Vertaling van "l'autre disposition concernée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

autre source concernée
other relevant source

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient dès lors de modifier les dispositions concernées de l’annexe I, sections I, II et III, du règlement et, pour la réalisation des inspections ante mortem et post mortem ou toute autre activité d’inspection, de renvoyer aux maladies animales couvertes par la législation de l’Union, si ce n’est pour des références à des maladies aujourd’hui non connues et apparues à l’origine dans un pays tiers.
It is therefore appropriate to amend the relevant provisions in Sections I, II and III of Annex I to that Regulation and instead refer to animal diseases covered by Union legislation when carrying out ante-mortem or post-mortem inspection or any other inspection activity, unless reference is made to currently unknown diseases originating in third countries.

Entre-temps, comme c'est le cas avec d'autres régimes d'aides et de quotas, les dispositions concernées devraient être intégrées dans le règlement OCM unique.
In the meantime, the provisions concerned should be integrated, as is the case with other aids and quota schemes, into the Single CMO Regulation.

Parallèlement, en ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de règlementation par la délégation de compétences d'exécution à la Commission conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes d'exécution peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE ou la délégation de compétences d'exécution au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
Similarly, as regards the replacement of references to the regulatory procedure with conferrals of implementing powers on the Commission in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of implementing acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as delegating powers to the Commission in accordance with Article 290 TFEU or conferring implementing powers on the Council in accordance with Article 291 TFEU or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

En ce qui concerne le remplacement des références à la procédure de réglementation avec contrôle par la délégation, à la Commission, du pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE, les trois services juridiques sont également d'avis que, dans le cadre d'une refonte, le législateur devrait déterminer, conformément aux traités, si l'alignement proposé des dispositions de comitologie existantes sur le nouveau système des actes délégués peut être considéré comme acceptable ou si, en ce qui concerne une ou plusieurs des dispositions concernées, une autre solution devrait être envisagée, telle que la délégation de compétences d'exécution à la Commission ou au Conseil conformément à l'article 291 du traité FUE et au règlement (UE) n° 182/2011, ou si aucune de ces solutions n'est souhaitable, les mesures concernées relevant alors de la procédure législative.
As regards the replacement of references to the regulatory procedure with scrutiny with delegations to the Commission of the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU, it was also the common understanding of the three legal services that, as part of the recast exercise, the legislator should evaluate, in accordance with the Treaties, whether that proposed alignment of the existing comitology provisions with the new system of delegated acts can be considered acceptable or whether, with regard to one or more of the provisions concerned, a different solution should be envisaged, such as conferring implementing powers on the Commission or on the Council in accordance with Article 291 TFEU and Regulation (EU) No 182/2011, or none of those, so leaving the relevant measures for the legislative procedure.

(22) Il convient que les États membres déterminent la manière dont les employeurs, travailleurs et autres peuvent obtenir des informations utiles aisément accessibles sur les dispositions de la présente directive et les dispositions concernées du règlement (UE) n° 492/2011.
(22) Member States should establish how employers, workers and other people can be provided with easily accessible, relevant information on the provisions of this Directive and the relevant provisions of Regulation (EU) No 492/2011.

Pour être licite, le traitement de données à caractère personnel devrait être fondé sur le consentement de la personne concernée ou reposer sur tout autre fondement légitime prévu par la loi, soit dans le présent règlement soit dans une autre disposition du droit national ou du droit de l'Union, ainsi que le prévoit le présent règlement, y compris la nécessité de respecter l'obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ou la nécessité d'exécuter un contrat auquel la personne concernée est partie ou pour prendre des mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée.
In order for processing to be lawful, personal data should be processed on the basis of the consent of the data subject concerned or some other legitimate basis, laid down by law, either in this Regulation or in other Union or Member State law as referred to in this Regulation, including the necessity for compliance with the legal obligation to which the controller is subject or the necessity for the performance of a contract to which the data subject is party or in order to take steps at the request of the data subject prior to entering into a contract.

1. Lorsqu'une compagnie financière holding mixte est soumise à des dispositions équivalentes en vertu de la présente directive et de la directive 2002/87/CE, notamment en ce qui concerne le contrôle fondé sur les risques, le superviseur sur base consolidée peut, après consultation des autres autorités compétentes chargées du contrôle des filiales, n'appliquer à cette compagnie financière holding mixte que les dispositions concernées de la directive 2002/87/CE.
1. Where a mixed financial holding company is subject to equivalent provisions under this Directive and under Directive 2002/87/EC, in particular in terms of risk-based supervision, the consolidating supervisor may, after consulting the other competent authorities responsible for the supervision of subsidiaries, apply only the provision of Directive 2002/87/EC to that mixed financial holding company.

Un fournisseur mettant à disposition un accès local aux réseaux de communications électroniques à l’intérieur ou dans les environs d'une propriété privée ou d'une zone publique à accès limité en tant que service auxiliaire à une autre activité ne dépendant pas d'un tel accès, comme les «points chauds» des RLAN mis à la disposition des clients d'autres activités commerciales ou du grand public dans la zone concernée, ne devrait pas être considéré comme un fournisseur de communications électroniques.
The making available of local access to electronic communications networks within or around a private property or a limited public area as an ancillary service to another activity that is not dependant on such an access, such as RLAN hotspots made available to customers of other commercial activities or to the general public in that area, should not qualify such a provider as an electronic communications provider.

Les États membres organisent et réalisent une surveillance efficace en vue de garantir que les produits se trouvant sur le marché communautaire ou introduits sur ce marché qui sont couverts par la législation communautaire d’harmonisation satisfont aux dispositions concernées de cette législation et – à condition d’être correctement installés, entretenus et utilisés – ne présentent pas de risque pour la santé, la sécurité ou d’autres aspects de la protection de l’intérêt public visés dans la législation communautaire d’harmonisation concernée.
Member States shall organise and perform surveillance in order to ensure that products on the Community market, or entering that market, which are covered by Community harmonisation legislation, satisfy the provisions of the relevant Community harmonisation legislation and that they do not, under the condition that they are properly installed, maintained and used, compromise health or safety or other issues of public interest protection set out in the relevant Community harmonisation legislation.

Les États membres ont transposé cet article de diverses façons, certains renvoyant aux dispositions concernées de l’acquis de Schengen, d’autres se référant à une infraction pénale passible d’une peine d’emprisonnement.
Member States have used various methods of implementing this provision, some referring to the relevant Schengen acquis provisions, some referring to a criminal offence with custodial sentence.