Comme le Comité l'avait précédemment suggéré, si le gouvernement estime que la politique qui a incité le Parlement à assujettir les modifications des tarifs postaux au contrôle du Cabinet n'est plus valable, la Loi sur la Société canadienne des postes devrait être modifiée pour autoriser la Société canadienne des postes à prendre un règlement qui prescrit des tarifs ou la méthode d'établissement de ces tarifs.
As the committee suggested previously, if the government considers that the policy that led Parliament to subject postal rate changes to control of cabinet is no longer valid, the Canada Post Corporation Act should be amended to authorize Canada Post to make a regulation prescribing rates or the method of determining those rates.