Vertaling van "l'autriche pour non-exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....

régions de l'Autriche
regions of Austria

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

Basse-Autriche
Lower Austria

non régi par programme [ non exécuté par programme | non exécuté au moyen d'un programme ]
non-programmatic

effectuer en même temps plusieurs tâches | effectuer simultanément plusieurs tâches | exécuter en même temps plusieurs tâches | exécuter simultanément plusieurs tâches
carry out multitasking | perform multitasking activities | perform multi tasks at the same time | perform multiple tasks at the same time

non-exécution d'une mission [ non-exécution d'un vol ]
abort of mission [ mission abort ]

Système des non-résidents [ Système d'exécution des non-résidents ]
Non-Resident System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mesure dérogatoire a été accordée à l'Allemagne et à l'Autriche respectivement par la décision 2009/791/CE du Conseil (2) et la décision d'exécution 2009/1013/UE du Conseil (3).
Germany and Austria were each granted a derogating measure by Council Decision 2009/791/EC (2) and Council Implementing Decision 2009/1013/EU (3) respectively.

11.3. La République d'Autriche assure l'accès illimité de la Commission et/ou du mandataire à toutes les informations nécessaires à la surveillance de la mise en œuvre de la présente décision, et ce tout au long de l'exécution de ladite décision.
11.3. The Republic of Austria is to ensure that, during the implementation of the Decision, the Commission or the trustee has unrestricted access to all information needed to monitor the implementation of this Decision.

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission, le 16 avril 2012, l’Autriche a demandé l’autorisation de continuer à appliquer une mesure précédemment autorisée par la décision d’exécution 2009/1013/UE du Conseil du 22 décembre 2009 autorisant la République d’Autriche à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (3), dérogeant aux dispositions de la directive 2006/112/CE en matière de droit à déduction.
By letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 16 April 2012, Austria requested authorisation to continue to apply a measure that was previously granted by Council Implementing Decision 2009/1013/EU of 22 December 2009 authorising the Republic of Austria to continue to apply a measure derogating from Article 168 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (3), derogating from the provisions of Directive 2006/112/EC governing the right of deduction.

D. considérant que l'Autriche a demandé une aide pour faire face à 2 338 licenciements, dont 502 sont visés par la demande d'aide, intervenus dans 706 entreprises relevant de la division 49 de la NACE Révision 2 («Transports terrestres et transport par conduites») situées en Autriche, dans les régions de niveau NUTS 2 de Basse-Autriche (AT12) et de Haute-Autriche (AT31),
D. whereas Austria has requested assistance in respect of a case concerning 2 338 redundancies, of which 502 have been targeted for assistance, in 706 enterprises operating in the NACE Revision 2 Division 49 (‘Land transport and transport via pipelines’) in the NUTS II regions of Niederösterreich (AT12) and Oberösterreich (AT31) in Austria,

30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la CPI et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;

30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs vigoureux efforts afin d'encourager la ratification universelle du statut de Rome et l'adoption des législations nationales d'exécution requises à cet effet, conformément à la position commune du Conseil 2003/444/PESC du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale (CPI) et au plan d'action; relève que toutes les présidences du Conseil ne poursuivent pas cet objectif commun avec la même détermination; invite toutes les présidences à évoquer l'état de la coopération avec la CPI lors de toutes les rencontres avec des pays tiers; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; prend acte de l'entrée en vigueur le 8 décembre 2007 de l'accord avec le Royaume-Uni sur l'exécution des jugements (et de l'entrée en vigueur d'un accord similaire conclu avec l'Autriche en 2005) et prie instamment tous les États membres d'envisager la conclusion avec la CPI d'accords de même nature; voit dans l'accord de coopération et d'assistance entre la Cour pénale internationale et l'Union européenne un outil important pour compléter les obligations incombant aux différents États membres;
30. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the adoption of the requisite national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court (ICC) and the Action Plan; points out that not all Council presidencies pursue this common goal with the same vigour; asks all presidencies to mention the status of the ICC cooperation in all summits with third countries; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the Court; notes the entry into force on 8 December 2007 of the agreement with the United Kingdom on the enforcement of sentences (and the entry into force of a similar agreement concluded with Austria in 2005), and urges all Member States to consider concluding similar agreements with the ICC; acknowledges the Cooperation and Assistance Agreement between the European Union and the ICC as an important tool to supplement the obligations incumbent on individual Member States;

sur l'initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne
on the initiative by the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden for adoption of a Council framework decision on the European enforcement order and the transfer of sentenced persons between Member States of the European Union

Initiative de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil concernant l'ordonnance d'exécution européenne et le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de l'Union européenne
Initiative by the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden for adoption of a Council framework decision on the European enforcement order and the transfer of sentenced persons between Member States of the European Union

3) Entre le tiret relatif à la convention entre les Pays-Bas et l'Autriche du 6 février 1963 et celui relatif à la convention entre la France et l'Autriche du 15 juillet 1966, insérer le tiret suivant: "- la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,"
3. between the indent relating to the Convention between the Netherlands and Austria of 6 February 1963 and the indent relating to the Convention between France and Austria of 15 July 1966, insert the following indent: "- the Convention between the United Kingdom and the Republic of Italy for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 7 February 1964, with amending Protocol signed at Rome on 14 July 1970,";

"Autriche et Belgique Autriche et Allemagne Autriche et Espagne Autriche et France Autriche et Irlande Autriche et Luxembourg Autriche et Pays-Bas Autriche et Portugal Autriche et Royaume-Uni Autriche et Finlande Autriche et Islande Autriche et Norvège Autriche et Suède Finlande et Belgique Finlande et Allemagne Finlande et Espagne Finlande et France Finlande et Irlande Finlande et Luxembourg Finlande et Pays-Bas Finlande et Portugal Finlande et Royaume-Uni Finlande et Islande Finlande et Norvège Finlande et Suède Islande et Belgique Islande et Allemagne Islande et Espagne Islande et France Islande et Luxembourg Islande et Pays-Bas Islande et Royaume-Uni Islande et Norvège Islande et Suède Norvège et Belgique Norvège et Allemagne Norvège et Espagne Norvège et France Norvège et Irlande Norvège et Luxembourg Norvège et Pays-Bas Norvège et Portugal Norvège et Royaume-Uni Norvège et Suède Suède et Belgique Suède et Allemagne Suède et Espagne Suède et France Suède et Irlande Suède et Luxembourg Suède et Pays-Bas Suède et Portugal Suède et Royaume-Uni"».
"Austria and Belgium Austria and Germany Austria and Spain Austria and France Austria and Ireland Austria and Luxembourg Austria and the Netherlands Austria and Portugal Austria and the United Kingdom Austria and Finland Austria and Iceland Austria and Norway Austria and Sweden Finland and Belgium Finland and Germany Finland and Spain Finland and France Finland and Ireland Finland and Luxembourg Finland and the Netherlands Finland and Portugal Finland and the United Kingdom Finland and Iceland Finland and Norway Finland and Sweden Iceland and Belgium Iceland and Germany Iceland and Spain Iceland and France Iceland and Luxembourg Iceland and the Netherlands Iceland and the United Kingdom Iceland and Norway Iceland and Sweden Norway and Belgium Norway and Germany Norway and Spain Norway and France Norway and Ireland Norway and Luxembourg Norway and the Netherlands Norway and Portugal Norway and the United Kingdom Norway and Sweden Sweden and Belgium Sweden and Germarny Sweden and Spain Sweden and France Sweden and Ireland Sweden and Luxembourg Sweden and the Netherlands Sweden and Portugal Sweden and the United Kingdom".` 13.