Traduction de «l'autre forme d'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente Canada - Colombie-Britannique sur les responsabilités fédérales-provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses [ Entente entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique au sujet des responsabilités fédérales et provinciales relatives aux déversements d'hydrocarbures et d'autres matières dangereuses ]
Understanding between the Government of Canada and the Province of British Columbia concerning Federal and Provincial Responsibilities in Relation to Spills of Oil and of Other Hazardous Materials [ Understanding between the Government of Canada and the province of British Columbia concerning federal and provincial responsibilities in relation to spills of oil and of other hazardous materials ]

plates-formes pour armements, plates-formes pour le matériel autre que l'armement et équipements auxiliaires
weapon platforms, non-weapon platforms and ancillary equipment

projet - autres formes de prestation de services [ projet portant sur les autres formes de prestation de services | projet AFPS ]
Alternate Forms of Delivery initiative [ Alternate Forms of Delivery project | AFD initiative ]

contrat portant sur les autres formes de prestation de services [ contrat AFPS | marché portant sur les autres formes de prestation de services | marché AFPS ]
Alternate Forms of Delivery contract [ AFD contract ]

Accord sous forme de mémoire d'entente entre la Communauté européenne et les Etats-Unis sur les boissons spiritueuses
Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Community and the United States of America on spirituous beverages | Memorandum of Understanding on spirits, liqueurs and other spirituous beverages

Accord sous forme de mémorandum d'entente entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant la passation de marchés publics
Agreement in the form of a Memorandum of Understanding between the European Economic Community and the United States of America on government procurement

assistance sous une forme autre que les fournitures
non-supply assistance

Autres formes de tuberculose de l'appareil respiratoire, sans mention de confirmation bactériologique ou histologique
Other respiratory tuberculosis, without mention of bacteriological or histological confirmation

Autres formes de tuberculose de l'appareil respiratoire, avec confirmation bactériologique et histologique
Other respiratory tuberculosis, confirmed bacteriologically and histologically

Autres formes de tuberculose du système nerveux
Other tuberculosis of nervous system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La coordination a eu lieu lors de réunions, notamment des réunions trilatérales en Europe dans le cas de l'une des ententes, ainsi qu'au moyen d'autres contacts collusoires en Europe et au Japon, qui ont pris la forme de réunions bilatérales ou d'échanges électroniques ou téléphoniques.
The coordination took place at meetings, notably through trilateral meetings in Europe in one of the cartels, and through other collusive contacts in Europe and Japan through bilateral meetings, by email or phone.

Sauf dispositions contraires dans l’alinéa suivant, la moitié du produit à verser sous forme d’argent d’acquisition, de loyer, de redevance ou sous une autre forme dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant une concession minière jalonnée comme il est mentionné plus haut, et également, dans le cas de la vente, du bail ou d’une autre mesure d’aliénation touchant les terres d’une réserve indienne située en Ontario, si des minéraux sont visés et que le montant du produit de cette vente, de ce bail ou de cette autre mesure d’aliénation est, à la connaissance du ministère des Affaires indiennes, influencé par l’existence effective ou présumée de ces minéraux dans lesdites terres, la moitié du produit devra être versée à la province d’Ontario, dès qu’il sera reçu de temps à autre, et seule l’autre partie de ce dernier reviendra au Dominion du Canada, comme il est prévu dans l’alinéa 1 de l’entente.
Except as provided in the next following paragraph, one-half of the consideration payable, whether by way of purchase money, rent, royalty or otherwise, in respect of any sale, lease or other disposition of a mining claim staked as aforesaid, and, if in any other sale, lease or other disposition hereafter made of Indian Reserve lands in the Province of Ontario, any minerals are included, and the consideration for such sale, lease or other disposition was to the knowledge of the Department of Indian Affairs affected by the existence or supposed existence in the said lands of such minerals, one-half of the consideration payable in respect of any such other sale, lease or other disposition, shall forthwith upon its receipt from time to time, be paid to the Province of Ontario; the other half only shall be dealt with by the Dominion of Canada as provided in the paragraph of this agreement numbered 1.

167. Ni les fonds mutuels, ni leurs compagnies de gestion ou de placement ne peuvent, sciemment, conclure un contrat ou autre entente qui aurait pour effet de les rendre directement ou indirectement redevables ou éventuellement redevables à l'égard d'un investissement effectué sous forme de prêt à une personne ou une compagnie ou d'un autre investissement dans celle-ci si l'article 166 interdit de consentir un prêt à cette personne ou à cette compagnie ou d'effectuer un autre investissement dans celle-ci. Pour l'application de l'article 166, de tels contrats ou autres ententes sont réputés être, selon le cas, des prêts ou des investissements.
167. No mutual fund or its management company or its distribution company shall knowingly enter into any contract or other arrangement that results in its being directly or indirectly liable or contingently liable in respect of any investment by way of loan to, or other investment in, a person or company to whom it is by section 166 prohibited from making a loan or in which it is prohibited from making any other investment, and for the purpose of section 166 any such contract or other arrangement shall be deemed to be a loan or an investment, as the case may be.

(Le document est déposé) Question n 144 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne la politique du gouvernement à l’égard des armes totalement autonomes et des systèmes robotiques autonomes: a) le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement d’armes totalement autonomes; b) le MDN a-t-il fourni de l’aide financière ou logistique, ou toute autre forme d’appui pour la recherche et le développement de systèmes robotiques autonomes; c) le MDN a-t-il accordé des contrats pour développer ou contribuer au développement de systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, (i) quelle est la valeur de chaque contrat, (ii) à quelle entité chaque contrat a-t-il été accordé, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de chaque contrat, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour prévenir la militarisation de cette recherche; d) le gouvernement a-t-il conclu des ententes avec des universités ou des instituts de recherche au Canada pour étudier ou développer des systèmes robotiques autonomes et, dans l’affirmative, pour chaque entente respective, (i) quelle est la valeur de la contribution du gouvernement, (ii) avec quelle entité l’entente a-t-elle été signée, (iii) quels étaient l’objectif, les modalités et les conditions de l’entente, (iv) quelles mesures de contrôle ont été mises en place pour empêcher la militarisation de cette recherche; e) le MDN ou les Forces canadiennes (FC) ont-ils rédigé des politiques, des règlements, des règles ou des lignes directrices sur l’emploi de la robotique par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces politiques, ces règlements, ces règles ou ces lignes directrices; f) le MDN ou les FC ont-ils rédigé des politiques, des règles, des règlements ou des lignes directrices sur l’emploi d’armes totalement autonomes par le MDN ou les FC, et dans l’affirmative, quelles sont ces po ...
(Return tabled) Question No. 144 Ms. Hélène Laverdière: With regard to the government’s policy on fully autonomous weapons and autonomous robotics systems: (a) has the Department of National Defense (DND) provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of fully autonomous weapons; (b) has DND provided financing, logistical assistance, or any other means of support for the research and development of autonomous robotic systems; (c) has DND awarded any contracts to develop or contribute to the development of autonomous robotic systems, and, if so, (i) what is the value of each contract, (ii) what entity was awarded each contract, (iii) what were the objective, terms, and conditions of each contract, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (d) has the government entered into any agreements with universities or research institutes in Canada to study or develop autonomous robotic systems, and, if so, for each respective agreement, (i) what is the value of the government’s contribution, (ii) with which entity was the agreement signed, (iii) what were the objective, terms, and conditions of the agreement, (iv) what controls were put in place to prevent the future weaponization of this research; (e) do DND or the Canadian Forces (CF) have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of robotics by DND or CF, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; (f) do DND or CF have written policies, regulations, rules, or guidelines on the use of fully autonomous weapons by DND or CFs, and, if so, what are those policies, regulations, rules, or guidelines; and (g) what steps has the government taken in applying Article 36 of Additional Protocol 1 of the Geneva Conventions (new weapons), in regard to funding, research, developing and testing of new weapons systems?

10. estime que certaines modalités pratiques pourraient être mieux coordonnées dans le cadre d'une entente entre les institutions, pouvant prendre la forme d'un accord interinstitutionnel, et couvrant entre autres:
10. Considers that certain practical arrangements could be better coordinated in a Common Understanding between the institutions, which may take the form of an inter-institutional agreement covering inter alia:

10. estime que certaines modalités pratiques de nature horizontale pourraient être mieux coordonnées dans le cadre d'une entente entre les institutions, pouvant prendre la forme d'un accord interinstitutionnel, et couvrant entre autres:
10. Considers that certain practical arrangements could be better coordinated in a Common Understanding between the institutions, which may take the form of an inter-institutional agreement, covering inter alia:

Le Parlement insiste pour que la Commission établisse clairement que d’autres formes de coopération, notamment l’exemption par catégorie en faveur des consortiums, continueront à s’appliquer au secteur du transport maritime régulier par conteneurs, car des ententes techniques importantes peuvent être conclues à cet égard, par exemple en termes de capacités.
This House sets great store by the fact that the Commission spells it out that other forms of cooperation, including the consortia block exemption, would continue to apply to this container liner shipping sector, because important operational agreements can be made in this respect, for example in terms of capacity.

Il sera donc nécessaire, tôt ou tard, de promouvoir l'une ou l'autre forme d'entente entre les politiques monétaires des États-Unis et de l'Europe, dans un intérêt réciproque et commun.
To this end, it will be necessary, sooner or later, to promote some form of agreement between the US and European monetary policies for our mutual and shared benefit.

L'entente en question constituait une forme de répartition du marché et comportait des mesures destinées à entraver le commerce entre le Luxembourg et d'autres États membres.
The cartel was a form of market sharing and included measures to impede trade from other Member States into Luxembourg.

"D'autre part, en appliquant une réduction très substantielle à l'amende infligée à Showa Denko et des réductions importantes à plusieurs autres sociétés, la Commission montre qu'elle tient dûment compte de la coopération des sociétés dans les enquêtes concernant les ententes illicites, qui constituent la forme de violation la plus grave des règles de concurrence".
"At the same time, by granting a very substantial reduction in the fine imposed on Showa Denko and significant reductions to several other companies the Commission shows that it takes proper account of companies' co-operation in uncovering cartels, which are the worst kind of violation of competition rules".