Vertaling van "l'autre époux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

don d'un époux à l'autre époux
marriage settlement

libéralité consentie par un des époux à l'autre
disposal of property to a spouse without valuable consideration

famille économique autre que les familles époux-épouse
non-husband-wife economic family

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Convention concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux
1905 Effects of Marriage Convention | Convention relating to conflicts of laws with regard to the effects of marriage on the rights and duties of the spouses in their personal relationship and and with regard to their estates

délit civil entre époux | délit entre époux
interspousal tort

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

homme divorcé (1) | mari divorcé (2) | divorcé (3) | époux divorcé (4) | ex-conjoint (5) | ex-époux (6)
divorced man (1) | divorcee (2) | divorcé (3) | male divorcee (4)

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

époux (1) | conjoints (2) | couple marié (3) | couple de conjoints (4)
spouses (1) | married couple (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs.
Persons shall be deemed to be members of the same family only if they stand in any of the following relationships to one another: (i) husband and wife, (ii) parent and child, (iii) brother and sister (whether by whole or half blood), (iv) grandparent and grandchild, (v) uncle or aunt and nephew or niece, (vi) parent-in-law and son-in-law or daughter-in-law, (vii) brother-in-law and sister-in-law.

Lorsque, après le mariage, l'époux ressortissant d'un pays tiers demande un visa d'entrée ou un titre de séjour: par rapport aux couples authentiques, les couples fictifs sont davantage susceptibles: de fournir des informations contradictoires ou fausses au sujet de l'autre époux sur des questions personnelles essentielles (nom, date de naissance et âge, nationalité, membres de la famille les plus proches, éventuels mariages antérieurs, éducation, profession); d'indiquer une fausse adresse; d'être dans une situation où l'époux ressortissant d'un pays tiers vit avec quelqu'un d'autre.
When, after the marriage, the non-EU spouse applies for entry visa or a residence document: in comparison with genuine couples, abusers are more likely: to give conflicting or false information about each other on crucial personal matters (name, date of birth and age, nationality, closest family members, possible previous marriages, education, profession); to indicate a false address; to have the non-EU spouse live together with someone else.

Avant la rencontre des futurs époux: par rapport aux ressortissants de pays tiers de bonne foi, les candidats au mariage fictif sont davantage susceptibles: d'être entrés illégalement ou de se trouver en séjour irrégulier dans un État membre de l'UE; d'avoir déjà contracté des mariages de complaisance ou commis d'autres formes d'abus ou de fraude antérieurement; par rapport aux citoyens de l'Union de bonne foi, ils sont davantage susceptibles d'être dans une mauvaise situation financière (par exemple, fortement endettés).
When the future spouses have not yet met: in comparison with bona fide non-EU nationals, abusers are more likely: to have previously migrated irregularly to or be currently residing irregularly in an EU country; to have a history of previous marriages of convenience or other forms of abuse or fraud; in comparison with bona fide EU citizens, abusers are more likely to be in a bad financial situation (for example, heavily indebted).

Néanmoins, si les autorités nationales ont des soupçons fondés quant à l'authenticité d'un mariage donné, qui sont étayés par des preuves (telles que des informations contradictoires fournies par les époux), elles peuvent inviter le couple à produire d'autres documents ou éléments de preuve pertinents.
However, if the national authorities have well-founded suspicions as to the genuineness of a particular marriage, which are supported by evidence (such as conflicting information provided by the spouses), they can invite the couple to produce further relevant documents or evidence.

À défaut de choix de la loi applicable, le présent règlement devrait instaurer des règles de conflit de lois harmonisées sur la base d’une échelle de critères de rattachement successifs fondés sur l’existence d’un lien étroit entre les époux et la loi concernée, en vue de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité et d’empêcher une situation dans laquelle l’un des époux demande le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu’il estime plus favorable à ses propres intérêts.
Where no applicable law is chosen, and with a view to guaranteeing legal certainty and predictability and preventing a situation from arising in which one of the spouses applies for divorce before the other one does in order to ensure that the proceeding is governed by a given law which he considers more favourable to his own interests, this Regulation should introduce harmonised conflict-of-laws rules on the basis of a scale of successive connecting factors based on the existence of a close connection between the spouses and the law concerned.

En Allemagne, on pourrait qualifier de résiduelles les compétences prévues à l'article 606a, points 1, 3 et 4 du code de procédure civile («Zivilprozessordnung»), qui attribuent la compétence internationale aux tribunaux allemands lorsque: 1) un époux est allemand ou l'était au moment de la conclusion du mariage; 2) un époux est apatride et a sa résidence habituelle en Allemagne ou 3) un époux a sa résidence habituelle en Allemagne à moins qu'il n'apparaisse que la décision ainsi rendue ne serait reconnue dans aucun des États dont l'un ou l'autre des époux est ressortissant.
In Germany, the rules of jurisdiction provided for in sections (1), (3) and (4) of Article 606a of the 'Zivilprozessordnung` could be described as residual; they provide that German courts have international jurisdiction when (1) one spouse is German or was German when the marriage took place; (2) one spouse is stateless and is habitually resident in Germany; or (3) one spouse is habitually resident in Germany, except where any judgment reached in their case could not be recognised in any of the States to which either spouse belonged.

Les autres critères prévus dans les règles espagnoles de compétence judiciaire internationale en matière matrimoniale sont contenus dans la convention: résidence habituelle des deux époux en Espagne au moment de la demande, ou nationalité espagnole des deux époux, quel que soit leur lieu de résidence, pour autant qu'ils introduisent la demande d'un commun accord ou l'un avec le consentement de l'autre.
Apart from that, all the other grounds for international jurisdiction in matrimonial matters which exist in Spanish law are contained in the Convention, these being that both spouses are habitually resident in Spain at the time of the application or that both spouses are of Spanish nationality, whatever their place of residence, provided that the application is made either jointly or with the agreement of the other spouse.

Par conséquent, si un époux introduit sa demande dans un État membre dont les juridictions ne sont pas compétentes en application des critères énoncés à l'article 2, la compétence de ces tribunaux ne peut se fonder sur la comparution de l'autre époux pour contester la demande: le juge examinera s'il est compétent et, s'il ne l'est pas, il se dessaisira.
Therefore if a spouse initiates proceedings in a Member State whose courts do not have jurisdiction on any of the grounds set out in Article 2, those courts cannot claim jurisdiction by reason of the fact that the other spouse makes an appearance to contest the application. Instead the court must examine whether it has jurisdiction and if it does not, must decline.