Dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée «Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens – plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm», la Commission avait annoncé qu’elle présenterait une proposition concernant les informations relatives aux droits et à l’accusation en 2010.
In its Communication of 20 April 2010 entitled ‘Delivering an area of freedom, security and justice for Europe’s citizens — Action Plan Implementing the Stockholm Programme’, the Commission announced that it would present a proposal on the right to information on rights and information about charges in 2010.