Vertaling van "l'autoréglementation visent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...
regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...

autoréglementation [ coréglementation | droit mou | législation non contraignante | normes douces | réglementation volontaire ]
self-regulation [ co-regulation | soft law | voluntary regulation | Soft law(ECLAS) ]

code d'autoréglementation
code of self-regulation

autoréglementation | autorégulation
self-regulation

Fonds d'affectation spéciale pour soutenir les actions qui visent à faire disparaître la violence à l'égard des femmes
Trust Fund in Support of Actions to Eliminate Violence against Women

Système autoréglementé de prestation de services pour les enfants et les jeunes à risque
A Self-Regulating Service Delivery System for Children and Youth at Risk

Guide fédéral sur les codes volontaires d'autoréglementation
Federal Voluntary Code Guide on self-regulation

autorégulation | autoréglementation
self-regulation

autoréglementation
self-regulation | voluntary regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre rapporteur propose dès lors de réintroduire des amendements qui visent à définir plus clairement le rôle des mesures d'autoréglementation, à renforcer les conditions applicables à l'évaluation de la conformité, à engager la Commission à proposer des mesures d'exécution et à préciser la nature des mesures à escompter, ainsi qu'à octroyer un soutien accru aux PME et à prévoir des actions d'information et de sensibilisation des consommateurs.
Your rapporteur therefore proposes to reinstate amendments which better clarify the role of self-regulation measures, strengthen the conditions for conformity assessment, commit the Commission to put forward implementing measures and clarify what measures are to be expected and finally further support SMEs and provide for information and sensibilisation of consumers.

Un des éléments clés de ce cadre était la mise sur pied, en octobre, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, dont le mandat consiste à veiller à l'application des dispositions des lois fédérales sur les institutions financières qui touchent les consommateurs, à surveiller les initiatives d'autoréglementation du secteur qui visent à protéger les intérêts des consommateurs et des petites entreprises, à favoriser la sensibilisation des consommateurs et à répondre aux questions d'ordre général des consommateurs.
A key element was the establishment in October of the Financial Consumer Agency of Canada. Its mandate is to enforce the consumer provisions of the federal financial institution statutes, to monitor the industry's self-regulatory initiatives designed to protect the interests of consumers and small businesses, to promote consumer awareness and to respond to general consumer inquiries.

Nos propositions sur la coréglementation et sur l'autoréglementation visent plutôt à éviter que des pratiques qui existent depuis de longues années n'aboutissent à l'anarchie et ne tombent dans les abus que vous signalez.
Our proposals regarding co-regulation and self-regulation are only intended to prevent long-established practices from leading to anarchy and the abuses that you, yourselves, have pointed out.