Vertaling van "l'autre aspect controversé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]

Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]
Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]

Loi visant à corriger des anomalies, incompatibilités, archaïsmes et erreurs dans les Lois du Canada ainsi qu'à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables
An Act to correct certain anomalies, inconsistencies, archaisms and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant
Protocol adjusting trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, should be approved to take account of the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the outcome of the Uruguay Round negotiations on agriculture, including improvements to the existing preferential arrangements

Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements of the existing preferential regime

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant
Protocol for the adaptation of the trade aspects of the Europe Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part, to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the results of the agricultural negotiations of the Uruguay Round, including the improvements to the existing preferential regime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans d'autres cas, cependant, ces aspects sont très controversés.
On other occasions, however, these aspects are highly controversial.

Nous n'avons pas les compétences pour discuter des autres aspects controversés du projet de loi.
We do not have the expertise to discuss the other controversial items in the act.

Une autre suggestion était d'étudier certains aspects controversés du projet de loi à l'étude, en particulier ce qui touche la recherche sur les embryons.
Another was consideration of some of the controversial aspects of the bill that we're looking at, particularly with respect to embryonic research.

Parmi les autres questions traitées se trouvent la taxation du carburant, la part des émissions, en particulier le dioxyde de carbone, les nuisances sonores et d’autres aspects controversés.
Among the issues covered are the taxing of fuel, the share of emissions, in particular carbon dioxide, noise and other controversial areas.

Quoi qu'il en soit, lorsque nous évoquons la recherche connexe, il semble que, comme c'est souvent le cas des projets de loi omnibus, des députés veuillent appuyer un aspect du projet de loi, mais que d'autres aspects controversés ne fassent pas l'unanimité.
However, when we link it to related research, it seems that, as so often happens when we get into omnibus bills, we get an issue that members would like to support but we get other controversial issues that ride in on the coattails.

En second lieu, Madame la Vice-Présidente, permettez-moi de vous adresser également mes remerciements, comme à d’autres occasions et pour d’autres rapports, divers et variés, étant donné que, une fois encore, vous avez abordé un sujet complexe, conflictuel, pouvant susciter la controverse dans certains secteurs et groupes concerné. Vous avez avancé une proposition courageuse que, dans certains cas, comme vous le voyez, nous rectifions à la baisse, mais pour laquelle, pour d’autres aspects, nous proposons, pour ainsi dire, des nuances et un renforcement de la proposition.
Secondly, Madam Vice-President, please allow me to congratulate you as we have done on other occasions and on other diverse and varied reports, since, once again, you have dealt with a complicated and controversial issue, which may annoy certain sectors and groups affected, and have made a courageous proposal which, in certain cases, as you can see, we have reduced to a certain extent, although on other aspects we have proposed, if you like, some further detail and a degree of toughening of the proposal.

Face à l'ampleur et à l'aspect radical de cette controverse, il est clair que cette commission (ou toute autre commission) ne peut prendre la responsabilité de trancher ce désaccord qui se base sur des convictions anthropologiques fondées sur des conceptions religieuses ou philosophiques.
Given the extent and intensity of the dispute, it is clear that neither the temporary committee or any other committee can undertake the task of settling a quarrel which has arisen on account of anthropological beliefs underpinned by philosophy and/or religion.

La Communauté comme telle est largement compétente en cette matière en vertu d'une directive du Conseil de 1986 sur la protection juridique des topographies des semi-conducteurs, bien que les Etats membres gardent une compétence pour certains aspects du dossier(1) (1) directive du Conseil 87/54/CEE du 16.12.1986 (JO L 24, 27.01.87) - 2 - Une certaine controverse est née à propos du Traité qui a été rejeté catégoriquement par les deux plus grands producteurs mondiaux de circuits intégrés, les Etats-Unis et le Japon, qui ont estimé que le Traité ne fixe pas de normes minimales assez sévères. Certains autres pays industrialisés, sans rejeter le Traité, ont toutefois souhaité, lors des négociations de l'Uruguay Round, des normes de protection plus sévères que celles prévues par le Traité de Washington. Au mois d'avril dernier, la Commission a soumis à ses partenaires au sein des négociations du GATT une nouvelle proposition globale pour un accord sur les aspects commerciaux des droits en matière de propriété intellectuelle (TRIPs), qui contient une obligation de respect des conditions contenues dans le Traité de Washington pour autant que des dispositions additionnelles soient respectées dans trois secteurs clés et qui aboutiraient à une protection équivalente à celle prévue par les législations adoptées par la Communauté, les Etats-Unis, le Japon et d'autres pays. ******** DECLARATION CONJOINTE DES VICE-PRESIDENTS BANGEMANN ET ANDRIESSEN au sujet d'une éventuelle adhésion de la Communauté et des Etats-membres au Traité de Washington 1. Au mois de mai 1989, une conférence diplomatique a été tenue à Washington sous l'égide de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin de conclure un traité multilatéral sur la protection de la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.
The Community is largely competent in this subject matter by virtue of the Council Directive of 1986 on the legal protection of topographies of semiconductor products (1) although Member States remain competent in some aspects/ (1) Council Directive 87/54/EEC of 16 December 1986 (O.J. L 24, 27.01.1987, p. 36 The Treaty has proved to be controversial because of its outright rejection by the United States and Japan, the two most important world producers of integrated circuits, on the grounds that it does not set high enough minimum standards of protection. However, certain other industrialised countries, while not denouncing the Treaty in such forthright terms, have also argued within the TRIPs negotiations for higher standards of protection than are provided in the Treaty. In April, the Community submitted within the GATT negotiations a comprehensive new proposal for an agreement on TRIPs which would include an obligation to respect the substantive provisions of the Washington Treaty, subject to additional provisions in three key areas which would result overall in a standard of protection equivalent to that so far adopted in the laws of the Community, the United States, Japan and other countries. * * * * * * * * * * * Joint statement by Messrs BANGEMANN and ANDRIESSEN on the subject of possible adherence by the Community and Member States to the Washington Treaty _____________ 1) In May of last year a Diplomatic Conference was held in Washington DC under the auspices of the World Intellectual Property Organisation (WIPO) with the aim of concluding a multilateral Treaty on the protection of intellectual property in respect of integrated circuits.

L'autre aspect controversé qui a attiré mon attention et qui se rapporte à la Loi sur la sécurité de l'information a trait à des dispositions assez restreintes qui sont permises dans la défense des intérêts publics, ou ce que l'on pourrait appeler de façon plus générale, la dénonciation des fuites.
The other controversial dimension that strikes me, in the Security of Information Act, has to do with the quite limited provisions that are allowed for public interest defences, or what we might call, more generically, whistle-blowing and leaks.