Vertaling van "l'autre loi devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

Loi réglementant certaines drogues et autres substances [ Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence | Loi sur les stupéfiants ]
Controlled Drugs and Substances Act [ An Act respecting the control of certain drugs, their precursors and others substances and to amend certain other Acts and repeal the Narcotic Control Act in consequence thereof | Narcotic Control Act ]

Loi sur le contrôle des compagnies d'assurances autres que les assurances sur la vie
Non-life Insurance Companies(Supervision)Act

Loi sur les logements et autres batiments inoccupes
Vacant Property Act

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes | Loi sur l'harmonisation de registres [ LHR ]
Federal Act of 23 June 2006 on the Harmonisation of the Register of Residents and of other Official Registers of Persons | Register Harmonisation Act [ RHA ]

Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence | Loi sur les cartels [ LCart ]
Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition | Cartel Act [ CartA ]

Loi fédérale concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales
Federal Act of 15 December 1961 on the Protection of the Names and Emblems of the United Nations Organization and other Intergovernmental Organisations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait d’examiner si la loi européenne correspondante est bien appliquée par les États membres est inévitable afin d’empêcher d’autres publicités trompeuses. Si nécessaire, une nouvelle modification de la législation européenne pertinente devra être proposée pour résoudre le problème actuel.
A review as to whether the corresponding Union law is effectively implemented by Member States is inevitable in order to avoid further misleading advertising and, if necessary, a new amendment of the relevant Union law should be proposed in order to solve the current problem.

Donc, si une autre loi, par exemple qui régirait sur les nouvelles substances, devait remplacer dans un domaine particulier la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, il y est stipulé que l'autre loi devra assurer un régime équivalent, pas seulement au niveau des résultats, mais aussi pour les procédures.
So if another statute for example, one that addresses new substances is to act in place of the Canadian Environmental Protection Act, CEPA actually stipulates that the other act must provide an equivalent regime, not just equivalent in outcomes but actually equivalent in process.

Dans le cas d'un accident transfrontalier de la circulation routière, ce principe largement accepté peut conduire à des situations insatisfaisantes en raison des fortes disparités observées entre les niveaux des indemnisations accordées par les tribunaux nationaux: lorsque la victime de l'accident réside dans un pays autre que celui dans lequel l'accident s'est produit, le montant de l'indemnité est calculé en vertu de la loi et des normes du pays de l'accident et non selon celles du pays de résidence de la victime, dans lequel celle-ci devra pourtant se rétablir des dommages corporels et éventuellement supporter les conséquences de l'accident.
In the case of cross-border road traffic accidents this broadly accepted rule can lead to unsatisfactory situations due to the widely differing levels of compensation awarded by national courts: when the victim of the accident is resident in another country than the one in which the accident occurred, the amount of the compensation to be awarded will have to be calculated according to the law and standards of the country of the accident and not the country of the residence of the victim, in which however he or she will have to recover from the injuries and possibly also live with the consequences of the accident.

– qu'aux fins de coordination du système de conflit communautaire sur les successions avec ceux des États tiers, le futur acte devra prévoir des règles appropriées en matière de renvoi et établir que, la où la loi applicable à la succession est la loi d'un État tiers et où les normes de conflit de cet État désignent la loi d'un État membre ou la loi d'un autre État tiers lequel, au sens de son propre système de droit international privé, appliquerait au cas d'espèce sa propre loi, c'est la loi de cet autre État membre ou, respectivement, la loi de cet autre État tiers, qui devra être appliquée;
- for the purpose of coordinating the Community system of conflict rules governing succession with those of third countries, the prospective regulation should lay down specific rules concerning renvoi, establishing that, where the law applicable to the succession is the law of a third country and that country’s conflict rules designate the law of a Member State or the law of another third country which, according to the system of international private law, could also apply its own law to the case in question, the law of that other Member State or, if appropriate, of that other third country, should apply;

Pour autant, le futur instrument devra prévoir que lorsqu’un trust est créé par disposition à cause de mort, l'application à la succession de la loi désignée par l'instrument ne fait pas obstacle à l'application d'une autre loi pour régir le trust et que, réciproquement, l'application au trust de la loi qui le régit ne fait pas obstacle à l'application à la succession de la loi qui la régit en vertu de l'acte législatif à adopter.
However, that instrument should specify that when a trust is created as a result of death, the fact that the law specified by the instrument in question applies to the succession does not prevent another law from being applicable to management of the trust and that, by the same token, the fact that the law governing the trust applies to it should not prevent the law governing the succession by virtue of the future legislative act from being applicable to it.

Afin d'éviter des redoublements d'activité inutiles, l'instrument devra préciser que, pour l'acquisition et la jouissance des biens héréditaires situés dans un État membre autre que celui dont la loi est applicable à la succession, il ne faudra appliquer les dispositions de la loi du lieu où les biens sont situés que dans le cas où celle-ci exige des formalités ou des actes supplémentaires par rapport à la loi applicable à la succession.
In order to avoid unnecessary duplication of effort, the instrument to be adopted should make it clear that, for the purpose of acquiring and enjoying inherited property situated in a State other than that whose law applies to the succession, it is necessary to follow the rules of the law of the place where the property is situated only if that law requires further formalities or actions in addition to those required by the law applying to the succession.

Une bonne partie de ce projet de loi devra être appuyée par bon nombre de règlements, tout comme tant d'autres projets de loi qui nous ont été soumis au cours des dernières années.
Much of this bill requires a great deal of regulation, as do so many other bills brought before us in recent years.

Toutefois, je rappellerais aux honorables sénateurs que si nous amendons le projet de loi, cela ralentira le processus puisque le projet de loi devra alors retourner à l'autre endroit où d'autres discussions auront lieu.
I would, however, remind honourable senators that if we make amendments to that bill, then we will slow down the process because the bill then must go to the other place and further discussions will take place.

La seule remarque que nous ayons, c'est que cette loi devra être révisée d'ici quelques années, afin que ses normes environnementales puissent être ajustées au même niveau que dans les autres provinces, comme le Québec et l'Ontario.
Our only comment is that this act will have to be reviewed in a few years from now in order to adjust its environmental standards to those of other provinces, such as Quebec and Ontario.

D'une façon ou d'une autre, la Chambre aura suspendu ses travaux et le projet de loi devra retourner à la Chambre si nous l'amendons, ce qui signifie à la mi-septembre s'il n'y a pas de prorogation, car il y a des rumeurs au sujet d'une prorogation à l'automne, ce qui pourrait signifier que ce sera plus tard.
In any event, the house will be in recess and this bill will have to go back to the house if we amend it, which means mid-September if there is not a prorogation, because there is rumour of possible prorogation in the fall, which could mean even later.