Traduction de «l'autre compétence sinon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si alors autre | SI-ALORS-SINON | Si Alors Sinon
if then else | IF-THEN-ELSE | IF THEN ELSE

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation,signée à Bruxelles le 10 mai 1952
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in matters of Collision or Other Incidents of Navigation,signed at Brussels on 10 May 1952

sous-groupe Autres formes de criminalité (relevant de la compétence d'Europol)
Subgroup on Other Fields of Crime to be covered by Europol

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Penal Jurisdiction in Matters of Collision or Other Incidents of Navigation

D'une compétence à l'autre, faites le lien! - Guide de ressources
Make the Skills Connection - Resource Guide

D'une compétence à l'autre, faites le lien!
Make the Skills Connection

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence pénale en matière d'abordage et autres événements de navigation
International convention for the unification of certain rules relating to penal jurisdiction on matters of collision of other incidents of navigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'estime cependant que le sujet peut être abordé d'un autre point de vue et je propose que la présidence décrète qu'il se pourrait très bien que le comité en question ait compétence, sinon relativement au sujet, du moins en ce qui concerne la procédure. En effet, l'un de ses membres se trouvait, par suite de la décision du commissaire à l'éthique figurant dans le rapport présenté à la Chambre, entravé dans l'exercice de ses fonctions au sein du comité qui avait fait rapport.
However, I submit that there is another perspective on this and I am going to suggest that you, Mr. Speaker, consider that the committee, while not having a subject matter jurisdiction, may well have had a procedural jurisdiction in that one of its own members was, by reason of the decision of the ethics commissioner in the report introduced in the House, handicapped or obstructed in his work in the committee, which reported.

Je crois que le paragraphe 6b) définit bien l'intention de l'article, soit que si l'on veut empiéter sur un autre domaine de compétence, il faut avoir la collaboration ou le consentement de l'autre compétence, sinon aucune intervention ne sera possible.
I think paragraph 6(b) sets out the intent and spirit of the fact that if you're going to encroach on somebody else's jurisdiction you will want their cooperation or consent, because you can't otherwise do it.

Le nombre de chercheurs compétents doit augmenter si l'on veut intensifier l'activité de RD, sinon la demande accrue pour ces compétences ne fera qu'augmenter les coûts des salaires au détriment d'autres activités d'investissement.
More skilled researchers are needed if RD activity is to expand, otherwise the increase in demand for these skills will merely raise wage costs and squeeze other investment activities.

Il est essentiel d'encadrer les pouvoirs d'exécution de la Commission en définissant précisément les cas dans lesquels elle peut recourir aux procédures dérogatoires et moins contraignantes de l'instrument de stabilité. Sinon, il y aurait un risque que la Commission ne soit tentée de détourner les procédures de l'instrument de stabilité pour mettre en œuvre des programmes de coopération qui devraient normalement relever du champ de compétence des autres instruments financiers, et notamment géographiques.
The Commission’s implementing powers must be framed by means of a precise indication of the cases in which the Commission may resort to the dispensatory and less binding procedures laid down in the Instrument for Stability - otherwise the Commission might be tempted to misuse the Instrument’s procedures in order to implement cooperation programmes which would normally come under other financial (and in particular geographical) instruments.

[Traduction] M. Maurice Vellacott: Très brièvement, pour répondre à l'honorable député de l'autre côté, votre observation peut établir un bon précédent, maintenant sinon ailleurs, parce que de temps à autre, le gouvernement fédéral empiète sur les champs de compétence provinciales, particulièrement sur les pouvoirs de dépenses.
[English] Mr. Maurice Vellacott: Very briefly, to the honourable member across the way, your comment—it will be now at this point, if not elsewhere—may be a good precedent, because time and again we have the intrusion of the federal government into provincial areas, especially with the spending power; they will find new ways to get toeholds into a variety of areas.

Sinon, on se retrouve dans un monde orwellien où toutes les compétences essentielles à un poste sont égales, mais certaines compétences sont plus égales que d'autres.
Otherwise, we find ourselves in an Orwellian world in which all the essential skills for a position are equal, but some are more equal than others.

son exécution est contraire au principe non bis in idem en vertu de la décision-cadre 2003/./JAI relative à l'application du principe "non bis in idem", ou dans le cas où l'État membre d'émission a accepté que la préférence soit donnée à la compétence juridictionnelle d'un autre État membre, conformément à l'article 4 de ladite décision-cadre, à d'autres instruments communautaires ou, sinon, en accord de l'État membre d'émission;
(a) this would infringe the ne bis in idem principle according to the Framework Decision 2003/./JHA on the application of the principle of ne bis in idem, or where the issuing Member State has agreed that preference is given to the forum of another Member State in accordance with Article 4 of that Framework Decision, in accordance with other Community instruments or otherwise by agreement of the issuing Member State;

Si les tribunaux canadiens ont compétence sur des États étrangers en matière d'activités commerciales, c'est que la communauté internationale a convenu qu'ils seraient tous assujettis à la compétence nationale des autres s'agissant de ces questions; sinon, il serait très difficile de faire des affaires dans un État étranger.
The reason for Canadian courts having jurisdiction over foreign states in relation to commercial activities is that the international community has agreed that they will all be subject to each other's domestic jurisdiction when it comes to those kinds of matters; otherwise it would be very difficult to conduct business in a foreign state.