Traduction de «l'autre tribunal pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) [ Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants ]
Veterans Review and Appeal Board Act [ An Act to establish the Veterans Review and Appeal Board, to amend the Pension Act, to make consequential amendments to other Acts and to repeal the Veterans Appeal Board Act ]

tribunal composé de membres différents [ tribunal constitué d'autres membres | tribunal reconstitué ]
differently constituted panel

Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur [ Loi constituant le Tribunal canadien du commerce extérieur et modifiant ou abrogeant d'autres lois en conséquence ]
Canadian International Trade Tribunal Act [ An Act to establish the Canadian International Trade Tribunal and to amend or repeal other Acts in consequence thereof ]

requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal
application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance

renvoi à un autre tribunal
reference to another court

faire appel à un autre tribunal
appeal to another court

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Renvoi pour d'autre soins
Referral for further care

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al-Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi n° 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de premier plan, dont Mohamed Adel, Ahmed Douma et Ahmed Maher, ainsi que d'autres défenseurs renommés des droits des femmes, tels que Yara Sallam et Sana Seif, restent placés en détention; que le 28 avril 2014, le tribunal des référés du Caire a prononcé l'interdiction du Mouvement de la jeunesse du 6 avril;
D. whereas thousands of protesters and prisoners of conscience have been detained in Egypt since the Egyptian army seized power in July 2013; whereas arrests and cases of arbitrary detention have continued since the election of President al-Sisi in May 2014; whereas on 11 June 2014 a court sentenced Alaa Abdul Fattah, a prominent activist who played a leading role in the 2011 revolution, and others to 15 years’ imprisonment on charges of violating Law 107 of 2013 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations (Protest Law); whereas other prominent activists, including Mohamed Adel, Ahmed Douma and Ahmed Maher, as well as leading women’s rights defenders such as Yara Sallam and Sana Seif, continue to be detained; whereas on 28 April 2014 the Cairo Court for Urgent Matters ruled in favour of banning the April 6 Youth Movement;

F. considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al-Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi n° 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de premier plan, dont Mohamed Adel, Ahmed Douma et Mahinour Al-Masri et Ahmed Maher, ainsi que d'autres défenseurs renommés des droits des femmes, tels que Yara Sallam et Sana Seif, restent placés en détention; que le 28 avril 2014, le tribunal des référés du Caire a prononcé l'interdiction du Mouvement de la jeunesse du 6 avril;
F. whereas thousands of protesters and prisoners of conscience have been detained in Egypt since the Egyptian army seized power in July 2013; whereas arrests and cases of arbitrary detention have continued since the election of President al-Sisi in May 2014; whereas on 11 June 2014 a court sentenced Alaa Abdul Fattah, a prominent activist who played a leading role in the 2011 revolution, and others to 15 years’ imprisonment on charges of violating Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 2013 (Protest Law); whereas other prominent activists, including Mohamed Adel, Ahmed Douma, Mahienour El-Massry and Ahmed Maher, as well as leading women’s rights defenders, such as Yara Sallam and Sana Seif, continue to be detained; whereas on 28 April 2014 the Cairo Court for Urgent Matters ruled in favour of banning the 6 April Youth Movement;

Dans cette hypothèse, la partie concernée transmet en même temps au Tribunal une version intégrale de l'acte en cause, afin que ce dernier puisse examiner, d'une part, que les éléments omis sont effectivement confidentiels et, d'autre part, que les omissions ne nuisent pas aux droits de l'autre partie à un procès équitable ainsi qu'à la bonne administration de la justice. Le Tribunal demande, le cas échéant, la production d'une version modifiée.
In those circumstances, the party concerned shall simultaneously transmit to the Tribunal the relevant document in its entirety, to enable the Tribunal to check that the information omitted is indeed confidential and that the omissions are not prejudicial to the other party's right to a fair hearing or to the proper administration of justice. Where appropriate, the Tribunal shall request the production of an amended version.

3. Lorsque, dans la décision mettant fin à l'instance, le Tribunal a condamné une autre partie à prendre en charge les dépens du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cette autre partie est tenue de rembourser à la caisse du Tribunal les sommes avancées au titre de l'aide.
3. Where, in the decision closing the proceedings, the Tribunal has ordered another party to pay the costs of the recipient of legal aid, that other party shall be required to refund to the cashier of the Tribunal any sums advanced by way of aid.

I. considérant que d'autres cours et tribunaux tels que le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont confrontés à des problèmes semblables et que d'autres instances internationales telles que la Cour pénale internationale, le Tribunal spécial pour le Liban ou les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens risquent d'être confrontés au même problème dans un avenir proche à moins que les États ne prennent l'engagement ferme de soutenir l'application de la justice internationale,
I. whereas other tribunals and courts, such as the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and the International Criminal Tribunal for Rwanda are facing similar problems, and whether other international bodies such as the International Criminal Court, the Special Tribunal for Lebanon and the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia are likely to face the same problem in the foreseeable future without a stronger commitment by states to support the enforcement of international justice,

Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.
Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.

2. Sauf s'il existe des raisons particulières de poursuivre la procédure, l'Office saisi d'une demande en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré sursoit à statuer de sa propre initiative après audition des parties ou à la demande de l'une des parties et après audition des autres parties, lorsque la validité du dessin ou modèle communautaire enregistré est déjà contestée par une demande reconventionnelle devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires. Toutefois, si l'une des parties à la procédure devant le tribunal des dessins ou modèles communautaires le demande, le tribunal peut, après audition des autres parties à cette procédure, surseoir à statuer. Dans ce cas, l'Office poursuit la procédure pendant devant lui.
2. The Office, when hearing an application for a declaration of invalidity of a registered Community design, shall, unless there are special grounds for continuing the hearing, of its own motion after hearing the parties, or at the request of one of the parties and after hearing the other parties, stay the proceedings where the validity of the registered Community design is already in issue on account of a counterclaim before a Community design court. However, if one of the parties to the proceedings before the Community design court so requests, the court may, after hearing the other parties to these proceedings, stay the proceedings. The Office shall in this instance continue the proceedings pending before it.