Traduction de «l'autre conclusion n'étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les conclusions de la requête en intervention ne peuvent avoir d'autre objet que le soutien des conclusions de l'une des parties
submissions made in an application to intervene shall be limited to supporting the submissions of one of the parties

certificats et autres titres sanctionnant la conclusion de la formation professionnelle
certificates and other documents confirming completion of vocational training

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le cas, les États membres pouvaient avoir une procédure d'autorisation unique pour tous les types de projets, ils pouvaient en avoir deux ou plus (beaucoup plus, dans certains cas) ou ils pouvaient avoir un système à deux degrés dans lequel certains aspects du projet étaient autorisés au titre d'une législation donnée (par exemple la législation relative à l'utilisation des sols et à l'aménagement du territoire) alors que d'autres aspects du même projet étaient traités au titre d'une autre législation (par exemple une législation relative aux autorisations environnementales).
In some cases, Member States make use of a single licensing procedure for all project types, some make use of two or more (many more in some cases), while others have a two stage system whereby some aspects of a project are authorised under one set of legislation (e.g. land use planning), and other aspects are dealt with under another (e.g. environmental licensing).

En 2003, 176 municipalités étaient déjà équipées d'un réseau social et se trouvaient à diverses phases de réalisation des actions prévues (en 2001, 31 municipalités avaient adhéré au programme Réseau social ; en 2002, 45 autres municipalités s'étaient jointes à elles, suivies de 60 autres en 2003), une moyenne de 50/60 partenaires par projet local étant impliqués activement dans ces actions.
By 2003, 176 municipalities had a social network set up and had reached different stages of advancement in the actions planned (31 more municipalities had joined the social networks programme in 2001; another 45 in 2002, and a further 60 in 2003). On average, 50 to 60 partners are actively involved in each local project.

Ils ont principalement été conclus entre les pays qui étaient déjà membres de l’UE et les douze autres pays qui se préparaient à y adhérer, à savoir ceux de l’élargissement de 2004 et de 2007.
They were mainly struck between existing members of the EU and those who would become the "EU 12", the Member States joining in 2004 and 2007.

La Commission a envoyé une communication des griefs en juillet 2015, dans laquelle elle faisait part de son avis préliminaire selon lequel certaines clauses contenues dans les accords de diffusion sous licence d'œuvres cinématographiques conclus entre Paramount (entre autres) et Sky UK étaient contraires aux règles de l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante.
The Commission sent a Statement of Objections in July 2015 setting out its preliminary view that certain clauses in film licensing contracts for pay-TV between Paramount (amongst other studios) and Sky UK breach EU antitrust rules.

Afin de baser ses conclusions sur un plus grand nombre d'importateurs indépendants, la Commission a contacté les autres importateurs indépendants qui s'étaient manifestés lors de l'exercice d'échantillonnage mais aucun d'entre eux n'a confirmé sa volonté de compléter le questionnaire destiné aux importateurs.
In order to base its findings on a greater number of unrelated importers, the Commission contacted the remaining unrelated importers which had come forward in the sampling exercise but none of them confirmed their willingness to complete the importers questionnaire.

Compte tenu du fait que ni les représentants de la RPC ni les producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré n'ont fourni les informations nécessaires pour déterminer si les autres régimes de subventions étaient accessibles aux producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, sur la base des meilleures données disponibles, la Commission a conclu que les autres régimes de subventions incriminés étaient effectivement accessibles aux autres producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré et a calculé les montants de l'avantage conféré par l'intermédiaire de ces régimes sur la base des meilleures données disponibles.
Since neither the representatives of the PRC nor the non-cooperating exporting producers provided the necessary information to determine whether the other subsidy schemes were available to the non-cooperating exporting producers, on the basis of best facts available, the Commission concluded that the other alleged subsidy schemes were indeed available to the other non-cooperating exporting producers, and proceeded to calculate the amounts of benefit conferred through those schemes on the basis of best facts available.

Ces conclusions étaient renforcées par le fait que les mesures existantes avaient été contournées par la RPC et l’Ukraine au moyen d’importations transitant via d’autres pays, ce qui indiquait que ces pays exportateurs ne pouvaient pas être concurrentiels sur le marché de l’Union s’ils pratiquaient des prix équitables.
These conclusions were reinforced by the fact that for both the PRC and Ukraine the existing measures were found to have been circumvented by imports via other countries which indicated that exporting countries were not able to compete in the Union market at fair prices.

En conclusion, le requérant n’a pas fourni d’informations ou de preuves suffisamment fiables de nature à démontrer que les rôles et responsabilités des uns et des autres étaient définis et exercés d’une manière qui aurait permis d’exclure l’existence de tout lien.
In conclusion, the applicant did not submit any sufficiently reliable information or evidence which could show that the roles and responsibilities of each actor were defined and exercised in a way which would have excluded the existence of a relationship.

Les actions à mener en collaboration avec l’OCDE qui étaient initialement prévues pour 2007 sont reportées en 2008, de sorte qu’une partie du budget alloué au financement des accords d’aide directe conclus avec l’OCDE peut être affectée à d’autres actions en 2007.
The actions initially foreseen for 2007 with the cooperation of the OECD will be postponed to 2008, therefore a part of the budget allocated to finance direct grant agreements with the OECD is now available for other actions in 2007.

Certaines informations transmises à la Commission étaient ambiguës ou incomplètes, ou faisaient référence à la législation nationale et à d'autres dispositions sans plus de précisions; par ailleurs, certaines étaient fondées sur des interprétations des questions qui varient d'un État membre à l'autre.
Some of the information received by the Commission was ambiguous, incomplete, makes reference to domestic law and other provisions without providing further details, and has been provided the basis of variable interpretations of the questions asked depending on the Member State in question.