Vertaling van "l'autriche la commission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régions de l'Autriche
regions of Austria

Groupe de contact Commission (C.E.C.A.) - Suède (... Japon, Autriche, Yougoslavie )
Commission (ECSC) - Sweden (... Japan, Austria, Jugoslavia ) Contact Group

Commission mixte CEE - Autriche
Joint Committee EEC - Austria

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

Autriche
Austria

Accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la Grèce et la Turquie, d'autre part, en cas de réexpédition desdites marchandises à partir de l'Autriche
Agreement between the European Economic Community and the Republic of Austria on the simplification of formalities in respect of goods traded between the European Economic Community on the one hand and Greece and Turkey on the other hand when the said goods are forwarded from Austria

Basse-Autriche
Lower Austria

République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]
Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

Convention entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les boîtes de montres en métaux précieux
Agreement of 14 February 1972 between the Swiss Confederation and the Republic of Austria on the Reciprocal Recognition of Official Hallmarks on Watch-Cases of Precious Metals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce aux informations techniques fournies par l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et l'Autriche, la Commission a été en mesure d'effectuer une analyse précise et approfondie de la situation.
The technical information provided by Germany, Spain, France, Italy, the Netherlands and Austria has enabled the Commission to analyse the situation accurately and comprehensively.

Justification fondée sur la logique du système En ce qui concerne la structure du mécanisme de refinancement et d’exemption, l’Autriche note que la différenciation opérée du point de vue du financement a été établie par analogie à d’autres régimes financés par des impôts et taxes. Or, comme cette différenciation tient compte de la viabilité des entreprises, elle correspond à la logique du système et ne constitue donc pas une aide d’État. Selon l’Autriche, la Commission était du même avis dans le cadre de deux autres décisions antérieures relatives à des aides d’État (21).
Justification by the rationale of the system: With regard to the structure of the refinancing and exemption mechanism, Austria takes the view that the design of the differentiation of charges is analogous to what exists in other tax- and fee-financed systems. The differentiation takes account of the capacity of undertakings to bear additional charges; it is in line with the rationale of the system, and consequently does not constitute State aid. Austria considers that this position has also been taken by the Commission in two earlier State aid decisions (21).

En ce qui concerne le premier argumentaire de l’Autriche, la Commission constate que le seuil de 0,5 % n’est pas suffisant pour qualifier le régime notifié de mesure générale et que ce seuil empêche au contraire certaines entreprises situées sur le territoire national de profiter de la mesure notifiée.
The Commission finds that the fact that there is only a 0,5 % threshold does not suffice to qualify the notified scheme as a general measure. On the contrary, the Commission finds that as a result of this threshold not all undertakings in the national territory can take advantage of the notified measure.

Néanmoins, malgré l’opposition de trois États membres, et non des moindres – la France, l’Allemagne et l’Autriche – la Commission persiste.
Nevertheless, despite the opposition of three of the larger Member States – France, Germany and Austria – the Commission is persisting.

En ce qui concerne l’objectif du «maintien du centre de décision en Autriche», la Commission constate que l’ensemble des [.] offrants ont fait part de leur intention de conserver le centre de décision en Autriche.
With regard to the goal of ‘keeping the Company’s headquarters in Austria’, the Commission notes that all [.] bidders expressed their intention of doing so.

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/001 AT/Basse-Autriche et Haute-Autriche, présentée par l'Autriche)
on the mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund in accordance with point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (application EGF/2011/001 AT/Niederösterreich-Oberösterreich from Austria)

concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/007 AT/Styrie et Basse-Autriche, présentée par l'Autriche)
on mobilisation of the European Globalisation Adjustment Fund, in accordance with point 28 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (application EGF/2010/007 AT/Steiermark and Niederösterreich from Austria)

Quels projets de coopération culturelle transfrontalière trilatérale ou bilatérale entre la République tchèque, l'Allemagne et l'Autriche la Commission a-t-elle encouragés au cours de l'année dernière, et envisage-t-elle d'apporter un soutien notable à de tels projets en 2008?
What trilateral or bilateral cross-border cultural cooperation projects has the Commission supported between the Czech Republic, Germany and Austria during the past year, and does it see any possibilities for assisting such projects on a significant scale in 2008?

La Commission note cependant que, selon une jurisprudence constante (voir, par exemple, l'arrêt dans l'affaire Autriche contre Commission), une promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante d'accorder l'aide en question doit avoir été donnée avant que l'existence de l'aide puisse être constatée (108).
However, the Commission notes that, according to settled case law, e.g., Austria v Commission, there has to be an unconditional and legally binding promise to grant the aid in question before aid can be established to exist (108).

Parallèlement à la proposition de mobiliser le Fonds de solidarité en faveur de la Slovénie, de la Croatie et de l'Autriche, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (PBR n° 5/2013 du 2 mai 2013) afin d'inscrire au budget 2013 les crédits d'engagement et de paiement correspondants, ainsi que le prévoit le point 26 de l'accord interinstitutionnel.
In parallel to this proposal to mobilise the Solidarity Fund in favour of Slovenia, Croatia and Austria, the Commission has presented a draft amending budget (DAB No 5/2013 of 2 May 2013) in order to enter in the 2013 budget the corresponding commitment and payment appropriations as foreseen in point 26 of the IIA.