Vertaling van "l'autriche selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette appréciation relevant exclusivement du droit national, la Commission accepte la position défendue par l'Autriche selon laquelle la transformation d'ÖVAG en une entité de liquidation conformément à l'article 162 de la BaSAG n'a aucune incidence sur la poursuite de la garantie de bonne fin de l'État fédéral.
However, given that this assessment is entirely a question of national law, the Commission accepts Austria's position according to which the continuation of ÖVAG in the form of a wind-down entity according to Article 162 BaSAG has no influence on the continuing validity of the guarantee.

4.3.13 L'Autriche a mis au point une approche du cumul d'incidences selon laquelle l'autorité compétente est tenue de procéder à un examen cas par cas des incidences cumulatives lorsque, bien que les projets pris isolément ne répondent pas aux critères de l'annexe I de la législation nationale sur l'EIE, ils sont voisins d'autres projets du même type (par exemple, deux mines à ciel ouvert ou plusieurs parcs à automobiles) et que, pris ensemble, ils atteignent le seuil ad hoc ou remplissent les critères de l'annexe I de la législation.
4.3.13 Austria has evolved an approach to cumulation of effects in which there is a requirement for the competent authority to carry out a case-by-case examination for cumulative effects where (despite non-fulfilment by an individual project of the criteria in Annex I of the national EIA legislation), projects are in the vicinity of other projects of the same type (e.g. two open-cast mines or several car parks), and when together these projects reach the relevant threshold value or fulfil the criteria of Annex I of the legislation.

79. déplore les importantes insuffisances affectant les procédures de contrôle appliquées aux fins de la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en Pologne, en Autriche, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, mises en évidence par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2013 et confirmées par le directeur général de la DG AGRI, lequel a émis dans son rapport annuel d'activité 2013 une réserve en se fondant sur son estimation selon laquelle 25 % environ (soit 102,7 millions d'EUR) du montant total des dépenses au titre de la mesure concernée sont exposés à un risque;
79. Deplores the significant shortcomings in the control procedures applied when granting recognition to producer groups for fruit and vegetables in Poland, Austria, the Netherlands and the United Kingdom, as revealed by the Court of Auditors in its Annual Report for 2013 and confirmed by the Director-General of DG AGRI, who has issued in its 2013 annual activity report a reservation based on its estimate that around 25 % of total expenditure under this measure is at risk, namely EUR 102,7 million;

La décision du Médiateur de clore l'enquête sur la première plainte, en décembre 2009, se fondait sur la déclaration de la Commission selon laquelle elle ne clôturerait sa procédure d'infraction qu'une fois assurée que les incidences environnementales des travaux d'extension de l'aéroport auraient été adéquatement évaluées et que l'Autriche aurait pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les mesures requises.
The Ombudsman’s decision to close the inquiry of the first complaint in December 2009 was based on the Commission’s undertaking that it would only close its infringement procedure once it was satisfied that the environmental impacts of the airport extension works had been adequately assessed and Austria had taken the necessary steps to implement the required measures.

De même, la Commission ne peut admettre l’idée selon laquelle la faillite d’Austrian Airlines porterait également atteinte à la note de solvabilité et à la valeur d’autres entreprises appartenant à la République d’Autriche.
Similarly, the Commission cannot accept that the insolvency of Austrian Airlines would also affect the rating and value of any other undertaking owned by the Republic of Austria.

En ce qui concerne la déclaration de l'Autriche selon laquelle, avant de se trouver en difficulté, BB n'avait pas un effectif trop nombreux ni des dépenses trop élevées, raison pour laquelle il n'était ni possible ni nécessaire de réduire fortement son personnel, la Commission a invité l'Autriche à lui fournir des renseignements détaillés (par exemple des valeurs comparatives dans le secteur bancaire).
The Commission also called on Austria to provide detailed information (e.g. comparative figures for the banking sector) in support of its statement that, before the difficulties materialised, BB did not have too many staff and did not spend too much on materials, with the result that the opportunity and the need for the bank to reduce staff numbers were limited.

La Commission admet l'explication de l'Autriche selon laquelle BB doit être considérée comme une entreprise en difficulté au sens du point 30, en liaison avec les points 4 à 8, des lignes directrices.
The Commission accepts Austria’s explanation for classifying BB as a firm in difficulty under point 30, read in conjunction with points 4 to 8, of the guidelines.

Contrairement à l’idée - que d’aucuns pourraient avoir - selon laquelle on étend une réglementation fondamentalement erronée et impraticable, cet accord conclu avec la Croatie sera également bon pour l’environnement, non seulement en Autriche mais aussi dans toute l’Europe. En effet, cet impact sur l’environnement ne se fait pas seulement sentir dans les Alpes autrichiennes mais dans toute l’Europe. C’est la raison pour laquelle je sais gré à la Commission pour son soutien et notre groupe approuvera demain cette réglementation.
Contrary to the impression – one that should not be given – that we are extending rules that are fundamentally wrong and unworkable, this arrangement with Croatia is one that will be good for the environment not only in Austria, but also throughout Europe, for these environmental effects make themselves felt not only in the Austrian Alps, but in Europe as a whole, and so I thank the Commission for its support, and we will, tomorrow, as a group, be voting to approve these rules.

Article 10: à l'époque de la première évaluation, seule l’Autriche avait présenté suffisamment d’informations pour prouver que son système juridique respectait l’article 10, paragraphe 1; il semblait toutefois qu'aux fins des enquêtes et des poursuites, tous les États membres traitaient les infractions terroristes comme des atteintes à l'ordre public[22]. Les observations communiquées par la Belgique, le Danemark, la France et la Suède au sujet de la transposition de l'article 10, paragraphe 1, confortent l'hypothèse de la Commission selon laquelle les infractions terroristes font l'objet de poursuites pénales dans tous les États membres.
Article 10: At the time of the first evaluation, only Austria had provided enough information to demonstrate compliance of its legal system with Article 10(1) although it seemed likely that terrorist offences were treated in all Member States as public offences for the purposes of investigation and prosecution.[22] The Belgian, Danish, French and Swedish comments on the implementation of Article 10(1) reinforce the Commission's assumption that terrorist offences are subject to public prosecution in all Member States.