Traduction de «l'autre époux puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

don d'un époux à l'autre époux
marriage settlement

libéralité consentie par un des époux à l'autre
disposal of property to a spouse without valuable consideration

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

famille économique autre que les familles époux-épouse
non-husband-wife economic family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour éviter que de nouveaux mariages soient conclus avec des citoyens canadiens dans l'unique but que l'autre époux puisse obtenir son statut de résident permanent, j'invite le gouvernement à modifier la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de renforcer les dispositions en vertu desquelles une personne peut immigrer au Canada si elle est mariée à un citoyen canadien.
To prevent future cases in which marriages with Canadian citizens are entered into for the purposes of obtaining permanent residence status, I call upon the government to amend the Immigration and Refugee Protection Act to strengthen the conditional immigration marriage-based system.

L’article 6 du projet de loi modifie l’article 6 de la Loi pour exiger qu’un tribunal saisi d’une demande d’ordonnance parentale concernant un enfant dont les principales attaches se trouvent dans une autre province renvoie l’affaire au tribunal de ladite province, à moins que les deux époux conviennent que l’affaire ne devrait pas être renvoyée ou que cela puisse faire du tort à l’enfant.
Clause 6 amends section 6 to require a court, where a parenting order is sought and the child involved is most substantially connected with another province, to transfer the matter to the court of that province, unless both spouses agree that the matter should not be transferred or the transfer would harm the child.