avec les promoteurs».
When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 to the Prime Minister's election campaign; when the business then being run by Gauthier got the money and laid off all but 62 of the original 115 employees for a net job loss of 53 jobs, all this done in the name of job creation; when Mr. Gauthier had already received a $6 million CIDA government contract; when another $11,000 got into the hands of René Fugère, a man who was under RCMP investigation for doing illegal lobbying for three other companies; when, in a memo to a department official, one of the human resources minister's staff instructed that the dollar amounts given to the two hotels in the Prime Minister's riding had to be artificially inflated to “keep the same amounts suggested by the Prime Minister during discussions with the promoters”.

Ainsi, les gens qui avaient voté dans le premier et dans le deuxième référendum savaient très bien d'avance qu'il y aurait des paiements d'indemnisation, en fait, deux de ces paiements avaient déjà été versés.
So the people voting in the first and second referendum knew well in advance that there were going to be general compensation payments and in fact had already benefited from two payments.

Dans le cas d'une aide d'État pour laquelle l'article 131, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1303/2013 s'applique: montant versé au bénéficiaire au titre de l'opération sous forme d'avance mentionné dans une demande de paiement qui n'est pas couvert par des dépenses effectuées par le bénéficiaire et pour lequel le délai de trois ans n'a pas déjà expiré
In the case of State aid where Article 131(5) of Regulation (EU) No 1303/2013 applies, the amount paid to the beneficiary under the operation as an advance included in a payment application which has not been covered by expenditure paid by the beneficiary and for which the three-year period has not yet elapsed

Dans les cas où l'application de l'article 36, paragraphe 1, point b), conduit à une détermination du montant de l'aide à un niveau inférieur au montant de l'avance déjà versé, le montant de la garantie est diminué de 120 % du montant versé en dépassement de l'aide due.
Where the application of Article 36(1)(b) results in an aid amount that is lower than the sum already paid, the security shall be reduced by 120 % of the amount paid in excess of the aid due.

Deuxièmement, il est vrai que nous avons déjà versé des avances mais le paiement définitif n'a pas encore été effectué car nous n'avons reçu aucune demande de versement ni de l'Espagne ni du Portugal.
Secondly, it is true that we have been paying in instalments so far, but the reason why the final instalment has not been paid is that we have not so far received a request for payment from either Spain or Portugal.

Ces programmes avancent bien puisque, à la fin de 2002, ce sont, en moyenne, 63 % du budget total 2000-2006 qui avaient déjà été alloués à des projets (62 % pour le FEDER et 65 % pour le FSE) et 23 % versés à ceux-ci.
The programmes are progressing very well and at the end of 2002 on average 63% of the total 2000-2006 budget had already been allocated to projects (62% for ERDF, 65% for ESF) and 23% had been paid out to projects.

Comme nous l’avons déjà signalé, le GTM, dans son rapport, recommandait un budget quinquennal en expliquant que lorsque le montant versé en règlements négociés ou décidés par le Tribunal au cours des cinq années aura atteint un seuil fixé à l’avance, le Tribunal cessera l’audition des renvois jusqu’à l’affectation d’un nouveau budget(67).
As previously mentioned, the JTF Report recommended a budgetary allocation over a five-year period, noting that “when the amount paid in settlements by negotiated agreement or Tribunal rulings [over the five-year period] reaches a certain pre-determined point, it will trigger a pause in the Tribunal case-load, until the next budgetary allocation is determined” (67)

M. Gilles Lavoie: Monsieur le président, comme je l'ai déjà dit, le montant maximal qui peut être versé à l'avance par une association de producteurs à l'un de ses membres correspond à 50 p. 100 de la valeur de la culture, selon l'accord conclu.
Mr. Gilles Lavoie: Mr. Chairman, as I have mentioned before, the maximum that could be advanced by a producers' organization to one of its members is up to 50% of the value of the crop, as determined under the agreement.