Traduction de «l'avait déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable
the claim was dismissed

envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée
insured item

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

loi déclarée inopérante [ non-validité d'une loi | loi déclarée inconstitutionnelle ]
invalidity of an act [ invalidity of a legislation ]

convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]
collective employment contract declared generally applicable

zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]
declared disaster area

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente
emergency federal act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle les avait déclarées en tant qu'importations de cellules solaires dans sa déclaration en douane également.
This company had also reported these imports as solar cells in their customs declaration.

5. critique vivement les dispositions du quatrième amendement à la Loi fondamentale, qui compromettent la suprématie de la Loi fondamentale en réintroduisant en son texte une série de règles que la Cour constitutionnelle avait déclarées anticonstitutionnelles, autrement dit incompatibles, sur la procédure ou sur le fond, avec la Loi fondamentale;
5. Strongly criticises the provisions of the Fourth Amendment to the Fundamental Law, which undermine the supremacy of the Fundamental Law by reintroducing into its text a number of rules previously declared unconstitutional – i.e. incompatible on procedural or substantive grounds with the Fundamental Law – by the Constitutional Court;

A. considérant que, d'après les informations fournies par les autorités sanitaires françaises, un fabricant français (Poly Implant Prothèse) fait l'objet d'une enquête pour avoir utilisé frauduleusement des matières premières de mauvaise qualité (silicone industriel), différentes de celles qu'il avait déclarées dans les documents présentés en vue de l'évaluation de conformité (silicone médical agréé);
A. whereas according to the findings of the French health authorities, a French manufacturer (Poly Implant Prothèse) is under investigation for the fraudulent use of low-quality material (industrial silicone) different from the material indicated in the documents submitted for conformity assessment (approved medical-grade silicone);

(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.
(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.

G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une "épouse temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse permanente de son mari "temporaire",
G. whereas in an important move the Head of the Judiciary, Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a ‘temporary wife’, after finding ‘procedural flaws’ in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband’s permanent wife,

G. considérant que le chef du pouvoir judiciaire, l'ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, a récemment , fait un geste important en annulant la condamnation pour meurtre de Shahla Jahed, une épouse "temporaire", après avoir relevé des "vices de procédure" dans la première enquête qui l'avait déclarée coupable du meurtre de l'épouse "permanente" de son mari,
G. whereas in an important move, the head of the judiciary, Ayatollah Seyyed Mahmoud Hashemi Shahroudi, recently overturned the murder conviction of Shahla Jahed, a "temporary wife", after finding "procedural flaws" in the original investigation, which had found her guilty of murdering her temporary husband's permanent wife,

La Commission se demandait notamment si le prêt de 112 millions d'euros accordé ultérieurement avait servi uniquement au maintien de l'entreprise en activité pendant la période de sauvetage déclarée ou s'il avait déjà été affecté à sa restructuration.
In particular, it was not clear for the Commission whether the loan granted at a later stage (EUR 112 million) was being used exclusively to keep the business running in the declared rescue period or was already being used for restructuring the firm.

Rappelant à Johannesburg l'engagement qu'elle avait pris lors de la conférence sur le financement international du développement de mars 2002, l'UE s'est déclarée disposée à consacrer une aide accrue aux pays qui ont fait de l'eau et de l'assainissement une priorité de leur stratégie nationale de développement durable et de réduction de la pauvreté.
In Johannesburg, recalling its commitments made at the international Financing for Development Conference in March 2002, the EU has indicated its readiness to increase and deliver resources, in response to countries prioritising water and sanitation in national sustainable development and poverty reduction strategies.

[75] L'affaire C-394/11, Belov, qui est la première affaire de la discrimination à l'égard des Roms portée devant la Cour de justice, a été déclarée «irrecevable» par la Cour le 31 janvier 2013, dans la mesure où un organisme bulgare de promotion de l’égalité (qui avait saisi la Cour) n’a pas été considéré comme une juridiction au sens du traité.
[75] Case C-394/11 Belov, the first Roma-specific discrimination case referred to the Court of Justice was declared ‘not admissible’ by the Court on 31 January 2013, since the Bulgarian Equality Body (which referred the case to the Court) was not considered to be a court or tribunal within the meaning of the Treaty.