Vertaling van "l'autre circonscription avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jumelage de circonscriptions | jumelage de circonscriptions électorales dont l'une désigne une femme et l'autre un homme | jumelage d'un candidat et d'une candidate
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déménagements d'une circonscription à l'autre
moves between ridings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délinquant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.
733 (1) Where an offender who is bound by a probation order becomes a resident of, or is convicted or discharged under section 730 of an offence including an offence under section 733.1 in, a territorial division other than the territorial division where the order was made, on the application of a probation officer, the court that made the order may, subject to subsection (1.1), transfer the order to a court in that other territorial division that would, having regard to the mode of trial of the offender, have had jurisdiction to make the order in that other territorial division if the offender had been tried and convicted there of the offence in respect of which the order was made, and the order may thereafter be dealt with and enforced by the court to which it is so transferred in all respects as if that court had made the order.

Voici des faits: une subvention du Fonds du Canada pour la création d'emplois a été versée dans un fonds de fiducie pour venir en aide à une société en difficulté dans la circonscription du premier ministre et une personne a fini par obtenir 1,19 million de dollars de ce fonds louche, qui s'est par la suite révélé être de nature illégale; cette personne se nomme Claude Gauthier et avait déjà acquis un terrain provenant du parcours de golf du premier ministre et versé 10 000 $ à la campagne électorale de ce dernier; l'entreprise alors dirigée par Gauthier a obtenu l'argent et a mis à pied la totalité de l'effectif sauf 62 des 115 employés originaux, ce qui s'est traduit par une perte nette de 53 emplois, tout cela au nom de la création d'emplois; M. Gauthier avait déjà obtenu un marché gouvernemental de 6 millions de dollars de l'ACDI; un autre montant de 11 000 $ a abouti dans les mains de René Fugère, homme qui faisait l'objet d'une enquête de la GRC pour s'être adonné à des manoeuvres de couloirs illégales au nom de trois autres entreprises; dans une note adressée à un fonctionnaire du ministère, un des membres du cabinet de la ministre des Ressources humaines a donné ordre que le montant accordé aux deux hôtels situés dans la circonscription du premier ministre soit artificiellement gonflé pour «correspondre au montant avancé par le premier ministre pendant des discussions avec les promoteurs».
When a transitional jobs fund grant was put into a trust fund to help a failing company in the Prime Minister's riding and someone eventually got $1.19 million from the suspect trust fund, which later proved to be illegal; when that someone was Claude Gauthier who had already purchased land from the Prime Minister's golf course and donated $10,000 to the Prime Minister's election campaign; when the business then being run by Gauthier got the money and laid off all but 62 of the original 115 employees for a net job loss of 53 jobs, all this done in the name of job creation; when Mr. Gauthier had already received a $6 million CIDA government contract; when another $11,000 got into the hands of René Fugère, a man who was under RCMP investigation for doing illegal lobbying for three other companies; when, in a memo to a department official, one of the human resources minister's staff instructed that the dollar amounts given to the two hotels in the Prime Minister's riding had to be artificially inflated to “keep the same amounts suggested by the Prime Minister during discussions with the promoters”.

6. rappelle que les autorités locales ont délibérément enregistré de faux partis sous le nom d'autres partis existants ou ont refusé d'enregistrer les représentants dûment investis de partis d'opposition, que le premier parti d'opposition, qui avait remporté la majorité absolue dans les régions de Kiev et de Lvov et dans d'autres circonscriptions lors des élections présidentielles organisées au début de l'année, n'a pu se présenter aux élections locales à Lvov, et dans d'autres régions et communes, et que les conseils d'arrondissement de la ville de Kiev ont été supprimés si bien qu'il n'y a pas eu de vote dans la capitale;
6. Recalls, that local authorities deliberately registered fake political parties under the name of other established political parties or refused to register duly legitimised representatives of opposition parties, and that the largest opposition party, which had won absolute majorities in the Kiev, the Lviv and other constituencies in the presidential election at the beginning of this year, was not allowed to stand for local elections in Lviv and other regions and municipalities, and that the Kiev municipal district councils were abolished so that no vote took place in the capital city;

2. Achille Occhetto, qui était le premier des non élus dans l'une et l'autre circonscription, avait déclaré renoncer à son élection au mandat de parlementaire européen.
2. Mr Achille Occhetto (who was first on the list of the candidates who had not been elected in either constituency) declared that he would withdraw as a candidate for election to the European Parliament.

Antonio Di Pietro, qui avait été élu dans l'une et l'autre, avait opté pour la circonscription de l'Italie méridionale.
Mr Antonio Di Pietro was elected in both and he opted for the Italy South constituency.

Hier, j'ai reçu une lettre d'un électeur de ma circonscription qui avait acheté une propriété dans un autre État membre.
Yesterday I received a letter from a constituent who had bought a property in another Member State.

Une des entreprises de sa circonscription avait suggéré que le gouvernement lui accorde quelques contrats juridiques par l'entremise de la société du crédit agricole ou par quelque autre artifice du genre.
One of the local companies in his riding suggested that maybe they could get some of the government's legal work through farm credit and that type of organization.

En ce qui a trait cependant à ce problème en particulier, je crois que nous avons un tas de problèmes en ce qui concerne la représentation électorale (1255) J'ai noté plus particulièrement dans l'intervention du député de Kindersley-Lloydminster qu'il n'avait pas parlé seulement de la taille de la Chambre, mais aussi d'autres principes, notamment la question de l'écart de population entre les circonscriptions, à propos de laquelle il avait évoqué la nécessité d'établir une priorité de critères pour la délimitation des circonscriptions électorales.
But on this particular issue, it seems to me we have a full house of problems in terms of electoral representation (1255) I noticed in particular in the member for Kindersley-Lloydminster's address not merely reference to the size of the House but also to other principles, the issue of population variance between ridings and also what he referred to as the necessity for establishing priority of criteria in riding boundaries.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, le député a constaté hier qu'il ne savait pas que sa circonscription avait été plus favorisée que toute autre.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member realized yesterday that he did not know his riding had received more than anyone else.