Traduction de «l'autre partie d'exécuter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

programme de calculateur qui commande l'exécution d'autres programmes de calculateur et l'enchaînement des travaux dans un système de traitement de l'information | programme directeur | programme superviseur | routine d'exécution | superviseur
executive program | executive routine | supervisor | supervisory program | supervisory programme | supervisory routine

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

différents modes d'exécution des programmes [ autres modes de prestation des programmes | autres mécanismes de prestation des programmes ]
alternative program delivery

Rencontre internationale des partis agrariens et d'autres partis et organisations démocratiques
International Meeting on Agrarian and Other Democratic Parties and Organizations

exécution des jugements prononcés dans un autre Etat membre
enforcement of sentences passed in another Member State

programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)
specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)

cocontractant | autre partie
contra-party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0348 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/348 de la Commission du 8 mars 2018 portant dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les bicyclettes et autres cycles fabriqués au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties originaires de Malaisie dans le cadre du cumul // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/348 DE LA COMMISSION // du 8 mars 2018 // portant dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les bicyclettes et autres cycles fabriqués au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties originaires de Malaisie dans le cadre du cumul
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0348 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/348 of 8 March 2018 on a temporary derogation from the rules of preferential origin laid down in Delegated Regulation (EU) 2015/2446 in respect of bicycles and other cycles produced in Cambodia regarding the use, under cumulation, of parts originating in Malaysia // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/348 // of 8 March 2018

L'expédition des viandes de porc sauvage provenant des zones mentionnées dans les parties I et II de l'annexe de la décision d'exécution vers d'autres zones sur le territoire du même État membre et vers d'autres États membres devrait être autorisée à condition que des mesures d'atténuation des risques appropriées soient en place pour les mouvements de ces viandes au sein de l'État membre ou vers d'autres États membres et que le risque de transmission de cette maladie soit négligeable.
Meat from feral pigs collected from the areas listed in Parts I and II of the Annex to that Implementing Decision should be allowed to be dispatched to other areas within the territory of the same Member State and to other Member States, provided that adequate risk mitigation measures are in place for the movement of this meat within the same Member State and to other Member States, with a negligible risk of transmitting that disease.

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
(1) In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558), deux personnes sont réputées liées si l’une des conditions suivantes est remplie: a) elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) l’une est l’employée de l’autre; d) une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) elles sont membres de la même famille.
In accordance with Article 127 of Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2447 of 24 November 2015 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Regulation (EU) No 952/2013 of the European Parliament and of the Council laying down the Union Customs Code (OJ L 343, 29.12.2015, p. 558), two persons shall be deemed to be related if: (a) they are officers or directors of the other person's business; (b) they are legally recognised partners in business; (c) they are employer and employee; (d) a third party directly or indirectly owns, controls or holds 5 % or more of the outstanding voting stock or shares of both of them; (e) one of them directly or indirectly controls the other; (f) both of them are directly or indirectly controlled by a third person; (g) together they control a third person directly or indirectly; or (h) they are members of the same family.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

Il convient de réexaminer l'article 7 de la décision d'exécution 2014/709/UE, qui prévoit une dérogation à l'interdiction d'expédier des lots de sous-produits animaux tirés d'animaux de l'espèce porcine à partir des zones mentionnées dans les parties III et IV de l'annexe de ladite décision d'exécution, afin de permettre une élimination sûre des sous-produits animaux tirés de porcs autres que les porcs sauvages, y compris les cadavres non transformés d'animaux, provenant d'exploitations situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l'annexe, d'une manière adaptée au risque représenté par ces sous-produits animaux.
Article 7 of Implementing Decision 2014/709/EU, providing for a derogation from the prohibition on the dispatch of consignments of animal by-products from porcine animals from the areas listed in Parts III and IV of the Annex to that Implementing Decision, should be reviewed in order to allow for a safe disposal of animal by-products of porcine origin other than feral pigs, including unprocessed bodies of dead animals, from holdings located in the areas listed in Part III of the Annex in a manner that is in line with the risk represented by these animal by-products.

3. La partie qui est dans l'incapacité de s'exécuter a l'obligation de faire en sorte que l'autre partie reçoive, sans retard excessif, notification de l'empêchement et de ses effets sur sa capacité de s'exécuter à partir du moment où la première partie a eu, ou a pu avoir connaissance de ces circonstances.
3. The party who is unable to perform has a duty to ensure that notice of the impediment and of its effect on the ability to perform reaches the other party without undue delay after the first party becomes, or could be expected to have become, aware of these circumstances.

14. propose, pour éviter le type de problème rencontré dans l'affaire Owusu contre Jackson , une solution inspirée de l'article 15 du règlement (CE) n° 2201/2003, de sorte que les juridictions d'un État membre compétentes pour connaître du fond puissent suspendre la procédure, si elles considèrent qu'une juridiction d'un autre État membre ou d'un pays tiers est mieux placée pour entendre l'affaire, ou une partie spécifique de celle-ci, ce pour permettre aux parties d'introduire une requête devant cette juridiction ou pour faire en sorte que la juridiction saisie puisse transférer l'affaire à cette juridiction, avec l'accord des parties; se félicite de l'introduction de la suggestion en ce sens faite dans la proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions ;
14. Suggests, in order to avoid the type of problem which came to the fore in Owusu , a solution on the lines of Article 15 of Regulation (EC) No 2201/2003 so as to allow the courts of a Member State having jurisdiction as to the substance to stay proceedings if they consider that a court of another Member State or of a third country would be better placed to hear the case, or a specific part thereof, thus enabling the parties to bring an application before that court or to enable the court seised to transfer the case to that court with the agreement of the parties; welcomes the corresponding suggestion in the proposal for a regulation on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and authentic instruments in matters of succession ;

Proposition de résolution (B5-0804/2000) des députés Gawronski et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, Sakellariou et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, Malmström et Haarder, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, Frassoni et Wuori, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, Di Lello Finuoli, Boudjenah et Manisco, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur l'exécution des lignes budgétaires du chapitre "démocratie et droits de l'homme" relatives aux campagnes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort
Motion for a resolution (B5-0804/2000) by Mr Gawronski and others, on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, Mr Sakellariou and others, on behalf of the Group of the Party of European Socialists, Mrs Malmström and Mr Haarder, on behalf of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, Mrs Frassoni and Mr Wuori, on behalf of the Group of the Greens/European Free Alliance, Mr Di Lello Finuoli, Mrs Boudjenah and Mr Manisco, on behalf of the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, on the implementation of ‘human rights/democracy’ budget lines relating to campaigns in favour of a moratorium on capital punishment

Proposition de résolution (B5-0804/2000 ) des députés Gawronski et autres, au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et démocrates européens, Sakellariou et autres, au nom du groupe du parti des socialistes européens, Malmström et Haarder, au nom du groupe du parti européen des libéraux, démocrates et réformateurs, Frassoni et Wuori, au nom du groupe des verts/alliance libre européenne, Di Lello Finuoli, Boudjenah et Manisco, au nom du groupe confédéral de la gauche unitaire européenne/gauche verte nordique, sur l'exécution des lignes budgétaires du chapitre "démocratie et droits de l'homme" relatives aux campagnes en faveur d'un moratoire sur la peine de mort
Motion for a resolution (B5-0804/2000 ) by Mr Gawronski and others, on behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, Mr Sakellariou and others, on behalf of the Group of the Party of European Socialists, Mrs Malmström and Mr Haarder, on behalf of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party, Mrs Frassoni and Mr Wuori, on behalf of the Group of the Greens/European Free Alliance, Mr Di Lello Finuoli, Mrs Boudjenah and Mr Manisco, on behalf of the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, on the implementation of ‘human rights/democracy’ budget lines relating to campaigns in favour of a moratorium on capital punishment