ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 32(l) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : par M. Axworthy (ministre du Développement des ressources humaines) Décret C.P. 1995-1829, en date du 31 octobre 1995, concernant l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d'Autriche, conformément à l'article 42(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, chapitre 0-9, Lois révisées du Canada (1985).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows: by Mr. Axworthy (Minister of Human Resources Development) -Order in Council P.C. 1995-1829, dated October 31, 1995, concerning the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Austria, pursuant to subsection 42(1) of the Old Age Security Act, Chapter O-9, Revised Statutes of Canada, 1985.