Traduction de «l'autre chambre afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Échange de Notes afin de permettre aux stations de radioamateurs du Canada et de l'Uruguay d'échanger des messages ou d'autres communications avec des tiers
Exchange of Notes permitting Amateur Radio Stations of Canada and Uruguay to Exchange Messages or other Communications from and to Third Parties

Demande formulée par un organisme non doté de la personnalité morale afin d'être considéré comme une succursale d'un autre organisme semblable
Application by an Unincorporated Organization to be Deemed a Branch of Another Unincorporated Organization

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Autres malformations congénitales de la chambre postérieure de l'œil
Other congenital malformations of posterior segment of eye

Autres malformations congénitales de la chambre antérieure de l'œil
Other congenital malformations of anterior segment of eye

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, monsieur le Président, si la question de privilège vous paraît fondée à première vue , je suis prêt à présenter la motion que voici: Que les questions que soulève la décision rendue le 31 octobre 2014 par la Cour de justice de l'Ontario — décision qui concerne le député de Peterborough et des infractions à la Loi électorale du Canada, en particulier celle d'avoir délibérément fait des dépenses électorales dépassant le plafond permis, à l'encontre de l'article 443 de la loi — soient renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin que celui-ci présente ses recommandations à la Chambre, notamment sur les points suivants: a) la suspension du député, sans traitement, jusqu'à la fin des procédures juridiques; b) l'expulsion du député, si aucune autorité n'infirme la condamnation aux termes de l'article 443 et que le député ne dispose d'aucun autre droit d'appel, auquel cas le Président adressera au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre un bref afin d'élire le député qui représentera la circonscription de Peterborough dans la présente législature; c) la stratégie à adopter quant aux avantages du député, notamment son régime de retraite, son allocation de dépenses de déplacement et son assurance; d) la stratégie à adopter quant aux employés du député et à la gestion de ses bureaux; et e) toute autre question découlant de cette affaire et du règlement de celle-ci.
To that end, Mr. Speaker, should you find a prima facie case of privilege, I am prepared to move this motion: That the matter of the October 31, 2014 decision of the Ontario Court of Justice respecting the member for Peterborough in relation to charges under the Canada Elections Act — and, in particular, that of wilfully incurring expenses in excess of a campaign expense limit, contrary to section 443 of the Act — be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs with instruction that it report back to the House with recommendations, including those addressing the following issues: (a) a suspension of the member without pay, pending the finalization of all legal proceedings in this matter; (b) an expulsion of the member, should a conviction under section 443 not be set aside by a competent authority and no further rights of appeal remain available to the member, together with the appropriate order, in those circumstances, for the Speaker to issue his warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to serve in the present Parliament for the electoral district of Peterborough; (c) the appropriate approach respecting the member's pensions, travel status expense account, insurance and other benefits; (d) the appropriate approach respecting the employment of the staff, and management of the offices, of the member; and (e) any other questions that arise as a result of this matter and its disposition.

Parce qu'aucun autre comité n'a reçu un ordre de renvoi de la Chambre afin d'étudier le projet de loi C-45, et parce qu'il n'y a pas eu d'instruction de la Chambre qui serait venue compléter l'ordre de renvoi, j'estime inacceptable qu'un comité autre que le Comité permanent des finances ait tenu des votes concernant des amendements au projet de loi C-45, ce qui est exactement ce que le Comité permanent des finances a fait.
Because no other committee was given an order of reference by the House to examine Bill C-45 and because the House did not pass a motion of instruction to complement the order of reference, I find it unacceptable that a committee other than the Standing Committee on Finance held votes on the amendments to Bill C-45, which is exactly what the Standing Committee on Finance allowed.

soutient la suggestion de la Commission de renforcer la coopération entre différents groupements d'entreprises, chambres de commerce et autres acteurs actifs sur le marché unique et dans les pays tiers afin de faciliter la création de partenariats commerciaux, de promouvoir les grappes et de faciliter l'accès aux nouveaux marchés, en favorisant le processus d'internationalisation, du niveau de l'entreprise au niveau du réseau ou des filières à sites multiples, afin d'encourager des projets d'internationalisation plus complexes et durables et auxquels participent des entreprises variées et d'autres organisations et institutions publiques de soutien;
Supports the Commission’s suggestion to enhance cooperation between various company associations, chambers of commerce and other actors active in the single market and in third countries in order to facilitate business partnerships and promote clusters and access to new markets, encouraging the process of internationalisation from the level of the individual business to that of networks or multi-location chains, in order to encourage more complex and sustainable internationalisation projects involving multiple businesses and other public support organisations and institutions;

2. Afin d'atteindre le quorum au sein d'une chambre, le président peut également, si la bonne administration de la justice l'exige, compléter la formation de jugement par un autre juge de la même chambre ou, à défaut, proposer au président du Tribunal de désigner un juge d'une autre chambre.
2. In order to attain a quorum in a Chamber, the President may also, if the proper administration of justice so requires, complete the formation of the court with another Judge of the same Chamber or, failing that, propose that the President of the Tribunal should designate a Judge from another Chamber.

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 septembre 2010 dans l'affaire T-155/06, Tomra Systeme ASA et autres c/Commission européenne par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission, du 29 mars 2006, relative à une procédure d'application de l'art. 82 du traité CE et de l'art. 54 de l'accord EEE (affaire COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra), infligeant une amende de 24 millions d'euros aux requérantes pour avoir mis en oeuvre, abusant de sa position dominante, des pratiques combinant accords d'exclusivité, engagements quantitatifs et remises de fidélisation afin d'empêcher ou de retarder l'entrée d'autres fabricants sur les marchés autrichien, allemand, néerlandais, norvégien et suédois des appareils de collecte des emballages de boisson usagés, ainsi que, à titre subsidiaire, l'annulation ou la réduction substantielle de l'amende
Appeal against the judgment of the General Court (Fifth Chamber) delivered on 9 September 2010 in Case T-155/06 Tomra Systems ASA and Others v European Commission dismissing an action for annulment of the Commission’s decision of 29 March 2006 relating to a proceeding under Article 82 of the EC Treaty and Article 54 of the EEA Agreement (Case COMP/E-1/38.113 — Prokent/Tomra) imposing a fine of EUR 24 million on the appellants for abusing their dominant position by engaging in practices involving exclusivity agreements, quantity commitments and loyalty rebates in order to prevent or delay the entry of other manufacturers on the market for machines for the collection of used beverage containers in Austria, Germany, the Netherlands, Norway and Sweden, and, in the alternative, an application for annulment or substantial reduction of the fine.

Que, de l’avis de la Chambre, afin de témoigner du respect envers les membres des Forces canadiennes et les autres membres du personnel du gouvernement du Canada qui meurent à l’étranger dans le cadre de missions de maintien ou de rétablissement de la paix ou de missions humanitaires et afin de leur rendre hommage, le gouvernement devrait mettre en berne le drapeau de la Tour de la Paix le lendemain de leur décès en souvenir des services importants qu’ils ont rendus au Canada et aux Canadiens, et la Chambre, si elle siège ce jour-là, devrait observer une minute de silence.
That, in the opinion of the House, in order to show respect and to honour Canadian Forces and other Canadian government personnel who are killed while serving in overseas peacekeeping, peacemaking or humanitarian missions, the government should lower the flag on the Peace Tower to half-staff for the day following their demise as a remembrance of their important service to Canada and Canadians and that a moment of silence to be observed in the House, if the House is sitting on that same day.

1. Les États membres encouragent les autorités locales à fournir, avec la participation des associations professionnelles, des chambres de commerce et des autres parties intéressées, une aide spécifique aux pôles d’organisations, afin qu’elles répondent aux exigences d’enregistrement visées aux articles 4, 5 et 6.
1. Member States shall encourage local authorities to provide, in participation with industrial associations, chambers of commerce and other concerned parties, specific assistance to clusters of organisations to meet the requirements for registration as referred to in Articles 4, 5 and 6.

En terminant, je demande aux députés d'appuyer cette initiative en vue de reconnaître, comme il se doit, le rôle que les grands-parents ont joué dans nos vies à tous. Je prie instamment mes collègues d'appuyer la motion no 273 et de permettre aux grands-parents d'un bout à l'autre du Canada de célébrer chaque année, le deuxième dimanche de septembre, le «Jour national des grands-parents». [Français] M. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Monsieur le Président, je m'adresse à cette Chambre afin d'appuyer la motion M-273 de mon collègue, le député de Don Valley-Nord, pour désigner le deuxième dimanche de septembre de chaque année Jour des grands-parents, afin de reconnaître le rôle important que ces person-
[Translation] Mr. Maurice Dumas (Argenteuil-Papineau, BQ): Mr. Speaker, I rise in this House to speak in support of Motion M-273 put forward by my colleague, the hon. member for Don Valley

Nous avons négocié, avec les deux autres whips des partis politiques reconnus en cette Chambre, les différents budgets, comme le budget de recherches, le budget des chefs de parti et des fonctionnaires de la Chambre, afin que pour le 17 janvier, quand le premier ministre, le gouvernement, a convoqué cette Chambre, nous soyons prêts à fonctionner. Les députés étaient prêts à fonctionner et à répondre au mandat qu'ils avaient reçu le 25 octobre comme législateurs.
We negotiated with the whips of the other two political parties recognized in this House, we negotiated various budgets including research budgets and budgets for party leaders and House officials, so that by January 17, when the Prime Minister, the government called back the House, we would be ready to go and members would be ready to function and fulfil the mandate they received on October 25 as legislators.