Traduction de «l'autorité unique compétente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité provinciale responsable de la formation [ autorité provinciale compétente en matière de formation ]
provincial training authority

autorité cantonale compétente en matière d'étrangers
cantonal authority responsible for foreign nationals | cantonal immigration authority

autorité administrative compétente
competent administrative authority

autorité pénale compétente en matière de contraventions
authority responsible for prosecuting contraventions

autorité ATS compétente
appropriate ATS authority

acte pris par une autorité non compétente
breach of an implied warranty of authority

l'autorité centrale compétente
the relevant central authority

les autorités sanitaires compétentes (AS)
the appropriate public health authorities (HA)

autorisation de l'autorité judiciaire compétente
authorisation of the competent court

autorité compétente | autorité ayant juridiction
proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'autorité compétente devrait être une autorité indépendante compétente pour prendre des décisions en ce qui concerne l'octroi de l'aide juridictionnelle, ou une juridiction, y compris une juridiction à juge unique.
The competent authority should be an independent authority that is competent to take decisions regarding the granting of legal aid, or a court, including a judge sitting alone.

1. Lorsqu’une autorité nationale compétente a l’intention de subordonner l’utilisation du spectre radioélectrique à une autorisation générale ou d’octroyer des droits individuels d’utilisation du spectre radioélectrique, ou de modifier les droits et obligations relatifs à l’utilisation du spectre radioélectrique conformément à l’article 14 de la directive 2002/20/CE, elle met son projet de mesure ainsi que les motivations de ce dernier simultanément à la disposition de la Commission et des autorités compétentes en matière de spectre des autres États membres, à l’issue de la consultation publique visée à l’article 6 de la directive 2002/21/CE, le cas échéant, et en tout état de cause, uniquement à un stade du processus d'élaboration qui lui permet de fournir à la Commission et aux autorités compétentes des autres États membres des informations suffisantes et stables sur tous les aspects pertinents.
1. Where a national competent authority intends to subject the use of radio spectrum to a general authorisation or to grant individual rights of use of radio spectrum, or to amend rights and obligations in relation to the use of radio spectrum in accordance with Article 14 of Directive 2002/20/EC, it shall make accessible its draft measure, together with the reasoning thereof, simultaneously to the Commission and the competent authorities for radio spectrum of the other Member States, upon completion of the public consultation referred to in Article 6 of Directive 2002/21/EC, if applicable, and in any event only at a stage in its preparation which allows it to provide to the Commission and the competent authorities of the other Member States sufficient and stable information on all relevant matters.

1. Les autorités nationales compétentes autorisent la fourniture au public, par l'intermédiaire de réseaux locaux hertziens, de l'accès au réseau d’un fournisseur de communications électroniques au public ainsi que l’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé pour assurer cette fourniture, qui peut uniquement faire l’objet d’une autorisation générale.
1. National competent authorities shall allow the provision of access through radio local area networks to the network of a provider of electronic communications to the public as well as the use of the harmonised radio spectrum for such provision, subject only to general authorisation.

Une coopération transfrontalière étroite entre les autorités nationales compétentes pour le marché unique est l’un des fondements de la confiance mutuelle et de l’application correcte des règles du marché unique.
Close cross-border cooperation between Member State authorities competent for single market issues allows the building of mutual trust and is of vital importance for the correct application of single market rules.

En ce qui concerne la santé des végétaux, la notion d’«autorité compétente» englobe «l’autorité unique» visée à l’article 1er, paragraphe 4, de la directive 2000/29/CE et les «organismes officiels responsables» visés à l’article 2, paragraphe 1, point g), de ladite directive.
With regard to plant health, ‘competent authority’ includes the ‘single authority’ referred to in Article 1(4) of Directive 2000/29/EC and ‘responsible official bodies’ referred to in Article 2(1)(g) of that Directive;

Les guichets uniques ont vocation à jouer un rôle important d'assistance au prestataire, soit en tant qu'autorité directement compétente pour délivrer les actes nécessaires pour l'accès à une activité de service, soit en tant qu'intermédiaire entre le prestataire et ces autorités directement compétentes.
Points of single contact have an important role to play in providing assistance to providers either as the authority directly competent to issue the documents necessary to access a service activity or as an intermediary between the provider and the authorities which are directly competent.

1. L'État membre ou l'autorité de gestion s'assurent que la contribution du FEP reste acquise à une opération uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la décision de financement est prise par les autorités nationales compétentes ou l'autorité de gestion, cette opération ne connaît pas de modification importante:
1. The Member State or managing authority shall ensure that an operation retains the contribution from the EFF only if that operation does not, within five years of the date of the financing decision of the competent national authorities or the managing authority, undergo a substantial modification: