Le 24 janvier 2005, l'Autriche, la Finlande et la Suède ont présenté la proposition précitée en vue de fixer les règles permettant à un État membre de reconnaître une condamnation prononcée par la juridiction d'un autre État membre et de l'exécuter sur son territoire, indépendamment du fait que son exécution ait déjà commencé ou non.
On 24 January 2005 Austria, Finland and Sweden submitted this proposal with a view to establishing the rules under which a Member State recognises and enforces on its territory a sanction imposed by a court of another Member State irrespective of whether or not enforcement has already been started.