Traduction de «l'autorité à laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

date de l'intervention RE [ date à laquelle l'employé a été RE ]
SOS data

Ordonnance du 20 novembre 2008 sur l'adaptation d'ordonnances arrêtées par les autorités à la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
FINMA Ordinance of 20 Nov. 2008 on the Harmonisation of Ordinances issued by the Authorities with the Financial Market Supervision Act

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière
border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check

référendum des autorités | référendum appartenant aux autorités | référendum émanant d'une autorité | référendum à la demande d'une autorité | référendum administratif
referendum requested by an authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La seule autorité sous laquelle se place l'intervention correctionnelle est l'autorité conférée par la loi, et toute érosion de cette autorité — toute érosion du droit — dégrade cette autorité et, j'oserais dire, rend l'intervention correctionnelle de moins en moins légitime.
The only authority for correctional intervention is legal authority, and any erosion in that authority — any erosion in the law — becomes erosion in that authority and, I would say, makes the correctional intervention less and less legitimate.

Donc, on peut essayer de spéculer sur quelle est cette autorité, mais de façon définitive, pour moi, ce n'est pas évident de savoir quel est le type ou quelle est l'autorité à laquelle le sénateur Cowan veut faire référence dans sa motion.
We can try to speculate about who that authority is, but it is certainly not clear to me who the authority referred to in Senator Cowan's motion is.

1. Aux fins de l'accomplissement des missions que lui confie le présent règlement, et sous réserve d'autres conditions prévues par la législation pertinente de l'Union , la BCE peut, conformément à l'article 12 et sous réserve d'information préalable de l'autorité nationale compétente concernée , mener toutes les inspections sur place nécessaires dans les locaux professionnels des personnes morales visées à l'article 9, paragraphe 1, points a) à (f), et de toute autre entreprise faisant l'objet d'une surveillance consolidée pour laquelle la BCE est l'autorité à laquelle incombe la surveillance consolidée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point i).
1. In order to carry out the tasks conferred upon it by this Regulation, and subject to other conditions set out in relevant Union law, the ECB may in accordance with Article 12 and subject to prior notification to the national competent authority concerned conduct all necessary on-site inspections at the business premises of the legal persons referred to in Article 9(1) (a) to (f ) and any other undertaking included in consolidated supervision where the ECB is the consolidating supervisor in accordance with Article 4(1)(i) .

En fait, les spécialistes ou les technocrates canadiens qui sont à Washington refusent même de commencer à discuter avec les Américains des détails concernant les modalités de son transfert au Canada et l'autorité sous laquelle cela se fera.
In fact, the Canadian specialist or technocrat in Washington refused to meet with the Americans to even start discussing the details of how to bring him back, under what means and under whose control.

Ces réflexions sont à l’origine de la proposition initiale du rapport en faveur de la création d’une autorité européenne d’enregistrement, qui doit être examinée par la Commission, une autorité à laquelle les agences rendraient compte de leurs activités et avec laquelle elles pourraient instaurer un dialogue soumis à réglementation, un dialogue d’égal à égal sous l’égide du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, sur des thèmes d’intérêt commun - sans pour autant intervenir sur le contenu des opinions émises par les agences.
These considerations prompted the original proposal of the report in favour of the formation of a European registration authority to be considered by the Commission, an authority to which agencies would report on their activities and with which they could establish a regulatory dialogue, a dialogue of equals based on the European Security Ratings Committee, on topics of mutual interest – excluding, of course, any intervention in the substance of the opinions issued by the agencies.

Il n'y a pas vraiment de définition tout au moins, d'après ce que j'ai vu, jusqu'à maintenant ou d'après ce que nous avons vu jusqu'à maintenant, à moins que cela surgisse à l'étape du rapport de l'autorité à laquelle l'agent de la bande doit s'en remettre, ni de la formation ou de la rémunération.
There is really no definition, at least in anything I've seen yet, or we've seen yet, unless we get that in report stage, of the authority band enforcement officers must report to, nor on their training or compensation.

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre ou les membres du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by the personnel of the competent authority of another Member State, or the personnel of its delegates or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.

autorité compétente: l'autorité centrale d'un État membre chargée d'assurer le respect des exigences du présent règlement, ou toute autorité à laquelle ladite autorité centrale a délégué cette tâche, notamment pour le contrôle des aliments pour animaux; cette définition inclut, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers;
competent authority: the central authority of a Member State competent to ensure compliance with the requirements of this Regulation or any authority to which that central authority has delegated that competence, in particular for the control of feedingstuffs; it shall also include, where appropriate, the corresponding authority of a third country;

Les autorités compétentes peuvent refuser de procéder à une enquête au titre d'une requête présentée conformément au premier alinéa ou ne pas autoriser les membres du personnel de l'autorité compétente d'un autre État membre, du personnel des délégués de celle-ci ou de toute autre autorité avec laquelle cette autorité compétente a convenu de collaborer dans l'exercice de ses pouvoirs à accompagner les membres de son propre personnel au titre d'une requête présentée conformément au deuxième alinéa, lorsque cette enquête est susceptible de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public de l'État requis, ou lorsqu'une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et à l'encontre des mêmes personnes devant les autorités de cet État, ou lorsque ces personnes ont déjà été définitivement jugées pour les mêmes faits par les autorités compétentes de cet État.
The competent authorities may refuse to act on a request for carrying out an investigation as provided for in the first subparagraph of this paragraph, or on a request for its personnel to be accompanied by another Member State competent authority personnel, or the personnel of its delegates, or of any other authority with which that competent authority has agreed to collaborate in the exercise of its powers, as provided for in the second subparagraph of this paragraph, where such an investigation might adversely affect the sovereignty, security or public policy of the State addressed, or where judicial proceedings have already been initiated in respect of the same actions and against the same persons before the authorities of the State addressed or where final judgement has already been passed on such persons for the same actions in the State addressed.

Mais, c'est cette volonté de centralisation, cette manifestation d'autorité à laquelle les gens de l'opposition officielle veulent s'objecter.
Indeed, there are some good provisions in this bill, including for part-time students, for single mothers and for others as well, but what we oppose is the government's will to centralize. We object to this show of authority.