Traduction de «l'avait autorisée l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise agréée [ entreprise autorisée | entreprise concessionnaire | entreprise patentée ]
licensed undertaking

gamme des activités que les entreprises d'investissement sont autorisées à exercer
range of activities that investment firms are authorised to undertake

entreprises qui sont autorisées à effectuer des opérations pour compte propre
firms which are authorised to deal as principal

entreprise d'émission de radiodiffusion autorisée
licensed broadcasting transmitting undertaking

Transfert de propriété d'entreprises de radiodiffusion autorisées
Transfers of Ownership of Licensed Broadcasting Undertakings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’idée principale du processus de restructuration prévoit le remboursement total de la majeure partie des prêts bancaires de l’entreprise (y compris le prêt pour lequel une aide au sauvetage avait été autorisée en juillet 2008), une réduction de la production et du personnel (9), la réorientation de la production vers des produits plus rentables (la part des fibres spéciales dans la production totale devra être augmentée pour atteindre [.] % d’ici 2012) et la réorganisation et la modernisation de la gestion de l’entreprise.
The core idea of the restructuring process envisages full payment of most of the company’s bank loans (including the one for which rescue aid was approved in July 2008), a reduction in production and employment (9), the re-direction of production to more profitable products (the proportion of special yarn production in total production to be increased to [.] % by 2012) and the reorganisation and modernisation of the company’s management.

Cette opération avait à l'époque été examinée par la Commission, qui l'avait autorisée. L'entreprise devrait commencer à extraire du gaz dans la région d'In Salah, dans le sud de l'Algérie, en 2004.
The venture is expected to extract its first gas from the In Salah region, in Southern Algeria, in 2004.

On nous a dit qu'il y avait neuf entreprises autorisées par le gouvernement du Canada à faire ce travail.
We were told that there were nine companies that were authorized by the Government of Canada to do this work.

Le bénéfice de l'exercice 1998 au 30 juin 1998, c'est-à-dire, avant l'acquisition de 100 % des actions de l'entreprise González y Díez SA par l'entreprise Mina la Camocha SA, avait été de 50420961 ESP. Il faut en outre tenir compte que ces bénéfices d'exploitation résultent de l'octroi d'aides au fonctionnement autorisées par la Commission au titre de l'article 3 de la décision n° 3632/93/CECA s'élevant pour l'année 1998 à 1366000000 ESP.
The profits for 1998 amounted to ESP 50420961 on 30 June 1998, i.e. before the acquisition by Minas la Camocha SA of 100 % of the shares of González y Díez SA. Moreover, account must be taken of the fact that these operating profits result from the grant of operating aid authorised by the Commission under Article 3 of Decision No 3632/93/ECSC totalling ESP 1366000000 in 1998.

Au cours de la séance du 17 janvier 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'emploi et des affaires sociales avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, sur le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil : "Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi – Mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emplois".
At the sitting of 17 January 2002 the President of Parliament announced that the Committee on Employment and Social Affairs had been authorised to draw up a follow-up report, pursuant to Rule 47(2) and Rule 163 of the Rules of Procedure on the Growth and Employment Initiative - Measures on financial assistance for innovative and job-creating small- and medium-sized enterprises (SMEs).

Dans le cadre de l'opération autorisée par la Commission le 8 juin 1998, cette dernière avait constaté que Airtel Movil S.A était contrôlée conjointement par British Telecom Plc (BT), Airtouch International (à présent Vodafone Airtouch Plc) et l'entreprise espagnole Grupo Acciona S.A. Du fait de la présente opération, Acciona perdra le droit de veto qu'elle détenait pour certaines questions déterminantes et qui lui conférait le contrôle en commun de l'entreprise.
Under the deal cleared by the Commission on June 8, 1998, the Commission found that Airtel Movil S.A was jointly controlled by British Telecom Plc (BT), Airtouch International (now Vodafone Airtouch Plc) and Spanish undertaking Grupo Acciona S.A. The current transaction will see Acciona loose the veto rights it held for certain decisive matters that gave it joint control of the venture.

À la demande, formulée le 10 mars 1998, de la Conférence des présidents des commissions, le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 3 avril 1998, que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à faire rapport sur des normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite, et que la commission des relations économiques extérieures avait été saisie pour avis.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen of 10 March 1998, the President of Parliament announced at the sitting of 3 April 1998 that the Committee on Development and Cooperation had been authorized to draw up a report on EU standards for European Enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct and that the Committee on External Economic Relations had been asked for its opinion.

Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.
No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal treatment for equivalent transactions, so as to exclude the risk of a transfer of public resources to one of the players on the express delivery market.

La Commission avait reçu des informations selon lesquelles une partie de l'aide à l'investissement qui avait été autorisée en 1993/1994 en vertu d'une dérogation spéciale en faveur des entreprises sidérurgiques des nouveaux Länder pourrait avoir été utilisée abusivement à des fins de fonctionnement.
The Commission had received information that a certain portion of investment aid that was authorized in 1993/94 under a special derogation for East German steel undertakings may have been misused for operating purposes.

D'autres concurrents sont Centeon, un fournisseur majeur de ces produits dans l'EEE, résultat d'une entreprise commune entre Armor et Behringwerkte (cette entreprise commune avait été notifiée et autorisée par la Commission en 1995 - voir IP 344 du 4.4.95), Alpha Therapeutics, Bayer, Pharmacia/Upjohn et un certain nombre d'entreprises spécialisées plus petites ainsi que les organisations sans but lucratif dans chaque Etat membre qui collectent et fractionnent le plasma.
Other competitors are Centeon, a main supplier of these products in the EEA and the result of a joint venture between Armour and Behringwerkte (this joint venture was also notified and authorised by the Commission in 1995 - see IP 344 of 4.4.95), Alpha Therapeutics, Bayer, Pharmacia/Upjohn, a number of smaller, specialised companies and the not for profit organisations in each Member State that collect and fractionate plasma.