Vertaling van "l'autre devaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

adopter d'autres cultures | passer à d'autres cultures | se convertir à d'autres cultures
switch over to substitute crops

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Trois juges devaient occuper des sièges devenus vacants durant la législature qui se terminait, tandis que les deux autres devaient occuper des sièges qui deviendraient vacants pendant la législature suivante, laquelle a débuté le 12 novembre.
Three judges would take seats vacated during the mandate of the outgoing legislature while two would take seats vacated during that of the incoming legislature which commenced on 12 November.

Auparavant, les agriculteurs et les entreprises qui voulaient commercialiser des produits de part et d'autre de l'Atlantique devaient obtenir des certificats de conformité différents, ce qui signifiait qu'ils devaient payer deux fois des frais, subir deux inspections et remplir deux fois des formalités administratives.
Previously, growers and companies wanting to trade products on both sides of the Atlantic had to obtain separate certifications to two standards, which meant a double set of fees, inspections, and paperwork.

Si les négociations avec le Conseil devaient aboutir à la suppression des bonnes choses que le rapporteur et les groupes ont introduites dans une proposition qui était mauvaise dès le départ, ou si elles devaient déboucher sur un degré accru d’harmonisation de la directive, nous n’aurions alors pas d’autre choix que de voter contre.
If the outcome of negotiations with the Council will be to cancel out the good things that the rapporteur and the groups introduced in a proposal that was bad from the outset, or whether the outcome will be to raise the general level of harmonisation of the Directive, we will have no option but to vote against it.

(Le document est déposé) Question n 472 M. Mark Holland: En ce qui concerne les programmes de Service correctionnel du Canada (SCC) destinés aux délinquants: a) quels programmes, ventilés par catégorie, sont actuellement offerts par le SCC, y compris par programme (i) les établissements où il est offert, (ii) le nombre de places disponibles, (iii) son coût annuel; b) le SCC évalue-t-il le succès de ses programmes destinés aux délinquants et, si oui, comment; c) quels critères et processus le SCC emploie-t-il pour décider des programmes qui sont ou seront offerts à chaque établissement; d) d’après quels critères décide-t-on d’inscrire les délinquants aux programmes; e) les délinquants qui demandent à s’inscrire à un programme y ont-ils tous accès et, sinon, pourquoi pas; f) les délinquants tenus de participer à des programmes particuliers selon leur plan correctionnel y ont-ils tous accès; g) depuis dix ans, combien de délinquants par an devaient selon leur plan correctionnel participer à des programmes du SCC et à quels programmes devaient-ils participer, ventilés par catégorie; h) depuis dix ans, combien de délinquants par an ont participé à des programmes prévus dans leur plan correctionnel; i) s’il y a un écart entre g) et h), à quoi tient-il; j) depuis dix ans, quelle part de son budget global le SCC consacre-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se compare-t-il à ses autres postes de dépense; k) sur les dix ans à venir, quelle part de son budget global le SCC consacrera-t-il par an aux programmes destinés aux délinquants et comment cela se comparera-t-il à ses autres postes de dépense; l) le SCC dispose-t-il du personnel nécessaire pour offrir ses programmes destinés aux délinquants et, sinon, que fait-on pour remédier à l’insuffisance; m) sur les dix ans à venir, le SCC planifie-t-il d’augmenter le nombre et l’éventail des programmes destinés aux délinquants pour répondre aux besoins de réadaptation d’une population ca ...
(Return tabled) Question No. 472 Mr. Mark Holland: With regard to the Correctional Service of Canada’s (CSC) offender programming: (a) what offender programs, broken down by category, are currently offered by CSC, including for each program (i) the institutions at which they are offered, (ii) the number of spaces available, (iii) the annual cost of running the program; (b) does CSC evaluate the success of their offender programming and, if so, how; (c) what criteria and processes do CSC employ to select which offender programs are or will be offered at each institution; (d) what processes are employed to place offenders in programs; (e) do all offenders who request to take part in a program have access to it and, if not, why not; (f) do all offenders who are required to take part in specific programs as part of their Correctional Plans have access to them; (g) over the last ten years, broken down annually, how many offenders have had as part of their Correctional Plan the participation in CSC programming and in which programs where these offenders supposed to take part, broken down by category; (h) over the last ten years and broken down annually, how many offenders participated in programs that were required as part of their Correctional Plans; (i) if there is a discrepancy between the answers to (g) and (h), what accounts for it; (j) how much of the overall CSC budget has been spent on offender programming, broken down annually over the last ten years and how does that compare to CSC’s other spending categories; (k) over the next ten years, broken down annually, how much of the overall CSC budget will be spent on offender programming and how does that compare to planned spending in CSC’s other spending categories; (l) does CSC have the necessary staff to meet offender programming needs and, if not, what is being done to address this shortfall; and (m) over the next ten years, does CSC plan to expand the number and type of programs offered to offenders ...

Il rappelle également que le Parlement a toujours considéré qu'une nouvelle politique ou un nouvel instrument devaient signifier de nouveaux moyens et non une redistribution d'enveloppes déjà allouées à d'autres politiques ou instruments.
He also recalls that Parliament has always considered that a new policy or a new instrument should entail new resources rather than a redistribution of resources already allocated to other policies or instruments.

Un juge a estimé que les renvois préjudiciels devaient être prioritaires par rapport à d’autres types d’affaires soumises à la CJE, tandis qu’un autre a exprimé le souhait que la procédure accélérée soit utilisée plus souvent.
One judge considered that references for a preliminary ruling should be given priority over other types of cases before the ECJ, whilst another wanted to see the existing accelerated procedure used more frequently.

L’expérience enregistrée au cours de la première année, les résolutions sur le Darfour, l’Iran et l’Ouzbékistan, l’application d’exigences de confidentialité lorsque des violations des droits de l’homme dans les deux derniers pays cités faisaient l’objet de discussions, ainsi que d’autres décisions, ont démontré que les procédures du Conseil des droits de l’homme devaient être les plus transparentes possible et que les rapporteurs spéciaux et les experts devaient être véritablement indépendants.
The first year's experience, resolutions on Darfur, Iran and Uzbekistan, the application of confidentiality requirements when human rights abuses in the latter two countries were being discussed, as well as other decisions, have demonstrated that the procedures of the Human Rights Council must be maximally transparent, and that the special rapporteurs and experts need to be truly independent.

En d’autres termes, nous risquons actuellement de voir ces armes utilisées. Comme l’a indiqué M. Wiersma dans son intervention, si des organisations terroristes telles que Al-Qaïda devaient se doter d’armes nucléaires ou si des États totalitaires tels que ceux que j’ai cités devaient avoir accès à ce type d’armement, leur utilisation deviendrait très difficile à contrôler.
As Mr Wiersma pointed out in his speech, if terrorist organisations such as Al Qaeda were to acquire nuclear weapons or if totalitarian states such as those I have mentioned were to gain access to such weapons, it would be very difficult to control their use.

Privés du bénéfice des allocations familiales entre décembre 1993 et mars 1994 en application d'une nouvelle réglementation allemande, ces personnes ont motivé leurs recours contre les décisions les privant de ces avantages en soutenant qu'ils devaient être considérés, de même que leurs conjoints, comme des apatrides et dès lors devaient bénéficier de prestations familiales en vertu du droit communautaire qui leur permettrait d'être assimilés aux ressortissants allemands et aux autres ressortissants de l'Union.
Since those persons had the grant of child benefit discontinued under new German legislation during the period from December 1993 to March 1994, they submitted in support of their actions challenging the decisions depriving them of those advantages that they and/or their spouses had to be regarded as stateless persons and, consequently, should enjoy family benefits in accordance with Community law which would enable them to be treated in the same way as German nationals and other nationals of the Member States of the European Union.

Il a permis de constater que 29 devaient etre refusees et que 40 autres devaient donner lieu a un transfert STABEX.
Twenty nine requests were refused and 40 transfers agreed.