Vertaling van "l'autre partie dispose " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

Rencontre internationale des partis agrariens et d'autres partis et organisations démocratiques
International Meeting on Agrarian and Other Democratic Parties and Organizations

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

cocontractant | autre partie
contra-party

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Dans les deux jours suivant la réception du rapport, la Commission envoie un accusé de réception à chaque partie, portant que le rapport a été reçu et que les parties disposent de 30 jours suivant la date de l’accusé pour fournir tout renseignement ou observation additionnels, y compris tout document ou tout autre élément de preuve.
37. Within two days after receiving the report, the Tribunal must send an acknowledgement letter to each party indicating that the report has been received and that the parties have 30 days after the date of the letter to submit any additional information or representations including any documents or other evidence.

Cependant, après que nous l'avons alloué.Le point que j'ai soulevé consistait simplement à dire que ce n'était pas.À mon avis, qu'il y ait un ou deux membres.Si je suis le seul membre du Parti réformiste et si je dispose de dix minutes, je m'attends à ce que les membres des autres partis disposent du même temps.
But once we allocate them.The point I raised was simply that it was not.In my view, whether there's one member or two members.If I'm one member from Reform and have 10 minutes, I expect other members from other parties to have the same.

Depuis, j'ai pu apprendre, après avoir présenté diverses demandes d'accès à l'information, que même si la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité prévoit que les chefs des partis disposant d’au moins douze députés à la Chambre doivent examiner les nominations, je supposais que les chefs des autres partis ne s'étaient pas opposés à cette nomination.
What I have learned since then, through a number of access to information requests, is that although the Canadian Security Intelligence Service Act requires that all leaders of parties with more than 12 members in the House get to review appointments, my assumption was that leaders of other parties had not raised an objection.

3. La présidence du groupe de coordination contre la torture consulte, chaque fois qu'elle l'estime nécessaire, les exportateurs, courtiers et autres parties prenantes, ainsi que toutes les parties de la société civile disposant d'expertise dans les questions abordées par le présent règlement.
3. The Chair of the Anti-Torture Coordination Group shall, whenever it considers it to be necessary, consult exporters, brokers and other relevant stakeholders, including from all parts of civil society with relevant expertise in matters covered by this Regulation.

L'accord dispose donc que la conformité avec la législation applicable à une partie, dans le respect des exigences spécifiées dans les annexes correspondantes, équivaut à la conformité avec la législation applicable à l'autre partie et que les pratiques et procédures de certification de chaque partie confèrent une attestation équivalente de conformité.
The Agreement therefore provides that compliance with the applicable legislation of one party, in line with the requirements specified in the relevant Annex, amounts to compliance with the legislation of the other party and that the certification practices and procedures of each side provide an equivalent proof of compliance.

Lorsqu'un navire est entré dans l'un de ses ports, l'utilisation du port doit également être refusée, entre autres, si la partie constate que le navire ne dispose pas d'une autorisation valide et applicable de se livrer à la pêche ou à des activités liées à la pêche, si la partie reçoit des indications manifestes que le poisson se trouvant à bord a été pris en contravention des exigences applicables ou si la partie a des motifs raisonnables de penser que le navire s'est livré, de quelque autre manière, à la pêche INN ou à des activités liées à une telle pêche.
Where a vessel has entered one of its ports, the use of port shall also be denied inter alia if the Party finds that the vessel does not have a valid and applicable authorization to engage in fishing or fishing related activities, if it receives clear evidence that the fish on board was taken in contravention of the applicable requirements or if the Party has reasonable grounds to believe that the vessel was otherwise engaged in IUU fishing or fishing related activities.

Ensuite, à la discrétion du président, le premier intervenant de chaque parti dispose de sept minutes pendant la période des questions posées aux témoins et, par la suite, chaque intervenant de chaque parti a droit à cinq minutes, jusqu'à ce que tous les membres du comité aient eu la possibilité de participer à la discussion, après quoi, s'il reste du temps, nous commençons un autre tour.
Then, at the discretion of the chair, during the questioning of witnesses, seven minutes is allocated to the first questioner of each party, and thereafter, five minutes is allocated to each subsequent questioner of each party until all members have had a chance to participate, after which, if time permits, a new round commences.

Cela doit en principe mettre fin à l'application à titre provisoire de l'accord: conformément à l'article 25, paragraphe 2, de la Convention de Vienne sur le droit des traités: "[à] moins que le traité n’en dispose autrement ou que les Etats ayant participé à la négociation n’en soient convenus autrement, l’application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l’égard d’un Etat prend fin si cet Etat notifie aux autres Etats entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité".
This should result in a termination of the provisional application of the agreement: Article 25(2) of the Vienna Convention on the Law of Treaties holds that "Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty".

En d'autres termes, le handicap dont souffre le secteur des fruits et légumes profite à un autre secteur agricole, à savoir les cultures arables, qui disposent d'une marge de manœuvre bien plus importante que le secteur des fruits et légumes. Les accords commerciaux internationaux s'effectuent donc en partie au détriment du secteur des fruits et légumes et au profit d'autres secteurs économiques.
This is a handicap that works to the advantage of another agricultural sector, that is arable crops, where there is surely more room for manoeuvre than in the case of fruit and vegetables. International trade agreements are to some extent at the expense of this fruit and vegetable sector and therefore benefit other sectors.

En outre, les parties disposent de positions fortes sur les marchés irlandais et italiens et, en raison de la notoriété de leurs marques, la Commission ne peut exclure la possibilité que l'opération soulève des problèmes dans d'autres Etats-Membre de l'Union européenne Compte tenu de cette analyse de l'opération sur le plan de la concurrence, la Commission doit maintenant apprécier si elle ne risque pas de créer ou renforcer une position dominante dans un des marchés mentionnés ci-dessus.
The parties also enjoy strong positions in Ireland and Italy and their brand strengths may give rise to competition concerns in other member states of the European Union. In light of these competitive issues, the Commission has now to assess whether the proposed operation would create or strengthen a dominant position in any market.