Traduction de «l'autorégulation auront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organe d'autorégulation | organisme d'autorégulation | organisme réglementaire autonome | OAR [Abbr.]
self-regulatory body | self-regulatory organisation | SRO [Abbr.]

autorégulation | commande par autorégulation
inherent regulation | self-regulation | self-regulation control

autorégulation [ commande par autorégulation ]
reactor self-regulation [ self-regulation control ]

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

Organisme d'autorégulation des Chemins de fer fédéraux | Organisme d'autorégulation CFF [ OAR CFF ]
Self-regulating Organisation of the Swiss Federal Railways | Self-regulating Organisation SBB [ SRO SBB ]

Organisme d'autorégulation de La Poste Suisse | Organisme d'autorégulation Poste [ OAR Poste ]
Self-regulating Organization Swiss Post [ SRO Swiss Post ]

Définition: Q.I. de 35 à 49 (chez les adultes, âge mental de 6 à moins de 9 ans). Aboutira vraisemblablement à d'importants retards de développement dans l'enfance mais beaucoup peuvent acquérir des aptitudes scolaires et un certain degré d'indépendance et les capacités suffisantes pour communiquer. Les adultes auront besoin d'un soutien, de niveaux variés, pour travailler et vivre dans la communauté. | arriération mentale moyenne
Definition: Approximate IQ range of 35 to 49 (in adults, mental age from 6 to under 9 years). Likely to result in marked developmental delays in childhood but most can learn to develop some degree of independence in self-care and acquire adequate communication and academic skills. Adults will need varying degrees of support to live and work in the community. | moderate mental subnormality

les élections auront lieu sur l'ensemble du territoire de la Communauté
the elections shall take place throughout the territory of the Community

Bourse d'excellence Michael Smith accordée à des chercheurs exceptionnels qui auront fait preuve d'inventivité, de créativité et de dévouement dans le domaine des sciences de la santé
Michael Smith Award for Excellence to Outstanding Canadian Researchers who have demonstrated innovation, creativity and dedication in the health sciences

il sera loisible aux parties [ les parties auront la faculté ]
parties shall be free

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plutôt que de s'en remettre à l'autorégulation, les autorités nationales de régulation de l’audiovisuel auront compétence pour faire respecter les règles, ce qui, selon la législation nationale applicable, pourra aussi, éventuellement, donner lieu à des amendes.
On top of industry self-regulation, national audiovisual regulators will have the power to enforce the rules, which depending on national legislation, can also lead to fines.

Au mois de mars 2012, la Commission européenne réévaluera la situation pour voir si des progrès réels auront été accomplis et si des initiatives d'autorégulation crédibles auront été élaborées pour accroître la participation des femmes au processus de décision.
In March 2012, the European Commission will re-assess the situation to see whether there has been significant progress and whether credible self-regulatory initiatives were developed to enhance women's participation in decision-making.

21. considère que, si elles sont soumises à des conditions clairement définies, la corégulation et l'autorégulation auront un rôle important à jouer dans la conduite de certains secteurs de l'économie; fait observer qu'elles réduisent le droit au contrôle juridictionnel; souligne le risque de voir ainsi apparaître des règles floues, moins contraignantes et moins sûres susceptibles de conduire à une approximation artificielle et à une transposition aléatoire dans la législation nationale;
21. Considers that coregulation and self-regulation, provided they are subject to clearly defined conditions, will have an important role to play in regulating certain sectors of the economy; points out that both these instruments reduce the right to judicial review; stresses the danger of thereby creating rules that are uncertain, less binding and less secure, that may result in artificial approximations and random transposition into national legislation;

21. considère que, si elles sont soumises à des conditions clairement définies, la corégulation et l'autorégulation auront un rôle important à jouer dans la conduite de certains secteurs de l'économie; fait observer qu'elles réduisent le droit au contrôle juridictionnel; souligne le risque de voir ainsi apparaître des règles plus floues, moins contraignantes et moins sûres susceptibles de conduire à une approximation artificielle et à une transposition aléatoire dans la législation nationale;
21. Considers that coregulation and self-regulation, provided they are subject to clearly defined conditions, will have an important role to play in regulating certain sectors of the economy; points out that these instruments reduce the right of judicial review; stresses the danger of thereby creating rules that are uncertain, less binding and less secure, that may result in artificial approximation and random transposition into national legislation,

9. estime que la coréglementation et l'autoréglementation, sous réserve d'être soumises à des conditions clairement définies, auront un rôle de plus en plus important à jouer dans la réglementation de certains secteurs économiques , en particulier dans des domaines comme le commerce électronique où des intérêts globaux doivent être pris en compte ; estime que l'acte législatif de base devra fixer les objectifs et les domaines d'action de la corégulation et prévoir l'intervention de la Commission en cas de violation des accords par les sujets concernés; estime qu'il convient en outre de garantir la représentativité des organisations qui participent à la corégulation et à l'autorégulation;
9. Considers that co-regulation and self-regulation, subject to clearly defined conditions, will have an increasingly important role in regulating certain economic sectors, particularly in areas such as e-commerce where global interests must be taken into account; considers that the basic legislative act should lay down the objectives and scope of co-regulation and self-regulation and provide for action by the Commission in the event of non-compliance with the agreements by any of the parties concerned; believes that it is also necessary to ensure that the organisations involved in co-regulation and self-regulation are representative;

46. estime qu'il conviendra, dans les cas où cela sera jugé utile, de recourir, par un accord entre le Conseil et le Parlement et sur proposition de la Commission, à la corégulation et à l'autorégulation, rappelant que la corégulation sera fondée sur un acte législatif, suivant la proposition de la Commission; estime que ces procédures auront un rôle complémentaire et non de substitution par rapport au processus législatif et qu'elles devront être utilisées après référence dans l'acte législatif de base;
46. Believes that, where deemed appropriate by common consent of the Council and Parliament, on a proposal from the Commission, use should be made of co-regulation or self-regulation, bearing in mind that co-regulation is based on a legislative act, and on this point supports the Commission’s proposal; considers that co-regulation and self-regulation will have a role to play that will complement and not take the place of the legislative process; points out that they may be used subject to prior reference being made to them in the basic legislative act;

Ainsi, pour les droits d'auteurs, l'autorégulation est probablement moins souhaitable et praticable, car les enjeux financiers sont tels que les détenteurs des droits auront toujours besoin de la protection de la loi.
An example where self-regulation is likely to be less desirable and feasible is copyright, where the financial stakes are such that the rights holders will continue to need the protection of the law.