Traduction de «l'avait déjà énoncé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n°8), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention, d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 8 above) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

2. regrette cependant que plus de 15,5 millions d’euros correspondant à des engagements de 2008 (à savoir 23 % du budget 2008) ont été reportés par l'Autorité; lui rappelle qu'en 2007, elle avait déjà reporté près de 16 % du budget 2007 à 2008; réaffirme, à cet égard, que le principe d'annualité, tel qu'énoncé dans le règlement financier, s'impose à tous les organes de la Communauté européenne; encourage l'Autorité à améliorer la gestion de son budget afin de réduire le montant de tels reports;
2. Regrets, however, that an amount of EUR 15,5 million in commitment appropriations, representing 23 % of the 2008 budget, has been carried forward by EFSA; reminds EFSA that already in 2007 about 16 % of the 2007 budget was carried over to 2008; reiterates in this context the principle of annuality as laid down in the Financial Regulation applicable to all bodies of the European Community; encourages EFSA to improve its budget management in order to reduce such high carry-over amounts;

Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n° 10), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention - d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 10 above) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

J'estime que si le Canada avait déjà énoncé des interdictions concernant les pays mentionnés dans ma motion, le nombre des demandeurs d'asile serait nettement inférieur et il y aurait beaucoup moins de possibilités pour les terroristes et les criminels de s'infiltrer au pays.
I would suggest that if Canada had already proscribed the countries mentioned in my motion, this number would be significantly smaller and there would be far fewer opportunities for terrorists and criminals to slip through undetected.

Si ce code de conduite avait déjà été inscrit dans la loi, l'affaire de Grand-Mère n'aurait peut-être jamais eu lieu (1935) Le projet de loi énonce très clairement ce qu'un ministre doit divulguer.
If that conduct had been in legislation, perhaps we would never have had the Grand-Mère affair (1935) The bill sets out very clearly what has to be disclosed by the minister.

J'ai lu récemment que plus de la moitié de l'ancien caucus avait déjà déclaré être en faveur du principe énoncé dans ce projet de loi.
I read recently that over one-half of the previous caucus was on record as supporting the principle enunciated in this bill.

Plutôt que de se rallier au rapport hystérique et rabâcheur produit par le rapporteur - à vrai dire, c'était un rapport sans grande originalité, qui ne proposait aucune orientation et qui ne donnait pas d'idées nouvelles pour progresser de façon constructive - la commission avait décidé, au mois de mars déjà, de reporter la décharge et d'énoncer dix-sept conditions précises auxquelles la Commission était censée souscrire en l'espace de deux mois.
Rather than stick with the hysterical, drum-beating report that the rapporteur produced, which, if truth be told, had little originality, no sense of direction and no suggestion on how to move ahead constructively, the committee decided back in March to postpone the discharge and to set out seventeen clear conditions which we expected the Commission to sign up to in the space of a couple of months.

Cette crainte est confortée par l'avis 3/94 du 13 décembre 1995, Recueil I-4577, dans lequel la Cour de justice a énoncé qu'elle n'avait pas à répondre à la demande d'avis en cas de traité de droit international déjà conclu étant donné qu'un avis négatif éventuel demeurerait sans les conséquences juridiques prévues à l'article 228, paragraphe 6 (point 13 de l'avis).
That fear was nurtured by Opinion 3/94 ((1995) ECR I-4577), in which the ECJ decided that it did not have to comply with a request for an opinion in cases where the international treaty had already been concluded because a negative opinion if any would not have the legal consequences provided for in Article 228(6) (paragraph 13 of the opinion).

Dans sa politique 99, le conseil avait déjà énoncé certains types de programmations qui sont importantes pour les chaînes généralistes et cela comprenait l'information.
In policy 99, the commission had already set out various types of programming that are important for general interest stations and this included news.