Vertaling van "l'autriche fait valoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si l'on fait valoir à la Cour que
if it be made to appear to the Court that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Autriche fait valoir que la mesure notifiée relève du champ d’application des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (66) et que ces lignes directrices doivent être appliquées en conséquence.
Austria claims that the notified measure falls within the scope of the Environmental Aid Guidelines (66), or that the Environmental Aid Guidelines are applicable by analogy.

En premier lieu, l’Autriche fait valoir que le seuil de 0,5 % prévu dans le régime notifié ne comporte aucune restriction ni à certaines branches de production ni en fonction de la taille d’une entreprise ni d’autres critères sélectifs (37).
First, Austria submits that the 0,5 % threshold in the notified scheme does not impose any restriction in terms of specific industries, size of undertaking or other selective criteria (37).

L’Autriche fait valoir que les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement indiquent en leur point 152 que:
Austria points out that point 152 of the Environmental Aid Guidelines reads as follows:

L'Autriche fait valoir que la crise, avec ses effets sur le comportement des consommateurs européens et le ralentissement de la production de biens, a eu un impact négatif particulièrement lourd sur le secteur des transports, qui s'est produit avec un temps de retard par rapport aux principales industries du secteur secondaire.
Austria argues that the crisis with its impact on European consumer behaviour and the reduced production of goods had a particularly heavy negative impact on the transport sector which has unfolded in a delayed manner, in comparison to core industries of the secondary sector.

L'Autriche fait valoir que la fermeture du site de Hainburg d'Austria Tabak a placé le district de Bruck an der Leitha dans une situation particulièrement difficile.
The Austrian authorities stresses that the closure of Austria Tabak's Hainburg site has put the Bruck an der Leitha district in a particularly difficult situation.

L'Autriche fait valoir que pratiquement la seule banque importante, outre BB, qui exerce des activités dans le Land de Burgenland est le groupe Raiffeisen et que par conséquent, la disparition de BB entraînerait une nouvelle concentration de la structure du marché et un nouveau renforcement de ce groupe, mais cet argument ne tient pas eu égard aux renseignements actuellement disponibles, car il existe dans ce Land d'autres banques, caisses d'épargne et banques populaires.
Although Austria argues that, apart from BB, virtually the only important bank doing business in Burgenland is the Raiffeisen group (rural credit cooperatives) and that BB’s disappearance would thus lead to a greater concentration of market structure and further strengthen that group, this argument is not, on the basis of the information currently available, convincing, given that other banks, savings banks and people’s banks are present in Burgenland.

En ce qui concerne la privatisation prévue de BB, l'Autriche fait valoir qu'elle devrait avoir lieu, selon les plans actuels, pour fin 2004 au plus tard.
As regards the planned privatisation of BB, Austria makes the point that, according to the plans available at the moment, BB should be privatised by the end of 2004 at the latest.

Flo Clucas (UK-ELDR) a fait valoir que la fixation d'une limite du budget à 1 %, limite qu'exigent l'Allemagne, la France, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Suède et l'Autriche, reviendrait à "programmer l'échec" de la future politique de cohésion".
Flo Clucas (UK-ELDR) argued that the 1% budget cap demanded by Germany, France, Britain, the Netherlands, Sweden and Austria would “build in failure” for future cohesion policy.