Traduction de «l'autre partie l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte
immunity from search and any form of seizure

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

Rencontre internationale des partis agrariens et d'autres partis et organisations démocratiques
International Meeting on Agrarian and Other Democratic Parties and Organizations

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

secteur des autres produits (partie B)
Sector for Other Products (Part B)

partie prenante autre que l'ayant droit
party other than the payee entitled

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) si, dans les cinq ans de la date à laquelle l’article a été acheté ou dédouané conformément à la Loi sur les douanes lorsqu’il s’agit d’un article importé, pour servir à un usage rendant l’achat ou le dédouanement exempts de la taxe imposée en vertu de la présente partie et de la partie III, ou de l’une ou l’autre, l’article est affecté à un usage quelconque — sauf de façon occasionnelle — pour lequel il n’aurait pas pu, lors du premier achat, être acheté ou dédouané en exemption de cette taxe, l’article sera réputé avoir été vendu au moment de sa première affectation à cet usage et la taxe imposée en vertu de la présente partie et de la partie III, ou de l’une ou l’autre, sera imposée, prélevée et perçue au moment de sa première affectation à cet usage :
(c) if within five years of the time the article was first purchased or, if imported, released under the Customs Act for a use rendering the purchase or release exempt from tax imposed under this Part and Part III or either of those Parts, the article is applied to any use, other than of a casual nature, for which it could not, at the time of such first purchase, have been purchased or released exempt from the tax, the article shall be deemed to have been sold at the time of its first application to that use and tax imposed under this Part and Part III or either of those Parts, shall be imposed, levied and collected at the time of its first application to that use,

(5) Sous réserve du paragraphe (6), la taxe relative au transfert d’un bien sur les terres d’une première nation n’est imposée sur le fondement d’un texte législatif de la première nation édicté en vertu du paragraphe (1) que dans le cas où le bien a été fourni, la dernière fois, par vente à l’auteur du transfert alors qu’un accord d’application était en vigueur relativement à ce texte et où une taxe aurait été exigible en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise relativement à la fourniture à un taux autre que nul n’eût été l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.
(5) Subject to subsection (6), a tax in respect of the bringing of property onto the lands of a first nation by a person shall be imposed under a law of the first nation enacted under subsection (1) only if the property was last supplied to the person by way of sale at a time when an administration agreement was in effect in respect of that law and tax would have been payable under Part IX of the Excise Tax Act in respect of the supply otherwise than at the rate of zero but for the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.

b) la taxe prévue à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise serait exigible relativement à la fourniture si ce n’était l’article 13, le lien entre la fourniture et ces terres et l’application de l’exemption prévue à l’article 87 de la Loi sur les Indiens ou de toute autre exemption fiscale, prévue par une autre loi fédérale, qui est semblable à cette exemption.
(b) tax under Part IX of the Excise Tax Act is not payable in respect of the supply and such tax would, without section 13, be payable but for the connection of the supply with those lands and the application of the exemption under section 87 of the Indian Act or of any other exemption from taxation under any other Act of Parliament that is similar to the exemption under that section.

Aux fins de l’application du règlement d’exemption par catégorie, la Commission interprète la notion de ventes «actives» et «passives» selon la définition qui en est donnée dans les lignes directrices sur les restrictions verticales (59). Les restrictions imposées au preneur ou au donneur en ce qui concerne la possibilité de vendre activement et/ou passivement sur le territoire de l’autre partie ou au groupe de clients de l’autre partie ne bénéficient d’une exemption par catégorie que si ce territoire ou ce groupe de clients est réservé exclusivement à cette autre partie.
For the application of the TTBER, the Commission interprets ‘active’ and ‘passive’ sales as defined in the Guidelines on Vertical Restraints (59) Restrictions on licensee or licensor to sell actively and/or passively into the other party's territory or customer group are only block exempted if that territory or customer group has been exclusively reserved to that other party.

Les parties concernées sont informées de la réception d’autres demandes d’exemption introduites, conformément à l’article 3 du règlement d’exemption, par les parties énumérées dans le tableau 3.
Interested parties are hereby informed of the receipt of further requests for exemption, pursuant to Article 3 of the exemption Regulation, from parties listed in table 3.

Le projet de règlement RD publié pour consultation en mai 2010 contenait une provision spécifiant qu'une exemption en vertu de ce règlement ne pourra être accordée qu'à la condition que toutes les parties se soient engagées, avant le début des travaux de RD, à révéler de manière ouverte et transparente leurs droits de propriété intellectuelle, existants ou en devenir, pertinents pour l'exploitation des résultats par les autres parties, ce afin d'assurer que les droits intellectuels d'une partie n'entravent pas indûment l'exploitation des résultats d'un accord de RD par les autres parties ("patent ambush").
In order to ensure that a party's intellectual property rights do not unduly impair the exploitation of the results of an RD agreement by the other parties ("patent ambush"), the draft of the RD BER published in May specified that an exemption under the RD BER should only be available if prior to starting the research and development all parties agree that they will disclose in an open and transparent manner their existing and pending intellectual property rights relevant for the exploitation of the results by the other parties.

c) sauf dans les cas indiqués au paragraphe 2, lorsque les parties détiennent conjointement une propriété intellectuelle, chaque partie accorde à l’autre partie une licence en exemption de redevances pour l’utilisation et l’exploitation de cette propriété intellectuelle aux propres fins de l’autre partie.
(c) Except as set out in paragraph 2, where the Parties jointly own the intellectual property, each Party will grant the other Party a non-exclusive, irrevocable, royalty-free license to use and exploit that intellectual property for the other Party’s own purposes.

Les parties concernées sont informées de la réception d’une autre demande d’exemption introduite, conformément à l’article 3 du règlement d’exemption, par la partie visée dans le tableau 3.
Interested parties are hereby informed of the receipt of a further request for exemption, pursuant to Article 3 of the exemption Regulation, from a party listed in table 3.

t) «spécimen»: tout animal ou toute plante, vivant ou mort appartenant aux espèces inscrites aux annexes A à D, ou toute partie ou tout produit obtenu à partir de ceux-ci, incorporé ou non dans d'autres marchandises, ainsi que toute autre marchandise dans le cas où il ressort d'un document justificatif, de l'emballage ou d'une marque ou étiquette ou de tout autre élément qu'il s'agit de parties ou de produits d'animaux ou de plantes de ces espèces, sauf si ces parties ou produits sont spécifiquement exemptés de l'application des dispositions du présent règlement ou des dispositions relatives à l'annexe à laquelle l'espèce concernée est inscrite par une indication dans ce sens contenue dans les annexes concernées.
(t) 'specimen` shall mean any animal or plant, whether alive or dead, of the species listed in Annexes A to D, any part or derivative thereof, whether or not contained in other goods, as well as any other goods which appear from an accompanying document, the packaging or a mark or label, or from any other circumstances, to be or to contain parts or derivatives of animals or plants of those species, unless such parts or derivatives are specifically exempted from the provisions of this Regulation or from the provisions relating to the Annex in which the species concerned is listed by means of an indication to that effect in the Annexes concerned.

Le 1 Avril 1996, la Commission a décidé, de ne pas s'opposer à cet accord et de le faire bénéficier de l'exemption par catégorie. -5) Accord ayant bénéficié d'une exemption individuelle - Décision d'exemption du 9 avril 1996 Par ailleurs, le 11 août 1995, Finncarriers Oy Ab et Poseidon Schiffahrt AG ont présenté à la Commission, une demande d'exemption(au titre de l'article 85, paragraphe 3, du Traité) pour leur accord instituant la Conférence maritime de la Baltique.Il s'agit d'un accord par lequel les parties assurent un service commun consistant en des liaisons régulières par transbordeur pour des opérations de transroulage, de transport de conteneurs et de transport rail/navire entre différents ports et localités de Finlande et (1) différents ports et localités d'Allemagne (et d'autres localités du continent via les ports allemands) et (2) différents ports et localités de Scandinavie (Suède, Danemark et Norvège), auxquelles s'ajoute un trafic limité entre la Russie et ces pays via la Finlande.
On 1 April 1996 the Commission a decided not to oppose the agreement and to allow it to benefit from the group exemption (5) Agreement benefitting from Individual Exemption - Exemption Decision of 9 April 1996 On 11 August 1995, Finncarriers Oy Ab and Poseidon Schiffahrt AG applied to the Commission for an exemption under Article 85(3) of the EEC Treaty in respect of the Baltic Liner Conference Agreement. Under the agreement the parties operate a joint service on a jointly agreed schedule at jointly agreed tariff and service arrangement rates. The joint service consists in the provision of regular ferry services for ro-ro, container and rail/ferry traffic between ports and points in Finland and (i) ports and points in Germany (and other Continental points via German ports) and (ii) ports and points in Scandinavia (Sweden, Denmark and Norway), with a small volume of traffic to and from Russia via Finland to those countries.