Vertaling van "l'autorité sont désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fait désormais autorité
is now the binding authority

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

objectif désormais commun
now-shared goal

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces autorités sont désormais invitées à engager une procédure formelle de dialogue afin de résoudre les problèmes recensés et de mettre en œuvre le plan d'action.
Vietnamese authorities are now invited to engage in a formal procedure of dialogue to resolve the identified issues and implement the Action plan.

À titre d'exemple de l'application de ces principes sous la Commission actuelle, le contrôle des aides d'État a déjà été largement redélégué aux autorités nationales, et 97 % de l'ensemble des mesures d'aide d'État relèvent désormais des autorités nationales, régionales et locales.
As an example of the application of these principles under this Commission, state aid control under the Juncker Commission has already been largely re-delegated to national authorities, and 97% of all state aid measures are now in the hands of national, regional and local authorities.

L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.
Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.

À titre d'exemple de l'application de ces principes sous la Commission actuelle, le contrôle des aides d'État a déjà été largement redélégué aux autorités nationales tandis que 90 % de l'ensemble des mesures d'aide relèvent désormais des autorités nationales, régionales et locales.
As an example of the application of these principles under this Commission, state aid control has already been largely re-delegated to national authorities, and 90% of all state aid measures are now in the hands of national, regional and local authorities.

13. est préoccupé par le fait que l'Autorité ait été critiquée pour son manque de transparence en ce qui concerne la publication des déclarations d'intérêts annuelles et l'absence de formation consacrée aux conflits d'intérêts; demande instamment que des mesures soient prises à cet égard et enjoint l'Autorité d'en rendre compte à l'autorité de décharge; se félicite du fait que toutes les déclarations d'intérêts annuelles des experts de l'Autorité sont désormais publiées et accessibles sur le site internet de l'Autorité;
13. Is concerned that the Authority was criticised for a lack of transparency with respect to the publication of annual declarations of interest and the absence of training on conflicts of interest; demands that action be taken on those issues and urges the Authority to report back to the discharge authority on the activities taken; welcomes the fact that all annual declarations of interests of the Authority's experts are now published and accessible on the Authority's website;

– que l'allocation scolaire supplémentaire est désormais comprise dans le plan pluriannuel en matière de politique du personnel de l'Autorité dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, dans un souci d'égalité de traitement des employés eu égard au niveau élevé des frais de scolarité dans le lieu où se trouve le siège de l'Autorité, et que l'Autorité a conclu des accords directs avec des écoles afin de verser les frais de scolarité directement, dans la limite des seuils prévus;
– the additional school top-up allowance has been included in the Authority's Multiannual Staff Policy Plan as part of the annual budgetary procedure in order to ensure equal treatment of its employees with regard to the high level of schooling fees in the Authority’s seat, and that the Authority has signed direct agreements with schools in order to pay tuition fees directly and up to the threshold;

– que l'ensemble des systèmes informatiques ont été rapatriés en interne et relèvent désormais du centre de données de l'Autorité, exception faite d'un outil informatique de petite envergure destiné aux collèges d'autorités de surveillance; que, grâce à ce rapatriement, les risques liés au contrôle et à la surveillance limités que pouvait exercer l'Autorité sur ses propres systèmes informatiques ont été parfaitement atténués;
– all IT systems were insourced to the Authority’s data centre, except for a relatively small IT tool for the supervisory colleges, and that by finishing the insourcing procedure, the risks related to the limited control and supervision over the Agency’s IT systems were fully mitigated;

23. se félicite de ce que les curriculum vitae du directeur exécutif de l'Autorité, des dirigeants et des experts du panels soient désormais accessibles sur le site internet de l'autorité, ainsi que leurs déclarations d'intérêts respectives; prend acte des efforts déployés par l'Autorité pour améliorer la transparence, mais continue à penser que ces dispositions devraient également s'appliquer aux experts internes, comme indiqué à l'occasion de la procédure de décharge 2010; croit comprendre que cette question est en cours de traitement; demande à l'Autorité d'informer l'autorité de décharge des progrès réalisés en la matière dans les meilleurs délais;
23. Welcomes the fact that the curricula vitae of the Authority's Executive Director, Senior management and panel experts are now available on its website together with their respective declaration of interest; notes the Authority's efforts for greater transparency but remains of the opinion that these provisions should also apply to any in-house expert, as expressed during the 2010 discharge procedure; understands that work on this issue is ongoing; calls on the Authority to inform the discharge authority of the progress made on this matter as soon as possible;

La Commission attache la plus haute importance au maintien du caractère ouvert et neutre de l'internet, en tenant pleinement compte de la volonté des co-législateurs de consacrer désormais la neutralité de l'internet et d'en faire un objectif politique et un principe réglementaire que les autorités réglementaires nationales devront promouvoir , au même titre que le renforcement des exigences de transparence qui y sont associées et la création, pour les autorités réglementaires nationales, de pouvoirs de sauvegarde leur permettant d'éviter la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux publics .
The Commission attaches high importance to preserving the open and neutral character of the Internet, taking full account of the will of the co-legislators now to enshrine net neutrality as a policy objective and regulatory principle to be promoted by national regulatory authorities , alongside the strengthening of related transparency requirements and the creation of safeguard powers for national regulatory authorities to prevent the degradation of services and the hindering or slowing down of traffic over public networks .

Ces autorités possèdent désormais des compétences indiscutables, y compris des compétences techniques, et ont remis des évaluations souvent critiques des propositions de la Commission.
These authorities have formed a body of undoubted expertise, including technical expertise, and have given appraisals that are often critical of the Commission’s proposals.