Il est aussi arrivé que le consentement royal soit signifié ici à l'égard de projets de loi de l'autre endroit. Cela s'est produit en 1951, juste avant la deuxième lecture du projet de loi 192, Loi modifiant la Loi sur les pétitions de droit, et plus récemment, le 29 juin 2000, juste avant la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi sur l'exigence de clarté.
Royal consent has also been signified with respect to House of Commons bills in this Chamber; in 1951, just prior to second reading of Bill 192, An Act to amend the Petition of Right Act, and most recently, on June 29, 2000, to Bill C-20, the Clarity Act, just prior to third reading.